Accueil particuliers  > Travail  > Assistante maternelle  > Mettre fin au contrat d'une assistante maternelle

Fiche pratique

Mettre fin au contrat d'une assistante maternelle

Vérifié le 02/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez décider de retirer votre enfant à l'assistante maternelle agréée que vous employez et ainsi rompre son contrat de travail. Ce retrait de l'enfant a les mêmes les effets qu'un licenciement mais obéit à des règles spécifiques.

  • Contrat à durée indéterminé (CDI)
  • Contrat à durée déterminée (CDD)

Pendant la période d'essai, vous pouvez décider de rompre librement le contrat de travail de votre assistante maternelle. Cette rupture n'est soumise à aucune procédure particulière.

  • Exécution normale du contrat
  • Grossesse
  • Maladie ou maternité de l'assistante maternelle

Au-delà de la période d'essai, vous pouvez décider de ne plus confier votre enfant à l'assistante maternelle et rompre son contrat de travail.

La décision de rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, sans entretien préalable obligatoire.

Il n'est pas obligatoire d'indiquer les motifs du retrait de l'enfant, toutefois cela peut s'avérer utile voire indispensable comme pendant la maladie ou la grossesse de l'assistante maternelle.

Pendant la grossesse de l'assistante maternelle, la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2873">rupture du contrat</a> est possible dans les cas suivants :

  • Faute grave
  • Impossibilité de maintenir le contrat

La décision de rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, sans entretien préalable obligatoire.

La lettre devra obligatoirement préciser les motifs retenus.

Lorsque qu'elle est malade ou en congé maternité, l'assistante maternelle n'est pas rémunérée mais indemnisée par l'IRCEM Prévoyance et la CPAM sous réserve de droits.

La maladie ne peut pas être le motif de rupture du contrat, ce motif étant <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1642">discriminatoire</a>. Il est néanmoins possible de rompre son contrat pendant cette période pour un motif étranger à la maladie.

Cette décision de rupture doit lui être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, sans entretien préalable obligatoire.

Il n'est pas obligatoire d'indiquer le motif de rupture, mais dans ce contexte, il est conseillé de le faire pour limiter les litiges.

La rupture du contrat n'est pas possible pendant le congé maternité de l'assistante maternelle seule la conclusion d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a> reste envisageable.

Le préavis commence le jour de 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée notifiant la rupture du contrat de travail.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.

Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle

Ancienneté de l'assistante maternelle à votre service

Durée minimum du préavis

Inférieure à 1 an

15 <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R1092">jours calendaires</a>

Supérieure à 1 an

1 mois calendaire

Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé.

Il est également possible de convenir d'un commun accord de l'inexécution du préavis. Dans ce cas, aucune indemnité n'est due.

  À savoir

la période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Vous devez verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes :

  • À partir d'un an d'ancienneté, indemnité de rupture sauf en cas de faute grave <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1137">ou lourde.
  • <LienInterne LienPublication="F24661" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Indemnité compensatrice de congés payés</a> dus et non pris

  À savoir

si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.

Le particulier employeur doit fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :

  • Dernier bulletin de salaire
  • Certificat précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a> (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne).

Service en ligne
Espace Particulier-employeur

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

L'employeur peut présenter à l'assistante maternelle un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2360">conseil des prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Pendant la période d'essai, vous pouvez décider de rompre librement le contrat de travail de votre assistante maternelle. Cette rupture n'est soumise à aucune procédure particulière.

Au-delà de la période d'essai, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est autorisée dans les cas suivants :

  • Accord entre l'employeur et le salarié
  • Demande de l'assistante maternelle qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, elle peut notifier par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)
  • Faute grave
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F33790">Force majeure</a>
  • Inaptitude constatée par le médecin du travail

En dehors de ces cas, la rupture anticipée du contrat à durée déterminée peut ouvrir droit à des dommages et intérêts. Leur montant est au moins égal aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au terme du contrat.

L'employeur devra verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes :

  • Indemnité de fin de contrat (dite de précarité) égale à 10% de la rémunération brute totale versée pendant le contrat.
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a> dus et non pris.

  À savoir

si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation du salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.

Le particulier employeur doit fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :

  • Dernier bulletin de salaire
  • Certificat précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a> (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne).

Service en ligne
Espace Particulier-employeur

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

L'employeur peut présenter à l'assistante maternelle un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2360">conseil des prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Les règles dépendent du type de contrat de travail.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Restez connecté(e)

Restez informé, inscrivez-vous à notre lettre d’information, je m’inscris !

Gabriel Marly

Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement

Un plan logements pour garder les enfants au pays

À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons

Blandine Caulier

Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse

Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île

Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.

Marie Delmas Guiraut

Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance

Plus que jamais aux côtés des plus fragiles

Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.

Philippe de Gonneville

Maire de Lège-Cap Ferret

Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons

La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.

Laëtitia Guignard

1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.

De nouveaux services devenus incontournables

Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie quotidienne.

Evelyne Dupuy

Adjointe à la sécurité et au domaine public

Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité

La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.

Luc Arsonneaud

Conseiller municipal délégué aux  risques naturels majeurs

Innover pour mieux protéger

En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.

Alain Pinchedez

Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap

Soutenir les associations coûte que coûte

Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles

Alain Bordeloup

Adjoint aux affaires culturelles et aux animations

Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité

La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.

Catherine Guillerm

Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21

L’environnement est au coeur de toutes nos actions

Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.

Thierry Sanz

Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments

Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.

Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.

Jean Castaignède

Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes

Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran

Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.

Nathalie Heitz

Conseillère municipale déléguée aux marchés

Le commerce de proximité, un trésor à préserver

En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

Véronique Germain

Conseillère municipale déléguée au tourisme

Notre objectif : l’aménagement durable de la station

Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.

Laetitia Guignard

1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique

Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens

La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.