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Fiche pratique

Publication des lois, règlements, circulaires et instructions

Vérifié le 15/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'administration publie les lois, règlements, circulaires et instructions. Pour être <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R16368">opposables</a>, la publication doit intervenir sur les supports (papier, internet) prévus par la réglementation. Vous pouvez consulter en ligne les circulaires et instructions de l'administration centrale et déconcentrée (ministères, préfectures, directions départementales).

  • Lois et règlements
  • Circulaires et instructions

Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).

Vous pouvez consulter ces textes sur le site <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/" target="_blank">Légifrance</a> .

  À savoir

selon l'adage, <span class="expression"><a href="https://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/definition/devoirs-definition/que-signifie-nul-n-est-cense-ignorer-loi.html" target="_blank">nul n'est censé ignorer la loi</a> </span>. Cela signifie que vous ne pouvez pas justifier une action ou un comportement en disant que vous ignoriez que c'était interdit ou encadré par des règles. La publication de la réglementation au JORF permet à chacun d'y avoir accès.

Les administrations publient les circulaires et instructions qui comportent une interprétation du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R53555">droit positif</a> ou une description des procédures administratives.

Les administrations suivantes sont concernées :

  • Services de l'État, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R1088">collectivités territoriales</a>, établissements publics, etc.
  • Organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public (caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi, office HLM, etc.)

Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux structures suivantes :

  • Collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R40703">Personnes morales</a> employant moins de 50 personnes.

La publication est partielle si des mentions ne sont pas communicables compte tenu d'intérêts publics ou privés (par exemple, sûreté de l'État ou respect de la vie privée).

  À savoir

une administration peut également rendre publics d'autres documents administratifs qu'elle produit et reçoit.

  • Une instruction ou une circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature sur les supports prévus par la réglementation pour s'appliquer.

    La publication doit intervenir au moins 1 fois par trimestre sur les supports (papier ou internet) suivants :

    • Ministère (administration centrale) : bulletin officiel
    • Service déconcentré (préfecture, directions départementales) : recueil des actes administratifs de la préfecture

    Une instruction ou une circulaire est <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R16368">opposable</a> uniquement si elle est publiée sur le site internet <a href="http://circulaire.legifrance.gouv.fr/" target="_blank">circulaires.legifrance.gouv.fr</a> ou sur des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037676474&cidTexte=LEGITEXT000031366350" target="_blank">sites internet listés par décret</a> .

    Vous pouvez utiliser une instruction ou une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation même si elle interprète une règle de manière erronée. Toutefois, cela ne doit pas affecter d'autres personnes, ni empêcher l'application de dispositions préservant la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

  • Une instruction ou une circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature sur les supports prévus par la réglementation pour s'appliquer.

    Une circulaire ou une instruction adressée par un ministre à ses services et établissements est <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R16368">opposable</a> uniquement si elles est publiée sur le site internet <a href="http://circulaire.legifrance.gouv.fr/" target="_blank">circulaires.legifrance.gouv.fr</a> .

    Toutefois, dans les domaines où il est nécessaire d'actualiser régulièrement de nombreuses données, la circulaire ou l'instruction peut être publiée sur un autre site sous réserve d'être mentionnée sur circulaires.legifrance.gouv.fr.

    Vous pouvez utiliser une instruction ou une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation même si elle interprète une règle de manière erronée. Toutefois, cela ne doit pas affecter d'autres personnes, ni empêcher l'application de dispositions préservant la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

  • Une instruction ou une circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature sur les supports prévus par la réglementation pour s'appliquer.

    La publication doit intervenir sur l'un des 2 supports suivants (papier ou internet) :

    • Bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins 1 fois par trimestre
    • Registre à la disposition du public. La transcription du BO doit y être faite dans les 3 mois.

    Vous pouvez consulter une circulaire ou une instruction :

    • En ligne sur le site de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R1088">collectivité</a> ou de l'organisme concerné
    • Par courrier en vous adressant à la collectivité ou à l'organisme concerné

 À noter

les circulaires et instructions signées avant janvier 2019 sont considérées comme supprimées si elles n'ont pas été publiées sur les supports prévus par la réglementation avant le 1<Exposant>er</Exposant> mai 2019.

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