De quoi s'agit-il ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle :

• salariée (vous êtes dispensé de demande d'autorisation de travail),
• ou non salariée (commerçant, artisan, profession libérale, etc.).

Conditions

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

• vous êtes marié avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes citoyen tunisien),
• votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R52145">communauté de vie</a> est effective,
• votre époux(se) a conservé la nationalité française,
• si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français).

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine. Cette condition est appréciée en particulier au regard :

• de votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française,
• de votre respect de ces principes,
• et de votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F34501">connaissance suffisante de la langue française</a>.

Pour apprécier votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F17048">contrat d'intégration républicaine</a>. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.

Pièces à fournir

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 3 mois
• 3 <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F10619">photos</a>
• Acte de mariage : (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise
• Carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois de l'époux(se)
• Déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de la vie commune et tous documents justifiant de la communauté de vie depuis la délivrance de la dernière carte de séjour temporaire "époux de Français" (contrat de bail, quittance EDF, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R46945">RIB</a>, etc.)
• Justificatifs de l'intégration républicaine sauf pour les Tunisien(ne)s : déclaration sur l'honneur relative au respect des principes de la République française + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique)

• Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant

Coût

<span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) à régler par <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Refus de délivrance de la carte

<span class="miseenevidence">Délivrance de la carte</span>

Durée de validité

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d'événements particuliers pendant votre absence.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F17359">carte de résident de longue durée - UE</a>,
• soit une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F11201">carte de résident permanent</a>.

De quoi s'agit-il ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle :

• salariée (vous êtes dispensé de demande d'autorisation de travail),
• ou non salariée (commerçant, artisan, profession libérale, etc.).

Conditions

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

• vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un <span class="miseenevidence">étranger titulaire d'une carte de résident</span>, entré en France par <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=N11165">regroupement familial</a>,
• vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour (ou avant l'expiration de l'année qui suit votre 18<Exposant>e</Exposant> anniversaire). Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.

Pièces à fournir

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
• Visa de long séjour au titre du regroupement familial
• Acte de naissance : extrait avec filiation ou copie intégrale
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 3 mois
• Justificatifs de résidence non interrompue d'au moins 3 ans
• 3 <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F10619">photos</a>
• Déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de la vie commune et extrait d'acte de mariage
• Certificat médical de l'<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> (au moment de la remise du titre)
• Copie de la carte de résident de l'étranger rejoint
• Justificatifs de l'intégration républicaine sauf pour les Tunisien(ne)s : déclaration sur l'honneur relative au respect des principes de la République française + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique)

• Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise

Coût

<span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) à régler par <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Refus de délivrance de la carte

<span class="miseenevidence">Délivrance de la carte</span>

Durée de validité

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d'événements particuliers pendant votre absence.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F17359">carte de résident de longue durée - UE</a>,
• soit une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F11201">carte de résident permanent</a>.

De quoi s'agit-il ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle :

• salariée (vous êtes dispensé de demande d'autorisation de travail),
• ou non salariée (commerçant, artisan, profession libérale, etc.).

Conditions

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

• vous êtes le père ou la mère d'un enfant français résidant en France,
• vous détenez depuis 3 ans minimum une carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> délivrée en cette qualité (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l'obtention de cette carte).

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.

Pièces à fournir

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
• Titre de séjour en cours de validité
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 3 mois
• 3 <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F10619">photos</a>
• Justificatif de résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, etc.
• Justificatif prouvant la nationalité française de votre enfant : carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française de l'enfant de moins de 6 mois
• Acte de naissance de l'enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation)
• Justificatifs suffisamment probants établissant que vous contribuez effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans (preuve par tous moyens) : versement d'une pension, achats destinés à l'enfant (de nature alimentaire, vestimentaire, frais de loisirs, éducatifs, jouets), preuves de participation à l'éducation de l'enfant (hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l'enfant, présence affective réelle, témoignages), etc.
• Justificatifs de l'intégration républicaine sauf pour les Tunisien(ne)s : déclaration sur l'honneur relative au respect des principes de la République française + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique)

• Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise

Coût

<span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) à régler par <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Refus de délivrance de la carte

<span class="miseenevidence">Délivrance de la carte</span>

Durée de validité

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d'événements particuliers pendant votre absence.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F17359">carte de résident de longue durée - UE</a>,
• soit une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F11201">carte de résident permanent</a>.

De quoi s'agit-il ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle :

• salariée (vous êtes dispensé de demande d'autorisation de travail),
• ou non salariée (commerçant, artisan, profession libérale, etc.).

Conditions

La carte de résident vous est délivrée si :

• vous êtes l'enfant d'un Français (âgé de 18 à 21 ans ou plus de 21 ans si vous êtes à sa charge),
• ou si vous êtes parent (père et mère ou grand-mère, grand-père) ou beaux-parents à charge d'un Français.

Vous devez être entré en France avec un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F16162">visa de long séjour</a> (pour un séjour de plus de 3 mois).

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa de long séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.

Pièces à fournir

Coût

<span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) à régler par <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Refus de délivrance de la carte

<span class="miseenevidence">Délivrance de la carte</span>

Durée de validité

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d'événements particuliers pendant votre absence.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F17359">carte de résident de longue durée - UE</a>,
• soit une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F11201">carte de résident permanent</a>.

De quoi s'agit-il ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle :

• salariée (vous êtes dispensé de demande d'autorisation de travail),
• ou non salariée (commerçant, artisan, profession libérale, etc.).

Conditions

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour si vous en avez un). Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.

Pièces à fournir

Coût

<span class="valeur">25 €</span> (droit de timbre) à régler par <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Le justificatif d'acquittement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Refus de délivrance de la carte

<span class="miseenevidence">Délivrance de la carte</span>

Durée de validité

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d'événements particuliers pendant votre absence.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F17359">carte de résident de longue durée - UE</a>,
• soit une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F11201">carte de résident permanent</a>.

De quoi s'agit-il ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle :

• salariée (vous êtes dispensé de demande d'autorisation de travail),
• ou non salariée (commerçant, artisan, profession libérale, etc.).

Conditions

La carte de résident vous est délivrée si :

• vous bénéficiez d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">20 %</span>,
• ou si vous êtes <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R13146">ayant droit</a> d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.

Pièces à fournir

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 3 mois
• 3 <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F10619">photos</a>
• Justificatif du versement de la rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle

Coût

<span class="valeur">75</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">50 €</span>) à régler par <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Le justificatif d'acquittement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Refus de délivrance de la carte

<span class="miseenevidence">Délivrance de la carte</span>

Durée de validité

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d'événements particuliers pendant votre absence.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F17359">carte de résident de longue durée - UE</a>,
• soit une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F11201">carte de résident permanent</a>.

La délivrance de la carte de résident est payante (sauf si vous bénéficiez d'une ordonnance de protection ou êtes victime de violences conjugales).

De quoi s'agit-il ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle :

• salariée (vous êtes dispensé de demande d'autorisation de travail),
• ou non salariée (commerçant, artisan, profession libérale, etc.).

Conditions

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.

Pièces à fournir

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
• Acte de naissance : extrait avec filiation ou copie intégrale
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 3 mois
• 3 <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F10619">photos</a>
• Justificatifs permettant d'apprécier l'arrêt de la prostitution
• Justificatifs d'engagement dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

Coût

La délivrance de la carte de résident est gratuite.

Refus de délivrance de la carte

<span class="miseenevidence">Délivrance de la carte</span>

Durée de validité

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d'événements particuliers pendant votre absence.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F17359">carte de résident de longue durée - UE</a>,
• soit une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F11201">carte de résident permanent</a>.

De quoi s'agit-il ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle :

• salariée (vous êtes dispensé de demande d'autorisation de travail),
• ou non salariée (commerçant, artisan, profession libérale, etc.).

Conditions

La carte de résident vous est délivrée si vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez servi dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée : fournir la carte du combattant ou le livret militaire
• Vous avez passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez obtenu le certificat de bonne conduite  : fournir le certificat
• Vous avez passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez participé à une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005615277" target="_blank">opération extérieure ouvrant droit à la carte du combattant</a>
• Vous avez combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI) : fournir le certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation ou un justificatif prouvant blessure

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Pièces à fournir

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 3 mois
• 3 <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F10619">photos</a>
• Justificatif de votre qualité d'ancien combattant

Coût

Refus de délivrance de la carte

<span class="miseenevidence">Délivrance de la carte</span>

Durée de validité

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d'événements particuliers pendant votre absence.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F17359">carte de résident de longue durée - UE</a>,
• soit une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F11201">carte de résident permanent</a>.

De quoi s'agit-il ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle :

• salariée (vous êtes dispensé de demande d'autorisation de travail),
• ou non salariée (commerçant, artisan, profession libérale, etc.).

Conditions

Si vous êtes né en France de parents étrangers vous pouvez obtenir la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F295">nationalité française</a> à 18 ans si les conditions suivantes sont remplies :

• vous résidez en France lors de vos 18 ans,
• et avez résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans.

Vous pouvez refuser la nationalité française (entre 17 ans et demi et 19 ans) si vous prouvez que vous avez une autre nationalité.

Dans ce cas, vous devez demander une carte de résident si vous souhaitez vivre en France.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Pièces à fournir

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 3 mois
• 3 <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F10619">photos</a>
• Justificatifs de résidence en France au moment de la majorité et pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans

Coût

<span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) à régler par <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Refus de délivrance de la carte

<span class="miseenevidence">Délivrance de la carte</span>

Durée de validité

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d'événements particuliers pendant votre absence.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F17359">carte de résident de longue durée - UE</a>,
• soit une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F11201">carte de résident permanent</a>.