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Fiche pratique

Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France

Vérifié le 04/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger et souhaitez effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS). Votre mission doit répondre à certaines conditions (but social ou humanitaire, intérêt général, etc.). L'APS vous est délivrée pour une durée égale à celle de votre mission.

Vous êtes concerné si vous êtes <span class="miseenevidence">étranger</span> (sauf <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R46210">européen</a>). Un volontaire européen n'a pas besoin de titre de séjour.

Conditions

Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • votre mission de volontariat s'effectue <span class="miseenevidence">auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique</span> et elle a un caractère social ou humanitaire,
  • vous détenez un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F16162">visa de long séjour</a>,
  • vous avez signé un contrat de volontariat avant votre entrée en France,
  • vous prenez l'engagement de quitter la France à la fin de votre mission,
  • l'association ou la fondation a attesté de votre prise en charge,
  • l'association ou la fondation doit agréée pour faire appel à des volontaires.

Caractéristiques de la mission de volontariat

Votre mission de volontaire doit être d'intérêt général. Elle doit viser :

  • soit à promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, à renforcer la cohésion sociale et prévenir les exclusions,
  • soit à mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant en France.

Vous devez déposer votre demande d’APS à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) <span class="miseenevidence">dans le mois suivant votre entrée en France</span>.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>

  • Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée)
  • Votre visa de long séjour
  • Acte de naissance : extrait avec filiation ou copie intégrale
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois</a>
  • Contrat de volontariat signé
  • Copie de la décision d'agrément de la fondation ou de l'association qui vous accueille
  • Lettre par laquelle vous vous engagez à quitter la France à la fin de votre contrat
  • 3 <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F10619">photos</a>

L'APS vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

 À noter

si la préfecture (ou la sous-préfecture) ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande d'APS est refusée.

L'APS est délivrée pour une durée égale à celle stipulée dans votre contrat de volontariat.

La délivrance d'une APS pour effectuer une mission de volontariat est gratuite.

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