Accueil particuliers  > Argent  > Comptes bancaires  > Qu'est-ce que le service d'aide à la mobilité bancaire ?

Question-réponse

Qu'est-ce que le service d'aide à la mobilité bancaire ?

Vérifié le 26/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez changer de banque (par exemple, en cas de déménagement, de souscription d'un crédit immobilier), vous pouvez recourir au service d'aide à la mobilité bancaire. Vous pouvez également faire les démarches par vous-même. En cas de désaccord avec la banque, des recours existent.

Le service d'aide à la mobilité bancaire facilite le changement de banque. Ce sont les banques qui effectuent toutes les formalités à votre place. La banque prévient de votre changement de domiciliation bancaire tous les organismes effectuant des prélèvements ou des virements automatiques sur votre compte.

Les établissements bancaires ont l'obligation de vous fournir, gratuitement et sans condition, une brochure d'information sur ce service.

Cette brochure doit préciser :

  • le rôle de l'établissement d'arrivée et de l'établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire,
  • les délais d'accomplissement des différentes étapes,
  • les informations que le titulaire de compte devra éventuellement communiquer,
  • les conditions d'éventuelles réclamations,
  • la possibilité de recourir au processus de médiation.

 Attention :

le service de mobilité bancaire concerne uniquement les opérations de paiements sur les comptes de dépôt ou de paiement détenus par des particuliers auprès d'établissements français. Les autres comptes (sur livret, à terme, ...) sont exclus de ce service.

Lorsque vous avez choisi votre nouvelle banque, vous pouvez lui donner votre accord pour qu'elle effectue à votre place les formalités liées au changement de domiciliation bancaire ou les faire vous-même.

  • Vous donnez votre accord
  • Vous faites les démarches vous-même

Vous devez donner votre accord par écrit et mentionner dans cet accord :

  • l'annulation de tous les ordres de virement permanent présents sur votre compte d'origine ainsi que la date de fin d'émission des virements permanents par l'établissement de départ,
  • votre choix de demander ou non la clôture du compte ouvert dans l'établissement de départ,
  • en cas de demande de clôture du compte d'origine, la date à compter de laquelle vous souhaitez que le solde positif éventuel de ce compte soit transféré sur le nouveau compte ouvert auprès de l'établissement d'arrivée.

À partir de la date où votre dossier complet de mandat de mobilité est réceptionné par la banque d'arrivée, les deux établissements ont <span class="miseenevidence">22 </span> <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R17509">jours ouvrés</a> pour accomplir les démarches nécessaires à votre transfert de compte :

  • Votre banque d'arrivée a <span class="miseenevidence">2 jours ouvrés</span> pour demander à votre banque de départ les informations relatives à votre compte au cours des 13 mois précédents
  • Dès réception de la demande de la banque d'arrivée, votre banque de départ a <span class="miseenevidence">5 </span> <span class="miseenevidence">jours ouvrés</span> pour lui répondre
  • Votre banque d'arrivée a ensuite <span class="miseenevidence">5 jours ouvrés</span> pour informer les émetteurs de prélèvements et de virements sur votre compte
  • Enfin, les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R12468">débiteurs</a> et <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R15912">créanciers</a> ont <span class="miseenevidence">10 </span> <span class="miseenevidence">jours ouvrés</span> pour prendre en compte ces informations

Vous pouvez choisir de fournir vous-même vos nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs de prélèvements et de virements permanents. Votre banque d'arrivée vous fournit alors dans un délai de <span class="miseenevidence">5 </span> <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R17509">jours ouvrés</a> à compter de la réception de votre demande, des modèles de lettres indiquant les coordonnées du compte.

Si votre banque ne respecte pas la procédure liée au transfert de vos comptes, vous pouvez contacter la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l'Autorité du conseil prudentiel et de résolution (ACPR) qui vous indiquera les démarches à suivre et à qui adresser votre réclamation.

Service en ligne
Formuler une réclamation vis-à-vis d'un professionnel auprès de l'ACPR

Accéder au service en ligne  

Banque de France

  À savoir

la banque qui n'a pas respecté la procédure ne peut pas vous demander de payer des frais (par exemple, des frais pour rejet d'un prélèvement) liés à ce manquement.

Pour en savoir plus

Restez connecté(e)

Restez informé, inscrivez-vous à notre lettre d’information, je m’inscris !

Gabriel Marly

Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement

Un plan logements pour garder les enfants au pays

À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons

Blandine Caulier

Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse

Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île

Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.

Marie Delmas Guiraut

Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance

Plus que jamais aux côtés des plus fragiles

Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.

Philippe de Gonneville

Maire de Lège-Cap Ferret

Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons

La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.

Laëtitia Guignard

1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.

De nouveaux services devenus incontournables

Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie quotidienne.

Evelyne Dupuy

Adjointe à la sécurité et au domaine public

Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité

La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.

Luc Arsonneaud

Conseiller municipal délégué aux  risques naturels majeurs

Innover pour mieux protéger

En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.

Alain Pinchedez

Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap

Soutenir les associations coûte que coûte

Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles

Alain Bordeloup

Adjoint aux affaires culturelles et aux animations

Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité

La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.

Catherine Guillerm

Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21

L’environnement est au coeur de toutes nos actions

Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.

Thierry Sanz

Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments

Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.

Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.

Jean Castaignède

Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes

Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran

Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.

Nathalie Heitz

Conseillère municipale déléguée aux marchés

Le commerce de proximité, un trésor à préserver

En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

Véronique Germain

Conseillère municipale déléguée au tourisme

Notre objectif : l’aménagement durable de la station

Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.

Laetitia Guignard

1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique

Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens

La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.