Accueil particuliers  > Famille  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Question-réponse

Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Vérifié le 25/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les frais d'obsèques sont en principe prélevés sur l'actif de la succession du défunt par ses proches (conjoint ou famille).

  • Cas général
  • En cas de décès accidentel

  • Acceptation de la succession
  • Renonciation à la succession

Même s'ils renoncent à la succession, les héritiers doivent payer les frais d'obsèques ; peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs.

Pour payer les funérailles, les héritiers peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur ses comptes en présentant la facture réglée, et dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>.

Si le solde est insuffisant, et que les héritiers acceptent la succession, les frais sont répartis en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession. A défaut d'accord entre les cohéritiers devant le notaire si son recours est obligatoire, ou entre eux, c'est le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R45626">JAF</a>qui fixe cette répartition.

Si les héritiers (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R18325">ascendants</a> et <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R18325">descendants</a>) renoncent à la succession et que le solde bancaire est insuffisant, ils restent tenus à hauteur de leurs ressources au paiement des frais funéraires.

Si les membres de la famille ne sont pas d'accord entre eux, il faudra saisir le JAF.

Celui qui passe la commande avec la société de Pompes Funèbres doit régler seul la facture. Il dispose ensuite d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.

A défaut d'accord amiable, il est possible de saisir un huissier pour une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R53314">sommation de payer</a> ou une procédure de recouvrement des petites créances ou le JAF.

La procédure d'injonction de payer pourrait également être envisagée par le débiteur d'une facture non héritier (un concubin par exemple ou une simple connaissance), qui n'est pas tenu de verser des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R17620">Aliments.</a>

Il convient de s'interroger sur l'existence d'éventuels contrats d'assurance souscrits par le défunt de son vivant. Si le défunt avait souscrit à une assurance décès, la personne désignée recevra une somme qui permettra de prendre en charge les obsèques et évitera une éventuelle fragilisation financière du proche.

Contrats d'assurance décès ou d'assurance obsèques

Ils sont établis au préalable par le défunt pour permettre de couvrir une partie ou la totalité des frais d'obsèques.

Contrats obsèques

Ils permettent de financer et d'organiser pour certains les funérailles. Ce type de contrat soulage la famille du défunt de certaines démarches à effectuer (ex : frais de service religieux, frais de parution dans la presse, des faire-part ou remerciements...)

Complémentaires retraite

Certaines complémentaires retraite organisent le règlement des frais funéraires.

Si la famille du défunt est considérée sans ressources suffisantes, la commune du lieu de décès peut prendre en charge les obsèques. Dans ce cas, c'est la mairie qui décide de l'organisme de Pompes Funèbres devant assurer les funérailles. Concernant la notion de "ressources suffisantes", aucun texte ne précise ce qu'elles sont. Cette décision est laissée à la libre appréciation du Maire.

Où s’adresser ?

Mairie

Caisse nationale d'assurance vieillesse

La Cnav peut payer une partie des frais d'obsèques sielle doit encore de l'argent au défunt (arriéré de pension de retraite). Ce remboursement est plafonné à la somme de <span class="valeur">2286,74  €</span>.

Pour en bénéficier, il suffit de présenter la facture des frais d'obsèques et l'acte de décès.

 Attention :

La qualité d'héritier ou d'ayant droit n'est pas nécessaire pour se faire rembourser.

Capital-décès de la Sécurité sociale

Le capital-décès du régime général de la Sécurité sociale est une indemnité qui est remise à la famille du défunt par la Sécurité sociale à condition d'avoir cotisé à la CPAM et d'en faire la demande.

Selon le cas :

  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F3005">Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F3005">Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire</a>

Les proches du défunt peuvent, en fonction des circonstances de l'accident, obtenir le remboursement des frais d'obsèques par divers organismes.

Lorsque le responsable de l'accident est identifié 

  • <span class="miseenevidence">Procédure amiable :</span>
  • <span class="miseenevidence">Procédure judiciaire :</span>

Lorsque le responsable n'est pas identifié ou qu'il n'est pas assuré

Une indemnisation est possible en ayant recours au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2679">fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)</a>. Les frais d'obsèques sont alors compris dans cette indemnisation.

Prise en charge des frais funéraires par la Sécurité sociale

En cas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les ayants droit peuvent obtenir de la CPAM le remboursement des frais funéraires et des frais de transport de corps.

Ces deux types de frais sont remboursés dans la limite de 1/24ème du plafond annuel de la Sécurité sociale : <span class="valeur">1 714,00 €</span>.

Les frais de transport de corps ne sont pris en charge que si la victime est décédée lors d'un déplacement professionnel et est inhumée en France.

 Attention :

Ces dispositions ne valent que dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale.

Garanties de prévoyance

  • <span class="miseenevidence">Garantie de base</span> :
  • <span class="miseenevidence">Garanties complémentaires</span> :

  • Cas général
  • Acte de terrorisme

Lorsque le décès entraîne l'ouverture d'une enquête de police ou d'une information judiciaire devant le juge d'instruction, les proches ("victimes par ricochet") peuvent se constituer parties civiles. Si le ou les auteurs sont condamnés, les parties civiles pourront se voir octroyer des dommages et intérêts permettant de compenser leurs différents préjudices.

En cas d'insolvabilité du condamné, ils pourront s'adresser pour le dépôt de leur demande au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) du tribunal du lieu de la condamnation. Ce service transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), qui pourra remplacer le condamné défaillant dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span>.

Le fonds de garantie pour les victimes du terrorisme indemnise intégralement les atteintes à la personne, pour les dommages corporels (atteintes physiologiques et psychiques) causés par les actes de terrorisme. Il indemnise aussi les préjudices moraux et économiques des proches des victimes décédées ou lourdement atteintes comme les frais d'obsèques.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Restez connecté(e)

Restez informé, inscrivez-vous à notre lettre d’information, je m’inscris !

Gabriel Marly

Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement

Un plan logements pour garder les enfants au pays

À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons

Blandine Caulier

Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse

Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île

Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.

Marie Delmas Guiraut

Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance

Plus que jamais aux côtés des plus fragiles

Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.

Philippe de Gonneville

Maire de Lège-Cap Ferret

Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons

La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.

Laëtitia Guignard

1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.

De nouveaux services devenus incontournables

Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie quotidienne.

Evelyne Dupuy

Adjointe à la sécurité et au domaine public

Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité

La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.

Luc Arsonneaud

Conseiller municipal délégué aux  risques naturels majeurs

Innover pour mieux protéger

En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.

Alain Pinchedez

Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap

Soutenir les associations coûte que coûte

Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles

Alain Bordeloup

Adjoint aux affaires culturelles et aux animations

Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité

La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.

Catherine Guillerm

Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21

L’environnement est au coeur de toutes nos actions

Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.

Thierry Sanz

Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments

Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.

Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.

Jean Castaignède

Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes

Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran

Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.

Nathalie Heitz

Conseillère municipale déléguée aux marchés

Le commerce de proximité, un trésor à préserver

En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

Véronique Germain

Conseillère municipale déléguée au tourisme

Notre objectif : l’aménagement durable de la station

Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.

Laetitia Guignard

1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique

Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens

La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.