Question-réponse
Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?
Vérifié le 03/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017. Depuis cette date, les affaires auparavant traitées par ce tribunal relèvent de la compétence du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1830">tribunal pour enfants</a>.
Et aussi
Pour en savoir plus
Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice