Il n'y a pas de critères précis pour définir une disparition inquiétante : absence inhabituelle de contacts, présence dans une zone dangereuse, radicalisation religieuse... La disparition est également considérée inquiétante si la personne est vulnérable du fait d'une maladie ou de son âge.

Vous devez d'abord vous adresser au ministère français des affaires étrangères.

Il se chargera de solliciter les autorités locales et de leur transmettre toute information utile. Il pourra également diffuser un avis de recherche. L'enquête dans le pays concerné restera cependant sous la responsabilité des autorités locales.

Vous devez également signaler la disparition à la police ou la gendarmerie française afin d'obtenir l'ouverture d'une enquête en France.

L'ouverture d'une enquête en France est compatible avec l'ouverture d'une enquête dans le pays concerné.

Une enquête en France est automatiquement déclenchée :

• si vous êtes un proche ou l'employeur de la personne disparue (conjoint, frère, sœur, parent, enfant...),
• ou si la personne est un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle).

Dans les autres cas, les policiers et gendarmes peuvent estimer qu'il ne s'agit pas d'une déclaration inquiétante. Le procureur peut trancher en cas de désaccord.

En cas d'ouverture d'une enquête, la personne disparue est inscrite dans le fichier des personnes recherchées. Lors d'un contrôle, les policiers et gendarmes sauront que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays de <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/07._carte_espace_schengen_document_no7_.pdf" format="application/pdf" poids="93.8 KB" target="_blank">l'espace Schengen</a> auront également accès à ses informations.

L'enquête ouverte peut être administrative. Elle relèvera des policiers et gendarmes français. Ils peuvent avoir accès aux fichiers nominatifs des organismes privés et publics français pour localiser la personne. Par exemple, ils peuvent consulter ses relevés de comptes si la personne a un compte bancaire en France. Ils peuvent également auditionner des témoins en France. Cette enquête vise juste à retrouver la personne et non à rechercher une infraction.

Après 1 an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée ou si il n'y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie. Ce certificat a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue. Il peut servir en cas de succession par exemple. Le délivrance du certificat n'empêche pas l'enquête de continuer pour retrouver la personne.

Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des tutelles une constatation de présomption d'absence. Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargée de gérer temporairement ses biens situés en France.

La constatation de présomption d'absence se demande à l'aide du formulaire cerfa n°15603.

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment en cas de soupçon d'infraction (séquestration, enlèvement, embrigadement sectaire...). L'enquête sera sous la responsabilité d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction). La famille pourra déposer une plainte et se porter <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1454">partie civile</a>. L'ouverture d'une enquête judiciaire à l'étranger ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une enquête judiciaire en France. La justice française peut être amenée à collaborer avec la justice du pays concerné. L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à une enquête administrative si des éléments découverts laissent penser qu'une infraction a été commise.

Pendant l'enquête, vous pourrez obtenir des informations auprès de l'ambassade de France du pays concerné.

Sans signe montrant que la personne disparue est en danger, une enquête officielle en France sera impossible. Vous devez retrouver la personne par vos propres moyens y compris en contactant directement les autorités locales. Vous pouvez notamment vous aider des réseaux sociaux.

Vous pouvez également vous adresser à sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu (en France) pour savoir <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F31715">si elle est encore en vie</a>.

La famille de la personne disparue peut demander au juge des tutelles une constatation de présomption d'absence. Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargée de gérer temporairement ses biens situés en France.

La constatation de présomption d'absence se demande à l'aide du formulaire cerfa n°15603.

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Il faut aussi prévenir la police ou la gendarmerie. L'enquête administrative sera alors close.

Si une présomption d'absence a été déclarée par un juge, la personne disparue peut se signaler au juge qui a rendu la décision. Elle pourra alors gérer de nouveau l'intégralité de ses biens.

Il faut aussi prévenir le procureur ou le juge d'instruction. L'enquête pourra se poursuivre en France et à l'étranger sur les raisons de la disparition.

Si une présomption d'absence a été déclarée par un juge, la personne disparue peut se signaler au juge qui a rendu la décision. Elle pourra alors gérer de nouveau l'intégralité de ses biens.