Accueil particuliers  > Argent  > Comptes bancaires  > Autorisation de découvert bancaire

Fiche pratique

Autorisation de découvert bancaire

Vérifié le 01/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un découvert est un solde négatif sur votre compte, c'est-à-dire que les opérations enregistrées en débit sont supérieures aux opérations enregistrées au crédit de votre compte. Vous pouvez prévoir avec votre banque une autorisation de découvert. En contrepartie du découvert, vous paierez des intérêts débiteurs (agios). En cas de dépassement du découvert, la banque peut facturer des frais et commissions bancaires, dont le montant est plafonné. L'autorisation peut être révisée ou annulée.

Un découvert est un solde négatif (ou "débiteur") du compte bancaire. La banque peut continuer à le faire fonctionner, en acceptant d'effectuer des opérations au débit du compte (par exemple : effectuer un prélèvement) alors que la provision n'est pas suffisante.

Il peut s'agir d'une simple tolérance, lorsque la banque le fait de façon exceptionnelle et sans accord préalable. Dans ce cas, il s'agit le plus souvent d'un découvert de faible montant et pour une durée limitée.

Vous pouvez également prévoir avec la banque une autorisation de découvert :

  • soit dans la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2909">convention de compte</a>,
  • soit ultérieurement en signant une autorisation exceptionnelle.

Vous pouvez demander une autorisation exceptionnelle en agence ou en adressant un courrier à votre banque.

Modèle de document
Demander un découvert occasionnel pour quelques jours

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Plafond et durée

Le plafond et la durée du découvert sont prévus dans la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2909">convention de compte</a> ou dans l'autorisation exceptionnelle.

Le découvert ne peut cependant pas dépasser 3 mois consécutifs.

Au delà, la banque doit vous remettre une offre préalable de crédit, valable pendant 30 jours.

La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le plafond de l'autorisation de découvert dont le client bénéficie.

Coût

Le découvert entraîne la facturation par la banque d’intérêts débiteurs, appelés <span class="expression">agios</span>.

 À noter

la convention de compte peut prévoir une exonération d'agios pour des découverts occasionnels d'un montant limité.

Il existe 2 types d'agios : les agios forfaitaires et les agios proportionnels.

La plupart des établissements bancaires facture un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert quels que soient son montant et sa durée.

Les agios proportionnels sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l'utilisation de découvert rapportés à un taux d'intérêt : le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2456">taux annuel effectif global (TAEG)</a>.

Le TAEG doit être inférieur aux <a href="https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure" target="_blank">taux d'usure</a> .

Le calcul des agios se fait au jour le jour.

Agios = montant du découvert * nombre de jours * TAEG / <span class="valeur">365</span>

Par exemple : Vous êtes débiteur de <span class="valeur">950 €</span> pendant <span class="valeur">15</span> jours au TAEG de <span class="valeur">18 %</span>.

Le montant des agios pour cette période est de : <span class="valeur">950</span> * <span class="valeur">15</span> * <span class="valeur">18</span> / <span class="valeur">100</span> / <span class="valeur">365</span> = <span class="valeur">7,027 €</span>.<span class="valeur"> €</span>

Lorsqu'ils sont supérieurs, les agios proportionnels remplacent les agios forfaitaires.

Le décompte et le paiement des agios sont généralement trimestriels.

La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le taux annuel effectif global (TAEG) pratiqué.

Le montant total des agios prélevés doit figurer dans <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F848">le récapitulatif des frais annuels</a> édité par la banque en janvier.

Le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires.

Vous devrez payer :

  • les agios au taux prévu pour le découvert autorisé
  • et des agios à un taux majoré pour le dépassement de découvert autorisé.

Le taux majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d'opération en dépassement de découvert autorisé.

Comme tout TAEG, il doit être inférieur aux <a href="https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure" target="_blank">taux d'usure</a> .

Des frais de forçage et autres commissions d'intervention peuvent également vous être appliqués. Ils sont différents si vous avez souscrit une offre comportant des services bancaires essentiels à un prix plafonné, destinée aux clients en situation de fragilité financière.

 À noter

les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1946">personnes reconnues surendettées</a> sont considérées comme étant en situation financière fragile.

  • Cas général
  • Vous êtes client en situation de fragilité financière

Frais maximum par opération : <span class="valeur">8 €</span>

Frais maximum par mois : <span class="valeur">80 €</span>

    • Frais maximum par opération : <span class="valeur">4 €</span>
    • Frais maximum par mois : <span class="valeur">20 €</span>

      À savoir

    depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2019, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incidents bancaires à <span class="valeur">20 €</span> par mois et <span class="valeur">200 €</span> par an.

  • Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> février 2019, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incident bancaires à <span class="valeur">25 €</span> par mois.

Vous risquez également

  • de devoir payer des frais <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F18777">d'incidents de paiement</a>,
  • l'inscription au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F17608">FICP</a>,
  • ainsi que la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F31456">clôture de votre compte par la banque</a>.

L'autorisation de découvert peut être révisée à la baisse ou à la hausse.

Vous pouvez demander à tout moment une révision du découvert par courrier à votre banque.

Si la banque révise à la baisse le plafond ou la durée du découvert de sa propre initiative, elle doit cependant respecter les conditions prévues dans la convention de compte ou l'autorisation exceptionnelle de découvert.

Si vous estimez que la révision est abusive, vous pouvez :

  • saisir le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F20523">médiateur bancaire</a>
  • ou engager un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=N269">procès civil</a>.

Vous pouvez demander à tout moment la résiliation de l'autorisation de découvert par courrier à votre banque.

Si la banque résilie l'autorisation de découvert de sa propre initiative, elle doit cependant respecter les conditions prévues dans la convention de compte ou l'autorisation exceptionnelle de découvert.

Si vous estimez que la résiliation est abusive, vous pouvez saisir :

  • saisir le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F20523">médiateur bancaire</a>
  • ou engager un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=N269">procès civil</a>.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Restez connecté(e)

Restez informé, inscrivez-vous à notre lettre d’information, je m’inscris !

Gabriel Marly

Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement

Un plan logements pour garder les enfants au pays

À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons

Blandine Caulier

Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse

Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île

Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.

Marie Delmas Guiraut

Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance

Plus que jamais aux côtés des plus fragiles

Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.

Philippe de Gonneville

Maire de Lège-Cap Ferret

Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons

La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.

Laëtitia Guignard

1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.

De nouveaux services devenus incontournables

Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie quotidienne.

Evelyne Dupuy

Adjointe à la sécurité et au domaine public

Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité

La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.

Luc Arsonneaud

Conseiller municipal délégué aux  risques naturels majeurs

Innover pour mieux protéger

En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.

Alain Pinchedez

Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap

Soutenir les associations coûte que coûte

Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles

Alain Bordeloup

Adjoint aux affaires culturelles et aux animations

Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité

La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.

Catherine Guillerm

Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21

L’environnement est au coeur de toutes nos actions

Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.

Thierry Sanz

Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments

Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.

Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.

Jean Castaignède

Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes

Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran

Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.

Nathalie Heitz

Conseillère municipale déléguée aux marchés

Le commerce de proximité, un trésor à préserver

En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

Véronique Germain

Conseillère municipale déléguée au tourisme

Notre objectif : l’aménagement durable de la station

Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.

Laetitia Guignard

1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique

Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens

La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.