Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de <span class="valeur">30 %</span>, appelé également <Citation>flat tax</Citation>.

Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<Valeur/>) et des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

Vous pouvez choisir le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

Vous devrez également régler les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de <span class="valeur">30 %</span>, appelé également <Citation>flat tax</Citation>.

Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

Vous pouvez choisir le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

Vous pourrez alors bénéficier également d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">40 %</span>.

Vous devrez également régler les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

La <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R2773">rente viagère</a> versée après l'expiration de la 8<Exposant>e</Exposant> année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.

En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1<Exposant>er</Exposant> versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.

Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces titres.

Pour faire votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
• <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2020/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
• Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R10883">formulaire IFU</a>).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

Le gain net correspond à la différence entre

• la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
• et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :

• Décès du titulaire du plan
• Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.

Pour faire votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
• <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2020/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
• Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R10883">formulaire IFU</a>).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.