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Fiche pratique

Saisie conservatoire

Vérifié le 26/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire des biens mobiliers d'un débiteur. Elle empêche le débiteur d'organiser son insolvabilité lorsque le jugement le condamnant à payer sa dette n'a pas encore été prononcé. En effet, il ne peut plus donner, vendre ou détériorer les biens mobiliers faisant l'objet de la saisie conservatoire. Une fois condamné à payer sa dette, si le débiteur ne rembourse pas le créancier, les biens saisis peuvent être vendus (saisie-vente).

Pour recourir à la saisie conservatoire, le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R15912">créancier</a> doit justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R12474">créance</a>. La saisie conservatoire peut être justifiée, par exemple, si le créancier craint que le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R12468">débiteur</a> cherche à vendre ses biens pour éviter de le rembourser.

La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers appartenant au débiteur (détenus par le débiteur ou un tiers), sauf les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2163">biens insaisissables</a>.

 Attention :

un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires successives.

La saisie conservatoire doit être effectuée par un huissier.

  À savoir

les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à la charge du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R12468">débiteur</a> (sauf décision contraire du juge).

Le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R15912">créancier</a> peut s'adresser directement à l'huissier de justice, s'il possède l'un des titres suivants :

  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R1056">Titre exécutoire</a>
  • Décision de justice non encore exécutoire
  • Lettre de change acceptée
  • Billet à ordre
  • Chèque impayé
  • Bail d'habitation écrit (loyer impayé)

Si le créancier ne possède aucun de ces titres, il doit préalablement saisir le juge de l'exécution d'une demande de saisie conservatoire.

  • Recours direct à l'huissier
  • Recours préalable au juge

Pour contacter un huissier :

Où s’adresser ?

Huissier de justice

Le créancier doit saisir par <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R12542">requête</a> le juge du tribunal du domicile du débiteur. La requête doit être motivée et préciser à la fois le montant de la dette et la nature des biens sur lesquels doit porter la saisie.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Si le juge accède à sa demande, le créancier a un délai de 3 mois pour faire effectuer la saisie conservatoire par un huissier.

Où s’adresser ?

Huissier de justice

La saisie conservatoire réalisée, le créancier a 1 mois pour accomplir les démarches pour obtenir un titre exécutoire. Pour cela, il doit <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R12538">assigner</a> le débiteur en justice pour faire constater la dette.

Le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R12468">débiteur</a> peut demander au juge la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R2980">mainlevée</a> de la saisie conservatoire s'il estime qu'elle n'est pas justifiée, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise. C'est au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R15912"> créancier</a> de prouver que les conditions requises pour la saisie conservatoire sont réunies.

Si le juge ordonne la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

Si le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R12468">débiteur</a> ne paie pas sa dette, le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R15912">créancier</a> détenteur d'un titre exécutoire peut engager la conversion de la saisie conservatoire en <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1751">saisie-vente</a>.

 À noter

il n'existe pas de durée à respecter pour engager la conversion d'une saisie conservatoire en saisie-vente.

Pour cela, le créancier doit s'adresser à l'huissier pour qu'il dresse un acte de conversion. Cet acte comprend :

  • la référence au procès-verbal de saisie conservatoire,
  • mention du titre exécutoire qui a constaté la créance,
  • le décompte des sommes à payer (en principal, frais et intérêts échus) et l'indication du taux des intérêts,
  • un commandement de payer cette somme dans un délai de 8 jours, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis.

Sans paiement dans le délai de 8 jours, le débiteur a 1 mois pour vendre lui-même les biens saisis et rembourser le créancier. À défaut de cette vente amiable, il est procédé à la vente forcée des biens saisis (vente aux enchères publiques) afin que le créancier se rembourse.

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