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Question-réponse

Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?

Vérifié le 10/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Véhicule neuf
  • Véhicule d'occasion

Si vous achetez un véhicule neuf dans un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R41270">pays de l'Union européenne (UE)</a>, vous n'avez pas de droits de douane à payer, ni de démarches douanières à réaliser.

Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :

  • moins de 6 mois
  • <span class="miseenevidence">ou</span> moins de 6 000 kilomètres au compteur.

En revanche, vous devez payer la TVA en France (généralement au taux de <span class="valeur">20 %</span>) auprès du service des impôts de votre domicile.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous recevrez alors un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F179"> quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) qui vous permettra de procéder à l'immatriculation de votre véhicule.

Si vous achetez un véhicule d'occasion dans un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R41270">pays de l'Union européenne (UE)</a>, vous n'avez pas de droits de douane à payer.

Le véhicule est considéré d'occasion si, le jour de son importation en France, il a :

  • plus de 6 mois
  • <span class="miseenevidence">et</span> plus de 6 000 kilomètres au compteur.

  • Si vous achetez le véhicule à un professionnel (un concessionnaire par exemple), vous devez lui régler la TVA applicable localement.

    Vous n'aurez pas à payer de TVA supplémentaire en France.

    Demandez ensuite au service des impôts de votre domicile un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F179"> quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) pour procéder à l'immatriculation de votre véhicule.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous n'avez pas à payer la TVA.

    Demandez au service des impôts de votre domicile un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F179"> quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) pour procéder à l'immatriculation de votre véhicule.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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