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Fiche pratique

Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)

Vérifié le 09/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une arme de la catégorie D peut être achetée et détenue librement. Toutefois, il y a des restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs. Porter ou transporter une arme de catégorie D sans motif légitime est interdit.

  • Objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique. Par exemple, arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique et autres armes listées par le ministre de l'intérieur
  • Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes d'une capacité de 100 ml maximum
  • Certaines armes à impulsion électrique de contact. Par exemple, une matraque électrique ou un poing électrique mais pas un pistolet Taser.
  • Armes historiques et de collection dont le modèle date d'avant janvier 1900 sauf celles classées dans une autre catégorie à cause de leur dangerosité
  • Reproductions d'arme dont le modèle date d'avant janvier 1900 tirant uniquement des munitions sans étui métallique sauf celles dont la technique de fabrication améliore l'arme
  • Armes historiques et de collection dont le modèle date d'après janvier 1900, listées par les ministres de l'intérieur et de la défense
  • Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules, et les munitions de ces armes. Par exemple, lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.
  • Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertibles pour d'autres projectiles, et les munitions de ces armes
  • Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection
  • Matériels de guerre dont le modèle date d'avant janvier 1946, neutralisés selon un procédé technique défini le ministre de la défense
  • Matériels de guerre dont le modèle date d'après janvier 1946, neutralisés selon un procédé technique défini par le ministre de la défense, et listés par ce ministère

Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

Vous ne pouvez pas porter sur vous ou transporter une arme de catégorie D sans motif légitime. Par exemple dans votre voiture.

En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir une raison valable qui est appréciée par les forces de l'ordre, voire par un juge.

Le motif légitime s'apprécie au regard des lieux (manifestation publique, endroit public...), des circonstances et du contexte.

Prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime.

Sanctions en cas de port ou transport sans motif légitime d'une arme de catégorie D

Arme

Amende

Peine d'emprisonnement

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

1 personne seule

<span class="valeur">15 000 €</span>

1 an

Au moins 2 personnes

<span class="valeur">30 000 €</span>

2 ans

Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé...

<span class="valeur">750 €</span>

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