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Question-réponse

Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Vérifié le 04/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Le surendetté est locataire
  • Le surendetté est propriétaire

Oui, il est possible de demander et d'obtenir la suspension temporaire de l'expulsion, sous certaines conditions.

Dès que la commission déclare que <span class="miseenevidence">le dossier de surendettement est <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F34642">recevable</a> </span> (c'est-à-dire que le demandeur est déclaré en surendettement), elle peut saisir le juge pour qu'il suspende provisoirement les mesures d'expulsion. Toutefois, <span class="miseenevidence">en cas d'urgence</span>, le juge peut être saisi par :

  • le président de la commission ou son délégué
  • ou le représentant local de la Banque de France
  • ou le locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l'aide du formulaire cerfa n°16041.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection

Cerfa n° 16041*02

Accéder au formulaire (pdf - 97.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige.

Il est possible de faire appel du jugement.

La suspension est accordée jusqu'à la mise en place d'une mesure de traitement du surendettement. Il s'agit d'une des mesures suivantes :

  • Adoption d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F16982">plan conventionnel de redressement</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1947">Mesures imposées</a>
  • Jugement prononçant un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F16978">rétablissement personnel sans liquidation judiciaire</a>
  • Jugement d'ouverture d'une procédure de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F34463"> rétablissement personnel avec liquidation judiciaire</a>

Mais, attention, la suspension est accordée pour un délai maximum de 2 ans.

Oui, il est possible de demander et d'obtenir la suspension temporaire de la vente du logement et donc de l'expulsion, sous certaines conditions.

Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, <span class="miseenevidence">dès le dépôt de son dossier de surendettement</span>, demander à la commission de surendettement d'intervenir. Il doit expliquer la raison pour laquelle il fait cette demande (causes graves) et en donner la preuve.

La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R1130">d'adjudication</a> et par conséquent le report de l'expulsion du propriétaire.

La décision du juge est <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au surendetté ainsi qu'aux <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R15912">créanciers</a>. La commission en est avertie par lettre simple.

Le surendetté ne peut pas faire appel du jugement rendu.

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