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Question-réponse

Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?

Vérifié le 16/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Face à une association qui exerce ou semble exercer une emprise mentale portant atteinte à l'équilibre moral, sanitaire, financier et familial de la victime, différentes actions peuvent être engagées.

Face à une association qui vous semble présenter une dérive sectaire, vous pouvez :

  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F12104">rechercher les informations disponibles relatives à cette association</a>,
  • vous informer sur les <a href="https://www.derives-sectes.gouv.fr/quest-ce-quune-d%C3%A9rive-sectaire/comment-la-détecter" target="_blank">indices facilitant la caractérisation d'un risque de dérive sectaire</a> ,
  • interroger la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) afin de connaître son avis sur cette structure associative.

Service en ligne
Interroger la Miviludes

Accéder au service en ligne  

Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

Vous souhaitez informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire afin qu'une aide vous soit apportée ou pour être orienté dans vos démarches :

Service en ligne
Informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire

Accéder au service en ligne  

Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

En région, vous pouvez également contacter :

  • les correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales,
  • les professionnels (conseil départementaux de l'ordre des médecins, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes, ...),
  • les associations de victimes de dérives sectaires.

Ces différents interlocuteurs peuvent vous apporter de l'aide et des informations.

Les courriers aux correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales et aux professionnels sont à adresser à <Citation>M. ou Mme le correspondant Dérives sectaires</Citation> du service ou de l'organisme concerné.

Où s’adresser ?

Correspondant local de la Miviludes

Faire un signalement aux services du département

Les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (Ase) sont chargés du recueil et du traitement des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être.

Après évaluation de la situation signalée, le service de l'Ase saisit le procureur de la République :

  • lorsque ses actions se sont révélées inefficaces pour remédier à la situation de danger,
  • lorsque ces actions ne peuvent pas être effectuées du fait d'un refus de la famille du mineur ou de son impossibilité de collaborer avec le service de l'Ase,
  • lorsqu'il y a impossibilité d'évaluer préalablement la situation du mineur présumé en danger.

Où s’adresser ?

Département

Appeler le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger

Les adultes et les mineurs confrontés ou préoccupés par une situation de risque et de danger peuvent effectuer un signalement au service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger, communément appelé <Citation>Allô Enfance Maltraitée</Citation>. Les informations préoccupantes sont transmises au service du département concerné.

Où s’adresser ?

Informations, par une équipe de professionnels et d'administratifs, aux mineurs, aux familles et à toute personne confrontée à un risque de mise en danger d'enfant imminent ou non ou à une mise en danger avérée

Par téléphone

<span class="miseenevidence">119</span> (appel gratuit)

24h/24 et 7jours/7

Par messagerie

Accès au <a href="http://www.allo119.gouv.fr/vos-questions" target="_blank"> formulaire en ligne</a> permettant de poser par courriel une question d'ordre général aux services du 119.

<span class="miseenevidence">Attention</span> : ce formulaire ne permet pas de signaler un cas d'enfant en danger, mais de demander des informations et de renseigner, notamment les enfants. Pour signaler un cas de maltraitance, il convient de composer le 119.

Saisir le juge des enfants

Le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F17777">juge des enfants</a> peut être saisi :

lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger,

ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

Le juge peut être saisi par :

  • l'un des 2 parents ou les 2 conjointement,
  • ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié,
  • ou le tuteur légal,
  • ou le mineur lui-même.

Si vous êtes confronté à l'engagement radical violent d'un proche, vous pouvez contacter le Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation.

  • Par téléphone
  • Par internet

Où s’adresser ?

Écoute, informe et conseille les familles souhaitant signaler une situation de radicalisation.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">0 800 005 696</span>

Service et appels gratuits

Du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.

Service en ligne
Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez :

  • vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dès qu'une infraction est commise (par exemple, une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1520">escroquerie</a>, un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1515">abus de confiance</a>, un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2274">abus sexuel sur mineur</a>, une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F861">maltraitance de personne âgée</a>, etc.),
  • ou porter plainte pour abus de faiblesse, si aucune infraction spécifique à des dérives sectaires ne peut être invoquée.

Vous devez porter plainte contre l'association (et ses membres auteurs des infractions) afin que puisse être engagée sa <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1130">responsabilité pénale comme personne morale</a>.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat ou Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
  • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • La volonté de se constituer partie civile
  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

Pour en savoir plus

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