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Question-réponse

Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Contrat conclu après le 8 août 2019
  • Avant le 8 août 2019

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans. L'apprenti doit avoir entre 16 et 30 ans.

Âge

<span class="miseenevidence">L'âge minimum</span> est de <span class="miseenevidence">16 ans</span>.

Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de classe de 3<Exposant>ème</Exposant>

<span class="miseenevidence">L'âge maximum</span> est de <span class="miseenevidence">30 ans</span> (29 ans révolus). Mais il y a des exceptions :

  • Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
  • Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais que le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
  • Si l'apprenti est reconnu <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F219">travailleur handicapé</a>, il n'y a pas de limite d'âge.
  • Si l'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F11677">Acre</a>, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F20016">Nacre</a> ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F11299">Cape)</a>, il n'y a pas de limite d'âge.
  • Si l'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau, il n'y a pas de limite d'âge.

Un contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé.

Il est enregistré par le préfet du département du lieu d'exécution du contrat.

Il diffère du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2918">contrat d'apprentissage dans le secteur privé</a> sur les points suivants :

  • L'apprenti peut faire des heures supplémentaires sans l'autorisation de l'inspecteur du travail dans la limite du contingent de 220 heures par an.
  • L'inspecteur du travail ne peut pas déclencher la procédure de suspension d'urgence du contrat si l'apprenti est placé dans une situation dangereuse.

  • Le contrôle de la formation est assuré par le rectorat, si la formation débouche sur un diplôme de l'Éducation nationale.

  • Le contrôle de la formation est assuré par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf), pour un diplôme de l'enseignement agricole.

  • Le contrôle de la formation est assuré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), pour un diplôme de l'animation et du sport.

Un apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel.

Toutefois, un CFA peut passer convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics ou avec le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R24435">CNFPT</a> lorsque l'apprentissage se déroule dans <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R1088">une collectivité territoriale</a> ou un des ses établissements publics administratifs.

  À savoir

la convention doit préciser le mode de prise en charge par l'employeur des frais de transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution de la formation pratique.

La rémunération de l'apprenti est calculée en fonction du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R31127">Smic</a>.

Le rapport entre le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R31127">Smic</a> et la rémunération minimum d'un apprenti est fixée sur la base d'un temps plein de 151,67 heures.

Rémunération brute mensuelle d'un apprenti

Situation

16-17 ans

18-20 ans

21-25 ans

26 ans et plus

1<Exposant>ère</Exposant> année

<span class="valeur">415,64</span>

<span class="valeur">661,95 €</span>

<span class="valeur">815,89 €</span>

<span class="valeur">1 539,42 €</span>

2<Exposant>ème</Exposant> année

<span class="valeur">600,37 €</span>

<span class="valeur">785,10 €</span>

<span class="valeur">939,04 €</span>

<span class="valeur">1 539,42 €</span>

3<Exposant>ème</Exposant> année

<span class="valeur">846,68 €</span>

<span class="valeur">1 031,41 €</span>

<span class="valeur">1 200,74 €</span>

<span class="valeur">1 539,42 €</span>

L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F12390">régime complémentaire de retraite (Incantec)</a> des agents publics non titulaires.

En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F12386">conditions particulières</a> qu'un agent public.

Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté.

L'ancien apprenti n'a donc aucun avantage par rapport à une personne n'ayant jamais travaillé dans la fonction publique :

  • ni pour accéder à des concours (il doit donc passer les concours externes),
  • ni pour le classement à la titularisation,
  • ni pour les cotisations aux éventuels régimes de retraite spéciaux.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans. L'apprenti doit avoir entre 16 et 30 ans.

Un contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé.

Il est enregistré par le préfet du département du lieu d'exécution du contrat.

Il diffère du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2918">contrat d'apprentissage dans le secteur privé</a> sur les points suivants :

  • L'apprenti peut faire des heures supplémentaires sans l'autorisation de l'inspecteur du travail dans la limite du contingent de 220 heures par an. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que les autres personnels.
  • L'inspecteur du travail ne peut pas déclencher la procédure de suspension d'urgence du contrat si l'apprenti est placé dans une situation dangereuse.

  • Le contrôle de la formation est assuré par le rectorat, si la formation débouche sur un diplôme de l'Éducation nationale.

  • Le contrôle de la formation est assuré par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf), pour un diplôme de l'enseignement agricole.

  • Le contrôle de la formation est assuré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), pour un diplôme de l'animation et du sport.

Un apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel.

Toutefois, un CFA peut passer convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics ou avec le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R24435">CNFPT</a> lorsque l'apprentissage se déroule dans <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R1088">une collectivité territoriale</a> ou un des ses établissements publics administratifs.

  À savoir

la convention doit préciser le mode de prise en charge par l'employeur des frais de transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution de la formation pratique.

Diplôme préparé de niveau bac

La rémunération de l'apprenti, basée sur le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R31127">Smic</a>, varie selon son âge et la progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit.

Le pourcentage de la rémunération est majoré de 10 points pour un apprenti préparant un diplôme de niveau bac.

Rémunération d'un apprenti majorée de 10 points

Année du contrat

16-17 ans

18-20 ans

21-25 ans

1<Exposant>ère</Exposant> année

<span class="valeur">569,58 €</span>

<span class="valeur">815,90 €</span>

<span class="valeur">969,84</span>

2<Exposant>è</Exposant> année

<span class="valeur">754,31 €</span>

<span class="valeur">939,05 €</span>

<span class="valeur">1 092,99 €</span>

3<Exposant>è</Exposant> année

<span class="valeur">1 000,63 €</span>

<span class="valeur">1 185,36 €</span>

<span class="valeur">1 354,69 €</span>

Diplôme préparé de niveau bac+2

Le pourcentage de la rémunération est majoré de 20 points pour un apprenti préparant un diplôme de niveau bac+2.

Rémunération d'un apprenti majorée de 20 points

Année du contrat

16-17 ans

18-20 ans

21-25 ans

1<Exposant>ère</Exposant> année

<span class="valeur">723,53 €</span>

<span class="valeur">969,84 €</span>

<span class="valeur">1 123,78</span>

2<Exposant>è</Exposant> année

<span class="valeur">908,26 €</span>

<span class="valeur">1 092,99 €</span>

<span class="valeur">1 246,93 €</span>

3<Exposant>è</Exposant> année

<span class="valeur">1 154,57 €</span>

<span class="valeur">1 339,30 €</span>

<span class="valeur">1 508,63 €</span>

  À savoir

une majoration de 20 points peut également s'appliquer aux apprentis préparant un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F199">diplôme ou titre de niveau II ou I</a>.

Autre diplôme

Pour les autres diplômes, aucune disposition spécifique n'est prévue. C'est le salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé qui s'applique.

Rémunération mensuelle minimale d'un apprenti

Situation

16-17 ans

18-20 ans

21-25 ans

26 ans et plus

1<Exposant>ère</Exposant> année

<span class="valeur">415,64</span>

<span class="valeur">661,95 €</span>

<span class="valeur">815,89 €</span>

<span class="valeur">1 539,42 €</span>

2<Exposant>ème</Exposant> année

<span class="valeur">600,37 €</span>

<span class="valeur">785,10 €</span>

<span class="valeur">939,04 €</span>

<span class="valeur">1 539,42 €</span>

3<Exposant>ème</Exposant> année

<span class="valeur">846,68 €</span>

<span class="valeur">1 031,41 €</span>

<span class="valeur">1 200,74 €</span>

<span class="valeur">1 539,42 €</span>

L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F12390">régime complémentaire de retraite (Incantec)</a> des agents publics non titulaires.

En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F12386">conditions particulières</a> qu'un agent public.

Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté.

L'ancien apprenti n'a donc aucun avantage par rapport à une personne n'ayant jamais travaillé dans la fonction publique :

  • ni pour accéder à des concours (il doit donc passer les concours externes),
  • ni pour le classement à la titularisation,
  • ni pour les cotisations aux éventuels régimes de retraite spéciaux.

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