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Question-réponse

Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ?

Vérifié le 29/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, votre pays <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R45280">européen</a> d'accueil peut prendre une décision d'éloignement ou d'expulsion. Votre pays d'accueil prend une décision d'éloignement si vous ne remplissez plus les conditions du droit au séjour (par exemple, pour un travailleur, justifier de l'exercice d'une activité professionnelle). Votre pays d'accueil prend une décision d'expulsion si vous représentez un danger pour <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R50177">l'ordre public</a> ou la sécurité publique.

  • Éloignement (absence de droit au séjour)
  • Expulsion (ordre public)

Votre pays d'accueil peut vous demander de partir si vous ne remplissez plus les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F403">conditions du droit au séjour</a>.

En tant que Français, vous pouvez librement vous installer dans un autre pays de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R45280">l'Union européenne (UE)</a> pour y travailler. Vous n'avez pas besoin de titre de séjour ou de travail.

Toutefois, vous devez <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F403">remplir certaines conditions et formalités les 5 premières années de votre séjour</a>.

Votre pays d'accueil peut vous demander de partir si vous ne remplissez plus ces conditions.

La décision d'éloignement doit vous être <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.

Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, contactez Europe Direct :

Où s’adresser ?

Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">00 800 6 7 8 9 10 11</span> depuis n'importe quel pays de l'UE.

Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

Appel gratuit.

Par messagerie

Accès au <a href="http://europa.eu/europedirect/write_to_us/index_fr.htm" target="_blank">formulaire de contact</a>

En tant que Français, vous pouvez partir dans un autre pays de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R45280">l'Union européenne (UE)</a> pour chercher du travail.

Toutefois, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F403">votre droit de séjour peut être évalué si vous n'avez pas trouvé d'emploi au bout des 6 premiers mois</a>.

Votre pays d'accueil peut vous demander de quitter le territoire si vous ne pouvez pas prouver que vous avez des chances raisonnables de trouver un emploi.

La décision d'éloignement doit vous être <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.

Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, contactez Europe Direct :

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Vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R45280">l'Union européenne (UE)</a> pour vos études.

Toutefois, vous devez <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F403">remplir certaines conditions et formalités durant les 5 premières années de votre séjour</a>. Par exemple, être inscrit dans un établissement agréé.

Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de quitter le pays.

La décision d'éloignement doit vous être <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.

Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, contactez Europe Direct :

Où s’adresser ?

Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">00 800 6 7 8 9 10 11</span> depuis n'importe quel pays de l'UE.

Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

Appel gratuit.

Par messagerie

Accès au <a href="http://europa.eu/europedirect/write_to_us/index_fr.htm" target="_blank">formulaire de contact</a>

Vous pouvez être expulsé par <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F403">votre pays d'accueil</a> si vous représentez une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Par exemple pour <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R50177">l'ordre public</a> et la sécurité publique.

C'est aussi le cas pour les membres de votre famille résidant avec vous dans le pays d'accueil.

L'expulsion peut intervenir à tout moment de votre séjour.

Toutefois après 5 ans de séjour, seuls des faits graves ou très graves peuvent la motiver. Par exemple, en cas de condamnation pour acte terroriste.

La décision d'expulsion doit être personnelle et exclusivement fondée sur votre comportement. Votre pays d'accueil ne peut pas uniquement se baser sur vos condamnations pénales antérieures.

Avant de prendre une décision d'expulsion, votre pays d'accueil doit notamment tenir compte des éléments suivants :

  • La durée de votre séjour sur son territoire
  • Votre âge
  • Votre état de santé
  • Votre situation familiale et économique
  • Votre intégration sociale et culturelle dans la société
  • L'intensité des liens que vous avez conservés avec la France

Pour prouver que vous représentez un danger, votre pays d'accueil peut demander aux autorités françaises des renseignements sur vos antécédents judiciaires.

Il peut aussi saisir d'autres pays européens où vous avez résidé.

La décision d'expulsion doit vous être <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.

La décision doit préciser dans quel délai vous devez quitter le pays.

Ce délai est d'au moins 1 mois à partir de la notification de la décision sauf urgence justifiée. Par exemple, en cas de menace terroriste.

La décision peut aussi prévoir l'interdiction de retourner dans le pays.

Vous pouvez toutefois demander la levée de cette interdiction après 3 ans d'exécution de la décision d'expulsion.

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