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Fiche pratique

Interdiction de fumer - Tabagisme

Vérifié le 15/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est interdit de fumer dans certains lieux publics notamment dans les cafés et restaurants, ainsi que dans les aires de jeux pour enfants. Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit de vapoter dans les transports publics, les établissements scolaires et sur le lieu de travail. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d'arrêter de fumer.

Dans certains lieux publics ou de travail, il est interdit de fumer,sauf dans des espaces aménagés à cet effet.

Interdiction totale de fumer

Interdiction de fumer

Lieux

Interdiction de fumer

Aménagement espace fumeurs

Établissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)

OUI

NON

Centres de formation des apprentis (CFA)

OUI

NON

Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs

OUI

NON

Établissement de santé

OUI

NON

Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc...)

OUI

OUI

Lieu collectif de travail sans accueil du public

OUI

OUI

Lieu collectif de travail avec accueil du public

OUI

OUI

Bureau individuel

OUI

NON

Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public...)

OUI

NON

 À noter

il est également interdit de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F33513">fumer dans une voiture</a> en présence d'un mineur.

Espaces fumeurs

Il est possible de fumer ou de vapoter dans des espaces réservés aménagés par la personne ou l'organisme responsable des lieux, sous réserve qu'ils respectent des normes techniques précises et qu'ils garantissent la sécurité des non-fumeurs.

Il s'agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service ne peut être délivrée.

L'installation d'un espace réservé fumeur n'est pas une obligation.

Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés.

 À noter

la chambre d'hôtel est assimilée à un lieu privé, l'interdiction d'y fumer repose donc sur une convention privée.

Sanctions contre le responsable des lieux

Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>, s'il est dans l'un des cas suivants :

  • Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer, ou de vapoter
  • Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées
  • Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.

Sanctions contre l'usager

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé à cet effet est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>.

Le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Preuves de l'infraction

  • L'inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.
  • Le non-fumeur qui veut porter plainte contre un fumeur doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.
  • Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1454">partie civile</a>. Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf).

Depuis janvier 2019, les substituts nicotiniques sont remboursés à <span class="valeur">65 %</span> sur prescription médicale. Pour être remboursés, ils doivent figurer sur la <a href="https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/441422/document/liste_substituts-nicotiniques_assurance-maladie_2019-02-08.pdf" format="application/pdf" poids="307.8 KB" target="_blank">liste des substituts nicotiniques remboursés</a> .

Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche.

Où s’adresser ?

Conseils, informations et orientation pour aider à l'arrêt du tabac.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">39 89</span>

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h.

  À savoir

certains produits (la gomme à mâcher Nicotine EG et le patch NicoretteSkin) sont remboursés à <span class="valeur">65 %</span> par la sécurité sociale.

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