20 ans.

Cette durée peut être réduite à 5 ans (par exemple, certains délits prévus par le code de la route) ou être portée à 40 ans pour certaines infractions (par exemple, empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d'otage, exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée, meurtre, assassinat).

5 ans.

La durée de conservation peut être portée à 10 ans pour certaines infractions (par exemple, vol avec violences, exhibition sexuelle etc.), voire à 20 ans pour d'autres (par exemple, viol, torture, meurtre, assassinat, vol avec arme).

15 ans.

Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription dans le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R47243">Taj</a> dès que l'auteur des faits a été condamné de manière définitive.

Jusqu'à résolution de l'enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou délit écartée)

Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

Votre demande doit être adressée <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

Vous devez joindre une copie de votre titre d'identité.

Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

En l'absence de réponse à l'issue des 2 mois, ou si la réponse est négative, vous pouvez saisir la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R34268">Cnil</a>.

Vous devez adresser à la Cnil les pièces suivantes :

• Votre requête
• Copie d'un titre d'identité ou un extrait d'acte de naissance
• Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
• Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous vous avez pu bénéficier dans les affaires dans lesquelles vous avez été mises en cause (jugement de relaxe ou d'acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite)

Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

Votre demande doit être adressée <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

Vous devez joindre une copie de votre titre d'identité.

Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

En l'absence de réponse à l'issue des 2 mois, ou si la réponse est négative, vous pouvez saisir la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R34268">Cnil</a>.

Vous devez adresser à la Cnil les pièces suivantes :

• Votre requête
• Copie d'un titre d'identité ou un extrait d'acte de naissance
• Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
• Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de relaxe ou d'acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite)

Vous pouvez aussi adresser votre demande :

• auprès du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où vous avez été jugé
• ou au magistrat référent en charge du Taj.

Votre demande doit être envoyée par lettre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>.

Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu'une mention soit ajoutée afin de les rendre inaccessible dans le cadre d'une enquête administrative.

Vous pouvez faire votre demande dans les délais suivants :

• sans délai s'il s'agit d'effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes
• sans délai à partir de votre condamnation définitive avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, ou, dès qu'une décision définitive de relaxe, d'acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite est intervenue
• Dans les autres cas, dès qu'aucune mention de nature pénale ne figure plus au bulletin n°2 de votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F14710">casier judiciaire</a>

En cas de réponse négative, vous pouvez faire un recours motivé :

• auprès du président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) si vous avez saisi le Procureur de la République,
• auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat référent en charge du Taj.

Vous devez faire votre recours dans un délai d'1mois par lettre RAR ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.

Le président de la chambre de l'instruction statue dans les 6 mois suivant la réception de votre recours.