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Question-réponse

Dans quels cas le débroussaillage est obligatoire ?

Vérifié le 08/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le débroussaillage (ou débroussaillement) est obligatoire dans les territoires exposées à un risque d'incendie. Les règles générales de débroussaillage peuvent être précisées par la réglementation locale.

<span class="miseenevidence">Que faut-il faire ?</span>

Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à limiter les risques de propagation d'incendie dans des zones exposées en matière d'incendie (en pratique, aux abords des forêts).

L'opération consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) susceptibles de prendre feu et de propager un incendie aux habitations.

Il peut s'agir par exemple d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...).

<span class="miseenevidence">Qui est concerné ?</span>

Plusieurs territoires sont soumis à l'obligation de débroussailler :

  • Zones soumises à obligation de débroussaillage en Auvergne-Rhône-Alpes

    Auvergne-Rhône-Alpes

    Zones concernées

    Ardèche

    Abords de tous les bois et forêts

    Drôme

    Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral)

    Autre département

    Zones délimitées par décision du préfet

    Contactez votre mairie pour savoir quelles sont les règles applicables sur son territoire.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Les abords de tous les bois et forêts sont soumis à l'obligation de débroussaillage.

  • Zones soumises à obligation de débroussaillage en Nouvelle-Aquitaine

    Nouvelle-Aquitaine

    Zones concernées

    Charente

    Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral)

    Charente-Maritime

    Abords de tous les bois et forêts

    Deux-Sèvres

    Abords de tous les bois et forêts

    Dordogne

    Abords de tous les bois et forêts

    Gironde

    Abords de tous les bois et forêts

    Landes

    Abords de tous les bois et forêts

    Lot-et-Garonne

    Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral)

    Pyrénées-Atlantiques

    Abords de tous les bois et forêts

    Vienne

    Abords de tous les bois et forêts

    Contactez votre mairie pour savoir quelles sont les règles applicables sur son territoire.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Zones soumises à l'obligation de débroussaillage en Occitanie

    Occitanie

    Zones concernées

    Ariège

    Abords de tous les bois et forêts

    Aude

    Abords de tous les bois et forêts

    Aveyron

    Abords de tous les bois et forêts

    Gard

    Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral)

    Haute-Garonne

    Abords de tous les bois et forêts

    Gers

    Abords de tous les bois et forêts

    Hérault

    Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral)

    Lot

    Abords de tous les bois et forêts

    Lozère

    Abords de tous les bois et forêts

    Hautes-Pyrénées

    Abords de tous les bois et forêts

    Pyrénées-Orientales

    Abords de tous les bois et forêts

    Tarn

    Abords de tous les bois et forêts

    Tarn-et-Garonne

    Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral)

    Contactez votre mairie pour savoir quelles sont les règles applicables sur son territoire.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Zones soumises à obligation de débroussaillage en Provence-Alpes-Côte-d'Azur

    Provence-Alpes-Côte-d'Azur

    Zones concernées

    Alpes-de-Haute-Provence

    Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral)

    Hautes-Alpes

    Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral)

    Alpes-Maritimes

    Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral)

    Bouches-du-Rhône

    Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral)

    Var

    Abords de tous les bois et forêts

    Vaucluse

    Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral)

    Contactez votre mairie pour savoir quelles sont les règles applicables sur son territoire.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Le préfet peut définir des zones soumises à l'obligation de débroussaillage.

    Contactez votre mairie pour savoir quelles sont les règles applicables sur son territoire.

    Où s’adresser ?

    Mairie

<span class="miseenevidence">Sur quel périmètre débroussailler ?</span>

  • En zone rurale
  • En zone urbaine

L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.

Cette opération doit être réalisée :

  • sur une profondeur de <span class="miseenevidence">50 mètres</span> autour de votre habitation (100 mètres sur arrêté du maire),
  • le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif) sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de <span class="miseenevidence">10 mètres</span> de part et d'autre de la voie.

Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même les travaux. S'il refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.

 Attention :

hors des territoires classées à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

  • L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.

    Vous devez débroussailler et maintenir en état débroussaillé l'intégralité de votre terrain.

    Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même les travaux. S'il refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.

     Attention :

    hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

  • L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.

    Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de <span class="miseenevidence">50 mètres</span> autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu'à <span class="miseenevidence">200 mètres au maximum</span>).

    Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même les travaux. S'il refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.

     Attention :

    hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

<span class="miseenevidence">Sanction</span>

Si vous ne respectez pas l'obligation de débroussailler, la commune peut vous mettre en demeure de le faire.

Le maire peut décider d'une astreinte de <span class="valeur">100 €</span> maximum que vous aurez à payer par jour de retard, à partir de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la mise en demeure et :

  • jusqu'à ce que vous fassiez le débroussaillage,
  • ou jusqu'à ce que le maire le fasse faire d'office à vos frais.

  À savoir

le montant total de l'astreinte ne peut pas être supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>.

Vous risquez par ailleurs une amende administrative pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">30 €</span> par m² non débroussaillé.

 À noter

en cas de non-respect des règles de débroussaillage, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de <span class="valeur">5 000 €</span> si des dommages ont été causés par un incendie.

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