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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?

Vérifié le 06/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de l'ouverture d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R50674">compte courant</a>, la banque vous remet une convention de compte que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte. La convention peut être modifiée ou résiliée.

La convention de compte est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : mail).

Vous devez signer la convention de compte (signature papier ou signature électronique).

Conditions générales du compte

La convention de compte présente les informations suivantes :

  • Durée de la convention
  • Services proposés et leurs <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F848">tarifs</a>
  • Moyens de communication utilisables entre la banque et vous
  • Conditions de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1474">procuration</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1451">Devenir du compte en cas de décès</a>
  • Possibilités de modification et de résiliation de la convention
  • Voies de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F20523">médiation</a> et de recours en cas de contestation.

Moyens de paiement

La convention doit également donner des informations précises sur les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=N91">moyens de paiement</a> associés au compte, notamment :

  • Mise à disposition ou non de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2403">chèques</a>
  • Obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l'utilisation des moyens de paiement
  • Procédures en cas d'opérations mal exécutées
  • Procédures en cas <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F18777">d'incidents de paiement</a>
  • Possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement
  • Frais, taux d'intérêt et de change applicables.

Gestion des découverts

La convention mentionne les conséquences d'un découvert, en précisant les informations suivantes :

  • Dispositions relatives à un éventuel <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F31423">découvert autorisé</a> (conditions d'utilisation, conditions tarifaires)
  • Conséquences d'un découvert non autorisé et conditions dans lesquelles vous en êtes informé, ainsi que le tarif applicable
  • Possibilités de blocage ou de restitution de moyens de paiement
  • Possibilités de prélèvement par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes à votre nom et gérés par elle pour couvrir le découvert.

La banque peut modifier la convention de compte. Pour cela, elle doit vous prévenir au moins <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la date d'entrée en vigueur des changements.

Si vous ne contestez pas la nouvelle convention de compte dans ce délai, votre silence vaut acceptation.

En cas de contestation de la nouvelle convention de compte, vous avez 2 possibilités :

  • Continuer avec l'ancienne convention de compte
  • Engager une procédure de <a href="https://www.abe-infoservice.fr/banque/compte/cloture-de-compte-et-mobilite-bancaire" target="_blank">clôture de compte</a>

La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.

Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.

Si la convention a été signée depuis plus de 6 mois, la résiliation est gratuite.

Si la convention a été signée depuis moins de 6 mois, des frais de résiliation peuvent être facturés. Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés au prorata.

 Attention :

la résiliation de la convention de compte entraîne la <a href="https://www.abe-infoservice.fr/banque/compte/cloture-de-compte-et-mobilite-bancaire" target="_blank">clôture du compte</a> .

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