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Question-réponse

Comment transformer un local professionnel en logement ?

Vérifié le 28/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La transformation d'un local professionnel (un bureau, par exemple) en logement nécessite le respect de certaines formalités.

Avant d'envisager la transformation de votre local professionnel (un bureau, par exemple) en logement, vous devez vérifier que le projet n'est pas contraire au plan local d'urbanisme (PLU).

Ces documents peuvent en effet prévoir :

  • des règles régissant les rez-de-chaussée de certains immeubles,
  • ou interdire toute transformation d'un local commercial en logement afin de protéger le commerce de proximité.

Ces informations peuvent être obtenues auprès du service urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Lorsque le local professionnel fait partie d'un immeuble en copropriété, vous devez :

  • vérifier que le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> n'interdit pas le changement du local,
  • et obtenir l'accord en assemblée générale des copropriétaires à <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2137">l'unanimité des voix</a> pour effectuer les travaux nécessaires.

Vous devez vous assurer que le futur logement est bien desservi par les réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...), sans quoi le raccordement peut être onéreux.

Un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1986">permis de construire</a> est exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.

En outre, il est obligatoire de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F20568">faire appel à un architecte</a> si votre local fait plus de 150 m² de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a>.

En dehors de ces gros travaux, une simple <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> suffit.

La transformation de local professionnel en logement entraîne les modifications fiscales suivantes :

  • Suppression de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=N13443">contribution économique territoriale</a>
  • Transformation de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F42">taxe d'habitation</a>

L'impôt foncier sera donc modifié car il est calculé sur la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a>. Or, cette valeur n'est pas la même s'il s'agit d'une activité professionnelle ou s'il s’agit d'un logement.

Vous devez donc remplir une déclaration et l'envoyer (ou la remettre) au bureau du cadastre dont dépend votre local dans les 3 mois de la réalisation du changement.

Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Cerfa n° 10517*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Ce formulaire doit être envoyé par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

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