Fiche pratique

Obtenir de l'électricité à l'aide de panneaux solaires

Vérifié le 23/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible d'obtenir de l'électricité à partir de panneaux solaires (ou <span class="expression">panneaux photovoltaïques</span>) installés sur la toiture. L'électricité obtenue peut être utilisée pour votre usage personnel ou vendue, en totalité ou en partie, à un fournisseur d'électricité. De ce choix dépendront notamment les obligations techniques et administratives à respecter.

Produire de l'électricité à partir du rayonnement solaire nécessite un dispositif spécifique.

En pratique, votre il se compose notamment des éléments suivants  :

  • Plusieurs <span class="miseenevidence">panneaux photovoltaïques</span>
  • Un ou plusieurs <span class="miseenevidence">onduleurs </span>

Pour pouvoir vendre le surplus d'électricité obtenue (vous en utilisez une partie pour vos besoins), votre équipement doit être raccordée au réseau public d'électricité.

Un conseiller <span class="expression">Faire</span> peut vous aider à définir <a href="https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/guide-pratique-electricite-solaire.pdf" format="application/pdf" poids="656.0 KB" target="_blank">votre projet</a> , ainsi qu'en estimer les <a href="https://www.photovoltaique.info/fr/preparer-un-projet/quelles-demarches-realiser/choisir-son-offre/choisir-son-modele-economique/" target="_blank">coûts et la rentabilité</a> .

Coûts d'installation

Le prix des équipements (panneaux photovoltaïques et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend notamment :

  • des matériaux utilisés,
  • de la méthode d'installation (panneaux intégrés ou simplement posés),
  • et de l'installateur auquel vous faites appel.

Le raccordement et la mise en service de votre équipement au réseau public d'électricité sont effectués par le gestionnaire réseau (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R54154">Enedis</a> ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R49456">ELD</a>). Ces services sont payants. Les coûts varient selon les caractéristiques de votre équipement.

Prime à l'investissement

En décidant de vendre le surplus de votre électricité et en faisant appel à un installateur RGE, vous pouvez bénéficier de la <span class="expression">prime à l'investissement</span>.

Le montant de la prime est fonction de la puissance de votre équipement.

La prime est dégressive, son versement est effectué sur les 5 premières années de fonctionnement de votre équipement.

Prime d'investissement en euros par kWc

Puissance de l'équipement

Montant de la prime d'investissement

Inférieure ou égale à 3 kWc

390 €/kWc

Entre 3 et 9 kWc

290 €/kWc

Entre 9 et 36 kWc

190 €/kWc

Entre 36 et 100 kWc

90 €/kWc

  À savoir

il existe des aides locales. Renseignez-vous auprès de votre mairie, département ou région.

Coûts de fonctionnement

Une fois les panneaux installés :

  • vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour votre équipement photovoltaïque. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=N44">d'assurance habitation</a>. Le montant de votre cotisation sera réévalué.
  • vous pouvez souscrire une assurance "dommage aux biens" pour votre équipement.
  • pour l'utilisation du réseau public d'électricité en tant que fournisseur d'électricité, une <a href="https://www.enedis.fr/producteurs-et-tarif-dacheminement" target="_blank">taxe (laTurpe</a> ) vous est facturée chaque année.
  • l'onduleur doit être changé régulièrement, environ tous les 10 ans.

  À savoir

ne négligez pas l'entretien périodique des panneaux car, soumis aux intempéries, leurs matériaux se dégradent peu à peu.

Revenus issus de la vente d'électricité

Le surplus d'électricité est vendu en <span class="expression">obligation d'achat</span> avec un tarif réglementé, à la condition d'avoir fait appel à un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R54159">installateur RGE</a>.

  À savoir

pour un équipement d'une puissance inférieure à 3 kWc, l'électricité obtenue peut être cédée gratuitement.

Les revenus issus de la vente du surplus d'électricité sont exonérés d'impôt si votre équipement répond aux 3 conditions suivantes :

  • elle n'a pas une puissance supérieure à 3 kilowatts crête,
  • et elle est raccordée au réseau public en 2 points au plus,
  • et elle n'est pas utilisée pour l'exercice d'une activité professionnelle.

Si l'une des 3 conditions n'est pas remplie, les revenus issus de la vente de votre électricité sont sont imposables et doivent figurer dans votre déclaration de revenus, en tant que <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R14120">bénéfices industriels et commerciaux (BIC)</a>.

Avant d'installer des panneaux photovoltaïques, vous devez :

  • pour un bâtiment existant : faire une demande <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F17578">d'autorisation préalable</a> auprès de votre mairie,
  • pour un construction neuve : intégrer les panneaux photovoltaïques à votre dossier de permis de construire.

Avant d'installer des panneaux photovoltaïques, vous devez obtenir l'autorisation des autres copropriétaires réunis en assemblée générale.

Dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps, il faut obtenir l'autorisation de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2137">majorité absolue</a> de tous les copropriétaires. On parle de <span class="expression">majorité de l'article 25</span>.

Si la majorité absolue n'est pas obtenue, il est possible de procéder à un nouveau vote à la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2137">majorité simple</a> (dite <span class="expression">majorité de l'article 24</span>, c'est-à-dire la majorité des copropriétaires présents ou représentés) :

  • immédiatement, si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires,
  • dans un délai de 3 mois, si le tiers des voix n'a pas été recueilli.

Une fois l'autorisation obtenue, c'est au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> de faire la demande <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F17578">d'autorisation préalable</a> auprès de la mairie.

  À savoir

contactez votre mairie pour savoir s'il existe des règles particulières en vigueur dans votre commune (exemple : couleur de la toiture).

Pour avoir droit aux aides publiques (<span class="expression">obligation d'achat</span>, <span class="expression">prime à l'investissement</span>), il faut faire appel à un installateur qualifié RGE.

Pour connaître la liste des installateurs qualifiés RGE :

Service en ligne
Trouver un professionnel RGE ou un architecte

Accéder au service en ligne  

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Vous devez adresser au gestionnaire de réseau public d'électricité présent dans votre commune (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R54154">Enedis</a> ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R49456">ELD</a>), une demande de <a href="http://www.enedis.fr/produire-de-lelectricite" target="_blank">raccordement de votre équipement photovoltaïque</a> .

Service en ligne
Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité

Vous pouvez faire la demande de raccordement vous-même ou la confier à un mandataire (installateur de panneaux photovoltaïque, par exemple).

Le gestionnaire de réseau dispose de :

  • 10 jours pour vous envoyer une notification de délai pour l'obtention d'une proposition de raccordement (PDR), ainsi que votre numéro de contrat d'accès au réseau et d'exploitation (CAE),
  • 1 à 3 mois pour vous adresser la PDR et le CAE.

Vous disposez ensuite de 3 mois pour envoyer :

  • le PDR accepté,
  • le CAE signé,
  • et le règlement des travaux.

Le gestionnaire de réseau effectue le raccordement et la mise en service de votre équipement.

Électricité de France (EDF OA), ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R49456"> l'entreprise locale de distribution (ELD)</a>, a l'obligation d'acheter votre électricité :

  • si vous faites la demande d'un contrat d'obligation d'achat,
  • et si vous avez fait appel à un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R54159">installateur qualifié RGE</a>.

La demande de contrat d'obligation d'achat s'effectue en même temps que la demande de raccordement au réseau public d'électricité.

La durée du contrat est de 20 ans, non renouvelable. Elle s'applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau).

Le tarif d'achat de l'électricité produite est fixé par trimestre.

Le tarif qui s'applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement.

Vous adressez ensuite chaque année votre facture à la date anniversaire du contrat.

Produire de l'électricité à partir du rayonnement solaire nécessite une dispositif spécifique.

En pratique, il se compose notamment :

  • de plusieurs panneaux photovoltaïques. Ces panneaux captent l'énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d'origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d'origine (équipement intégré au bâti). Dans certaines régions géographiques, ils peuvent aussi être installés sur une façade ou dans un jardin.
  • d'un ou plusieurs onduleurs. L'onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des modules photovoltaïques. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif utilisable chez soi.
  • de <a href="https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/guide-pratique-electricite-solaire.pdf" format="application/pdf" poids="656.0 KB" target="_blank">batteries</a> , si vous voulez pouvoir stocker l'électricité obtenue.
  • d'un dispositif de "bridage" éventuellement, car votre équipement doit être dimensionné de sorte que l'électricité obtenue ne dépasse jamais vos besoins.

Un conseiller <span class="expression">Faire</span> peut vous aider à définir <a href="https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/guide-pratique-electricite-solaire.pdf" format="application/pdf" poids="656.0 KB" target="_blank">votre projet</a> , ainsi qu'en estimer la rentabilité (<a href="https://www.photovoltaique.info/fr/preparer-un-projet/quelles-demarches-realiser/choisir-son-offre/choisir-son-modele-economique/" target="_blank">coûts</a> et avantages).

Coûts d'installation

Le prix des équipements (panneaux photovoltaïques et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend notamment :

  • des matériaux utilisés,
  • de la méthode d'installation (panneaux intégrés ou simplement posés),
  • et de l'installateur auquel vous faites appel.

  À savoir

certaines collectivités territoriales proposent des aides financières pour l'installation d'un équipement photovoltaïque.

Coûts de fonctionnement

Une fois les panneaux installés :

  • vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour votre équipement photovoltaïque. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=N44">d'assurance habitation</a>. Le montant de votre cotisation sera réévalué.
  • vous pouvez souscrire une assurance "dommage aux biens" pour votre équipement.
  • l'onduleur doit être changé régulièrement, environ tous les 10 ans.

  À savoir

ne négligez pas l'entretien périodique des panneaux car, soumis aux intempéries, leurs matériaux se dégradent peu à peu.

Pour connaître la liste des <a href="http://www.photovoltaique.info/Choisir-son-installateur.html" target="_blank">installateurs</a> , vous pouvez contacter un conseiller <span class="expression">Faire</span> :

Pour connaître la liste des installateurs qualifiés RGE :

Service en ligne
Trouver un professionnel RGE ou un architecte

Accéder au service en ligne  

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Avant d'installer des panneaux photovoltaïques, vous devez :

  • pour un bâtiment existant : faire une demande <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F17578">d'autorisation préalable</a> auprès de votre mairie,
  • pour un construction neuve : intégrer les panneaux photovoltaïques à votre dossier de permis de construire.

Avant d'installer des panneaux photovoltaïques, vous devez obtenir l'autorisation des autres copropriétaires réunis en assemblée générale.

Dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps, il faut obtenir l'autorisation de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2137">majorité absolue</a> de tous les copropriétaires. On parle de <span class="expression">majorité de l'article 25</span>.

Si la majorité absolue n'est pas obtenue, il est possible de procéder à un nouveau vote à la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2137">majorité simple</a> (dite <span class="expression">majorité de l'article 24</span>, c'est-à-dire la majorité des copropriétaires présents ou représentés) :

  • immédiatement, si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires,
  • dans un délai de 3 mois, si le tiers des voix n'a pas été recueilli.

Une fois l'autorisation obtenue, c'est au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> de faire la demande <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F17578">d'autorisation préalable</a> auprès de la mairie.

  À savoir

contactez votre mairie pour savoir s'il existe des règles particulières en vigueur dans votre commune (exemple : couleur de la toiture).

Vous devez signer une <span class="expression">convention d'autoconsommation sans injection (CACSI)</span> avec le gestionnaire du réseau public d'électricité présent sur votre commune :

  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R54154">Enedis</a> dans la plupart des cas,
  • ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R49456">ELD</a>

La mise en service de votre équipement sera effectuée après la réception par le gestionnaire de réseau de votre convention signée.

Modèle de document
Convention d'autoconsommation sans injection pour une installation de production d'électricité

Produire de l'électricité à partir du rayonnement solaire nécessite un dispositif spécifique.

En pratique, il se compose notamment :

  • de plusieurs panneaux photovoltaïques. Ces panneaux captent l'énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d'origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d'origine (équipement intégré au bâti).
  • d'un ou plusieurs onduleurs. L'onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des modules photovoltaïques. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif identique à celui du réseau public d'électricité.

Pour pouvoir vendre l'électricité obtenue, votre dispositif doit être raccordée au réseau public d'électricité. Au total, 2 compteurs communicants doivent être installés chez vous.

Un conseiller <span class="expression">Faire</span> peut vous aider à définir <a href="https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/guide-pratique-electricite-solaire.pdf" format="application/pdf" poids="656.0 KB" target="_blank">votre projet</a> , ainsi qu'en évaluer la rentabilité (<a href="https://www.photovoltaique.info/fr/preparer-un-projet/quelles-demarches-realiser/choisir-son-offre/choisir-son-modele-economique/" target="_blank">coûts</a> et avantages)

Coûts d'installation

Le prix des équipements (panneaux photovoltaïques et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend notamment :

  • des matériaux utilisés,
  • de la méthode d'installation (panneaux intégrés ou simplement posés),
  • et de l'installateur auquel vous faites appel.

Le raccordement et la mise en service de votre dispositif au réseau public d'électricité sont effectués par le gestionnaire réseau (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R54154">Enedis</a> ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R49456">ELD</a>).

Ces services sont payants. Leur coût varie selon les caractéristiques de votre équipement.

Coûts de fonctionnement

Une fois les panneaux installés :

  • vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour votre équipement photovoltaïque. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=N44">d'assurance habitation</a>. Le montant de votre cotisation sera réévalué.
  • vous pouvez souscrire une assurance "dommage aux biens" pour votre équipement.
  • pour l'utilisation du réseau public d'électricité en tant que fournisseur d'électricité, une <a href="https://www.enedis.fr/producteurs-et-tarif-dacheminement" target="_blank">taxe (la Turpe)</a> vous est facturée chaque année.
  • l'onduleur doit être changé régulièrement, environ tous les 10 ans.

  À savoir

ne négligez pas l'entretien périodique des panneaux car, soumis aux intempéries, leurs matériaux se dégradent peu à peu.

Revenus issus de la vente d'électricité

L'électricité obtenue est vendue en <span class="expression">obligation d'achat</span> avec un tarif réglementé, à la condition d'avoir fait appel à un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R54159">installateur RGE</a>.

Si la puissance de votre équipement est supérieure à 3kWc, les revenus issus de la vente de votre électricité sont imposables et doivent figurer dans votre déclaration de revenus, en tant que <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R14120">bénéfices industriels et commerciaux (BIC)</a>.

  À savoir

pour un équipement d'une puissance inférieure à 3 kWc, l'électricité obtenue peut être cédée gratuitement.

Avant d'installer des panneaux photovoltaïques, vous devez :

  • pour un bâtiment existant : faire une demande <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F17578">d'autorisation préalable</a> auprès de votre mairie,
  • pour un construction neuve : intégrer les panneaux photovoltaïques à votre dossier de permis de construire.

Avant d'installer des panneaux photovoltaïques, vous devez obtenir l'autorisation des autres copropriétaires réunis en assemblée générale.

Dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps, il faut obtenir l'autorisation de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2137">majorité absolue</a> de tous les copropriétaires. On parle de <span class="expression">majorité de l'article 25</span>.

Si la majorité absolue n'est pas obtenue, il est possible de procéder à un nouveau vote à la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2137">majorité simple</a> (dite <span class="expression">majorité de l'article 24</span>, c'est-à-dire la majorité des copropriétaires présents ou représentés) :

  • immédiatement, si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires,
  • dans un délai de 3 mois, si le tiers des voix n'a pas été recueilli.

Une fois l'autorisation obtenue, c'est au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> de faire la demande <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F17578">d'autorisation préalable</a> auprès de la mairie.

  À savoir

contactez votre mairie pour savoir s'il existe des règles particulières en vigueur dans votre commune (exemple : couleur de la toiture).

Pour avoir droit aux aides publiques (<span class="expression">obligation d'achat</span>), il faut faire appel à un installateur qualifié RGE.

Pour connaître la liste des installateurs qualifiés RGE :

Service en ligne
Trouver un professionnel RGE ou un architecte

Accéder au service en ligne  

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Vous devez adresser au gestionnaire de réseau public d'électricité présent dans votre commune (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R54154">Enedis</a> ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R49456">ELD</a>), une demande de <a href="http://www.enedis.fr/produire-de-lelectricite" target="_blank">raccordement de votre équipement photovoltaïque</a> .

Service en ligne
Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité

Vous pouvez choisir de faire la demande de raccordement :

  • vous-mêmes,
  • ou de la confier à un mandataire (installateur de panneaux photovoltaïque, par exemple).

Le gestionnaire de réseau dispose de :

  • 10 jours pour vous envoyer une notification de délai pour l'obtention d'une proposition de raccordement (PDR), ainsi que votre numéro de contrat d'accès au réseau et d'exploitation (CAE),
  • 1 à 3 mois pour vous adresser la PDR et le CAE.

Vous disposez ensuite de 3 mois pour envoyer :

  • le PDR accepté,
  • le CAE signé,
  • et le règlement des travaux.

Le gestionnaire de réseau effectue le raccordement et la mise en service de votre équipement.

Électricité de France (EDF OA), ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R49456"> l'entreprise locale de distribution (ELD)</a>, a l'obligation d'acheter votre électricité :

  • si vous faites la demande d'un contrat d'obligation d'achat,
  • et si vous avez fait appel à un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R54159">installateur qualifié RGE</a>.

La demande de contrat d'obligation d'achat s'effectue en même temps que la demande de raccordement au réseau public d'électricité.

La durée du contrat est de 20 ans, non renouvelable. Elle s'applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau).

Le tarif d'achat de l'électricité produite est fixé par trimestre.

Le tarif qui s'applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement.

Vous adressez ensuite chaque année votre facture à la date anniversaire du contrat.

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Adjointe à la sécurité et au domaine public

Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité

La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.

Luc Arsonneaud

Conseiller municipal délégué aux  risques naturels majeurs

Innover pour mieux protéger

En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.

Alain Pinchedez

Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap

Soutenir les associations coûte que coûte

Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles

Alain Bordeloup

Adjoint aux affaires culturelles et aux animations

Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité

La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.

Catherine Guillerm

Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21

L’environnement est au coeur de toutes nos actions

Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.

Thierry Sanz

Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments

Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.

Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.

Jean Castaignède

Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes

Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran

Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.

Nathalie Heitz

Conseillère municipale déléguée aux marchés

Le commerce de proximité, un trésor à préserver

En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

Véronique Germain

Conseillère municipale déléguée au tourisme

Notre objectif : l’aménagement durable de la station

Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.

Laetitia Guignard

1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique

Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens

La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.