Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France.

La personne doit présenter sa demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile.

<span class="miseenevidence">Elle doit fournir les pièces suivantes :</span>

• Titre d'identité ou passeport en cours de validité
• Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
• 3 <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F10619">photos</a> d'identité
• Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
• Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)
• Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.

Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F15763">récépissé</a>.

Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France.

La personne doit présenter sa demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile.

<span class="miseenevidence">Elle doit fournir les pièces suivantes :</span>

• Titre d'identité ou passeport en cours de validité
• Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
• 3 <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F10619">photos</a> d'identité
• Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
• Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, attestation de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
• Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.

Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F15763">récépissé</a>.

Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France.

<span class="miseenevidence">Vous devez tout d'abord vous présenter en préfecture et suivre une procédure en plusieurs étapes :</span>

• À la préfecture, un certificat médical vierge à faire remplir par votre médecin habituel, une notice qui explique la procédure et une enveloppe « Secret médical » comportant l'adresse du service médical de l'Ofii vous seront remis.
• Vous devez ensuite vous rendre au cabinet du médecin qui vous suit habituellement ou à l'hôpital pour faire remplir le certificat médical, en ajoutant éventuellement d'autres éléments relatifs à votre santé. Ce certificat médical doit fournir au médecin de l'Ofii les informations les plus complètes possibles pour permettre l'instruction de votre dossier dans les meilleurs délais.
• Vous devez envoyer vous-même le dossier au médecin de l'Ofii.
• Avant de rendre son avis au préfet, le collège de médecins de l'Ofii peut demander à vous entendre et à faire procéder à des examens complémentaires, en présence, au besoin, du médecin de votre choix et d'un interprète. Lorsque la demande concerne un étranger mineur, celui-ci est accompagné par son représentant légal.
• La décision concernant votre demande de titre de séjour est prise, après cet avis, par le préfet. Elle vous sera notifiée par la préfecture.

Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France.

<span class="miseenevidence">Elle doit fournir les pièces suivantes :</span>

• Titre d'identité ou passeport en cours de validité
• Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
• 3 <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F10619">photos</a> d'identité,
• Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
• Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'Européen accueillant dans le pays d'origine ou de provenance :

Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F15763">récépissé</a>.