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Question-réponse

Que devient le contrat du salarié au décès du particulier employeur ?

Vérifié le 24/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

Le décès de l'employeur est assimilé à un licenciement du salarié. Les héritiers de l'employeur décédé doivent notifier au salarié son licenciement par lettre avec <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>.

Ils doivent verser au salarié :

  • son dernier salaire,
  • les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F24660">indemnités de préavis</a> et de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F987">licenciement</a> auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède,
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a> si le salarié n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé <span class="miseenevidence">et</span> que le paiement des congés n'a pas été intégré au salaire mensuel.

La date du décès fixe le point de départ du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2855">préavis</a>.

Les héritiers du particulier employeur doivent remettre au salarié les documents suivants :

  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F87">Certificat de travail,</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2867">Si le salarié en fait la demande, une attestation précisant la date à laquelle ce dernier se trouve libre de tout engagement.

La remise d'un <LienInterne LienPublication="F86" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">reçu de solde de tout compte</a> qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail est recommandée.

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