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Question-réponse

Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

  • Salarié du privé
  • Dans le secteur public

Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices.

Indemnités compensatrices : liste et précisions

Type d'indemnité

Précisions ou conditions d'obtention

Indemnité journalière de session

Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de <span class="valeur">87,20 €</span> par jour.

Cette indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1225">en tant que salaire</a>.

Indemnité de transport

Une indemnité de transport peut vous être versée sur justification :

Cette indemnité est exonérée d'impôts.

  • soit du billet aller-retour 1<Exposant>ère</Exposant> classe SNCF,
  • soit du prix du billet aller-retour d'un service de transports en commun,
  • soit d'une indemnité kilométrique de :

Indemnité pour perte de revenu professionnel

Une indemnité pour perte de revenu professionnel peut vous être versée. Elle correspond au nombre d'heures de session multiplié par <span class="valeur">10,15 €</span>.

Que vous soyez salarié ou indépendant, vous devez fournir des justificatifs pour que la perte de votre revenu professionnel soit indemnisée :

Cette indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1225">en tant que salaire</a>.

  • une justification de l'employeur indiquant le montant du salaire,
  • ou tout document attestant une perte de revenu professionnel.

Indemnité journalière de séjour

Vous pouvez percevoir une indemnité journalière de séjour, si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous chaque soir.

Cette indemnité est exonérée d'impôts.

Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Cour d'appel

Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F34533">d'autorisations d'absence</a> pour participer aux sessions d'assises.

Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.

En revanche, il peut recevoir d'autres types d'indemnités.

Indemnités compensatrices : liste et précisions

Type d'indemnité

Précisions ou conditions d'obtention

Indemnité journalière de session

Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de <span class="valeur">87,20 €</span> par jour.

Cette indemnité est imposable dans la catégorie des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1225">traitements et salaires</a>.

Indemnité de transport

Une indemnité de transport peut vous être versée sur justification :

Cette indemnité est exonérée d'impôt.

  • soit du billet aller-retour 1<Exposant>ère</Exposant> classe SNCF,
  • soit du prix du billet aller-retour d'un service de transports en commun,
  • soit d'une indemnité kilométrique de :

Indemnité journalière de séjour

Vous pouvez percevoir une indemnité journalière de séjour, si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous chaque soir.

Cette indemnité est exonérée d'impôt.

Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

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