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Question-réponse

À quoi sert un centre de formalités des entreprises (CFE) ?

Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de la création d'une entreprise ou d'une activité, le centre de formalités des entreprises (CFE) est votre interlocuteur pour effectuer vos premières démarches. Il est l'interface entre le créateur d'entreprise et les administrations. Par ailleurs, toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne.

Le CFE est chargé à la fois d'informer sur la réglementation relative à la création d'activité et d'assurer la centralisation, le contrôle formel et la transmission des demandes d'autorisations pour les activités réglementées, nécessitant une démarche particulière.

C'est auprès du CFE dont il dépend que le porteur de projet doit d'abord s'adresser pour déposer sa déclaration d'activité :

  • déclaration d'existence P0 : pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes..),
  • déclaration d'existence M0 : pour les sociétés.

La déclaration sert à fournir tous les renseignements sur votre activité et doit être déposée durant les 15 premiers jours d'activité.

C'est sur cette déclaration que vous indiquez le régime d'imposition auquel vous souhaitez être soumis.

Lors du dépôt de la déclaration d'existence, le CFE délivre au porteur de projet immédiatement et gratuitement un récépissé de dépôt de création d'entreprise (RDDCE), dès lors que le dossier d'immatriculation est complet.

Le RDDCE reste valable jusqu'à la notification de l'immatriculation par le greffe, au plus tard jusqu'à 1 mois.

Le CFE transmet ensuite la déclaration d'existence à tous les organismes destinataires : service des impôts des entreprises, Urssaf, régime social des indépendants (RSI), greffe du tribunal de commerce, Insee, Caisse régionale d'assurance maladie notamment.

La déclaration de création entraîne automatiquement :

  • l'inscription au répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene),
  • la délivrance par l'Insee du numéro d'identification Siret et du code d'activité APE (numéros indispensables dans les relations avec les administrations),
  • l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire par le service des impôts des entreprises, nécessaire pour toutes opérations commerciales au sein de l'Union européenne.

Le CFE reste ensuite l'interlocuteur privilégié du chef d'entreprise pour toutes les autres formalités liées à la vie de l'entreprise : modification, ouverture d'un établissement supplémentaire, transfert de siège social, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F23744">cessation d'activité</a>...

Le CFE est compétent pour la gestion des modifications concernant :

  • l'exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a>),
  • la société ou la personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés...),
  • l'activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise...),
  • un établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

Le créateur d'entreprise dépend d'un CFE particulier en fonction de la nature de son activité :

Activité professionnelle

CFE

Entreprise commerciale (sauf en cas d'inscription obligatoire au répertoire des métiers)

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Entreprise artisanale ou entreprise commerciale qui doit s'inscrire au répertoire des métiers

Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Entreprise de transport de marchandises par voie d'eau ou société coopérative de transport fluvial

Chambre de la batellerie artisanale

Société civile ou non commerciale (société d'exercice libéral...)

Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal statuant commercialement

Établissement public industriel et commercial (EPIC)

Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal statuant commercialement

Agent commercial

Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal statuant commercialement

Groupement d'intérêt économique (GIE) ou groupement européen d'intérêt économique (GEIE)

Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal statuant commercialement

Profession libérale

Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale

Entreprise employant du personnel mais non immatriculée (administration, collectivité locale, syndicat, comité social et économique - ex comité d'entreprise)

Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale

Artiste auteur, qui exerce à titre indépendant une activité de création d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques

Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale

Taxi-locataire, considéré comme assimilé salarié

Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale

Vendeur à domicile, exerçant son activité de manière indépendante, inscrit au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R24403">RCS</a> ou au registre spécial des agents commerciaux

Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale

Entreprise ou entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole

Chambre d'agriculture

Entreprise ou organisme ne relevant pas d'un autre CFE et n'ayant pas d'obligations autres que statistiques et fiscales

Centre des impôts

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À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons

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La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.

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Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21

L’environnement est au coeur de toutes nos actions

Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.

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Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.

Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.

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Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes

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Conseillère municipale déléguée aux marchés

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En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

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