Vous êtes concerné si vous vous venez en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour des motifs personnels ou familiaux (par exemple <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2208">carte de résident</a>, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2209">carte de séjour</a> <span class="expression">vie privée et familiale</span>).

Vous devez être inscrit (ou préinscrit) :

• dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école,etc.),
• ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.

Vous devez disposer d'au moins <span class="valeur">615 €</span> /mois.

La condition de ressources ne s'applique pas à vous si vous êtes dans une des situations suivantes :

• vous venez en France dans le cadre d'une convention signée entre l'État et un établissement d'enseignement supérieur, dans lequel vous êtes inscrit,
• vous avez réussi le concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État,
• vous êtes boursier du Gouvernement français,
• vous êtes titulaire du bac français préparé dans une école relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et avez été scolarisé 3 ans minimum dans un établissement français à l'étranger,
• votre pays a signé avec la France un accord de réciprocité sur l'admission au séjour des étudiants.

Vous devez demander votre carte de séjour dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre VLS-TS.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F15763"> récépissé</a>.

<span class="miseenevidence">Délivrance de la carte</span>

• Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
• Extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d'acte de naissance
• Si vous êtes marié(e) et/ou avez des enfants : carte de séjour de votre époux, extrait d'acte de mariage ou extraits d'acte de naissance avec filiation de vos enfants
• Visa de long séjour (ou visa <span class="expression">étudiant-concours</span> accompagné de l'attestation de réussite à l'examen ou au concours)
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a>
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F10619">3 photos</a>
• Inscription auprès de votre établissement d'enseignement (une préinscription peut suffire au moment du dépôt du dossier. L'inscription définitive devra être apportée au plus tard lors de la remise du titre)
• Justificatifs de vos ressources qui doivent être d'au moins <span class="valeur">615 €</span> /mois :
• Justificatif de couverture sociale si vous avez moins de 28 ans et êtes inscrit dans un établissement privé non affilié à la sécurité sociale ou si vous avez plus de 28 ans (hors Canadien)
• Justificatif d'acquittement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de <span class="valeur">75 €</span> par <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

La carte est valable <span class="miseenevidence">1 an</span> et renouvelable.

Après <span class="miseenevidence">1 an</span> de présence en France sous visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou carte de séjour temporaire <span class="expression">étudiant</span>, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">étudiant</span>. Sa durée est égale au nombre d'années restant à courir dans le cycle d'études dans lequel vous êtes inscrit.

Par exemple, si vous avez terminé votre 1<Exposant>re</Exposant> année de licence en France, vous recevrez une carte valable 2 ans.

Si vous poursuivez des études dans une grande école, vous recevrez lors du renouvellement une carte couvrant la fin de votre formation (jusqu'à l'obtention de votre diplôme d'ingénieur par exemple).

Conditions

Vous devez respecter les conditions initiales de délivrance de la carte de séjour temporaire <span class="expression">étudiant</span>, c'est-à-dire :

• être inscrit dans un établissement (public ou privé) d'enseignement ou de formation initiale,
• justifier de ressources mensuelles au moins égales à <span class="valeur">615 €</span>.

Vous devez justifier du caractère réel et sérieux de vos études. L'ensemble de votre cursus depuis votre entrée en France est pris en compte.

Le caractère réel et sérieux de vos études est notamment vérifié au moyen :

• de votre assiduité,
• de vos résultats aux examens,
• des diplômes que vous obtenez,
• des explications que vous fournissez si vous changez de cursus.

Demande de la carte pluriannuelle

Vous devez faire votre demande dans les 2 mois qui précèdent la fin de votre VLS-TS ou de votre carte de séjour temporaire.

<span class="miseenevidence">Renseignez-vous auprès de l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel vous êtes inscrit pour savoir s'il est possible de faire la démarche sur place</span>.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F15763"> récépissé</a>.

<span class="miseenevidence">Délivrance de la carte</span>

Pièces à fournir

Vous devez présenter l'original + une photocopie des pièces suivantes :

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée)
• Extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d'acte de naissance
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a>
• Votre carte de séjour arrivant à expiration
• 3 <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F10619">photos</a>
• Inscription auprès de votre établissement d'enseignement : une préinscription peut suffire au moment du dépôt du dossier. L'inscription définitive devra être apportée au plus tard lors de la remise du titre
• Justificatif de couverture sociale :
• Justificatifs de la réalité et du succès de vos études : relevé de notes de l'année universitaire, attestation d'assiduité et de présentation aux examens,
• Justificatifs de vos ressources, qui doivent être d'au moins <span class="valeur">615 €</span> /mois :
• Justificatif d'acquittement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

Coût

Vous devez régler <span class="valeur">75 €</span> (<span class="valeur">50 €</span> de taxe + <span class="valeur">25 €</span> de droit de timbre) par <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.