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Fiche pratique

Adoption plénière : conséquence sur le nom de famille

Vérifié le 19/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'adoption plénière donne à l'enfant adopté le nom de l'adoptant. La procédure varie selon la situation : adoption par un couple marié, par une personne seule ou adoption de l’enfant de son époux(se). Si les parents ont déjà choisi un nom pour un autre enfant commun, l'enfant adopté doit porter le même nom.

  • Adoption par un couple
  • Par une personne seule
  • Adoption de l'enfant de l'époux(se)

Par déclaration conjointe, les 2 époux(ses) peuvent choisir le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R10114">nom de famille</a> que l'enfant portera :

  • soit le nom de l'un d'eux,
  • soit une partie du nom de l'un d'eux, lorsque ce nom est un double nom de famille divisible,
  • soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre de leur choix mais dans la limite d'un nom de famille pour chacun.

Ce choix s'applique au 1<Exposant>er</Exposant> enfant commun du couple marié. En effet, le nom choisi pour le 1<Exposant>er</Exposant> enfant adopté doit être donné aux autres enfants communs du couple.

Toutefois, cette règle s'applique également en présence d'un autre enfant du couple dans les cas suivants :

  • Enfants né avant 2005 n'ayant pas bénéficié de déclaration conjointe d'ajout de nom
  • Enfants nés avant le mariage n'ayant pas bénéficié de déclaration conjointe de changement de nom

Dans tous les cas, ce choix ne peut être exercé qu'une seule fois.

La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption.

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre, conformément au <a href="http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_37052.pdf" format="application/pdf" poids="624.5 KB" target="_blank">modèle de déclaration figurant en annexe de la circulaire du 29 mai 2013</a> .

Vous devez remettre le formulaire au tribunal chargé de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F3151">procédure d'adoption</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, le tribunal chargé de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F3151">procédure d'adoption</a> fixe lui-même le nom de l'enfant.

L'enfant prend le nom de chacun des 2 adoptants, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique. Par exemple, un enfant adopté par un couple Dupont-Martin et Durand s’appellera Dupont Durand.

Une fois que le tribunal a rendu sa décision, les parents doivent s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant. Le nouveau nom de famille est alors inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant et remplace son ancien nom.

Où s’adresser ?

Mairie

Si l'enfant est adopté par une seule personne, le nom de l'adoptant remplace son nom d'origine.

Le même tribunal traite la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1094">requête en adoption</a> et le changement de nom.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Une fois que le tribunal a rendu sa décision, le parent doit s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant. Le nouveau <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R10114">nom de famille</a> est alors inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant et remplace son ancien nom.

Où s’adresser ?

Mairie

Par déclaration conjointe, l'adoptant et son époux(se) peuvent choisir le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R10114">nom de famille</a> que l'enfant portera :

  • soit le nom de l'un d'eux,
  • soit une partie du nom de l'un d'eux, lorsque ce nom est un double nom de famille divisible,
  • soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre de leur choix mais dans la limite d'un nom de famille pour chacun.

Ce choix s'applique au 1<Exposant>er</Exposant> enfant commun du couple marié. En effet, le nom choisi pour le 1<Exposant>er</Exposant> enfant adopté doit être donné aux autres enfants communs du couple.

Toutefois, cette règle s'applique également en présence d'un autre enfant du couple dans les cas suivants :

  • Enfants né avant 2005 n'ayant pas bénéficié de déclaration conjointe d'ajout de nom
  • Enfants nés avant le mariage n'ayant pas bénéficié de déclaration conjointe de changement de nom

Dans tous les cas, ce choix ne peut être exercé qu'une seule fois.

La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption.

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre, conformément au <a href="http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_37052.pdf" format="application/pdf" poids="624.5 KB" target="_blank">modèle de déclaration figurant en annexe de la circulaire du 29 mai 2013</a> .

Vous devez remettre le formulaire au tribunal chargé de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F3151">procédure d'adoption</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, le tribunal chargé de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1094">procédure d'adoption</a> fixe lui-même le nom de l'enfant.

L'enfant prend alors le nom de l'adoptant et de son époux(se), dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique. Par exemple, si M. Dupont adopte l'enfant de Mme Durand-Martin, l'enfant s’appellera Dupont Durand.

Une fois que le tribunal a rendu sa décision, les parents devront s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant. Le nouveau nom de famille sera alors inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant et remplacera son ancien nom.

Où s’adresser ?

Mairie

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