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Question-réponse

Un particulier peut-il vendre des chiens et des chats ?

Vérifié le 07/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un particulier peut vendre des chiens ou des chats à condition de respecter certaines obligations.

En effet, un particulier qui vend un chiot ou un chaton dont il détient la mère est considéré comme <span class="miseenevidence">éleveur</span>, dès le 1<Exposant>er</Exposant> animal vendu.

Et un particulier peut vendre occasionnellement à un autre particulier un chat ou un chien sans en détenir la mère.

En tant qu'éleveur ou vendeur occasionnel, un particulier est soumis à <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F33452">diverses obligations</a>.

Un éleveur doit se faire immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R53090">Sirene</a>) <span class="miseenevidence">avant toute vente d’animal</span> sauf :

  • s'il produit <span class="miseenevidence">uniquement</span> des chiens ou chats de race inscrits au Livre des Origines Français (LOF) ou au Livre officiel des origines félines (LOOF),
  • et s'il déclare ses animaux aux registres nationaux pour obtenir un numéro spécifique à chaque portée
  • et s'il ne vend <span class="miseenevidence">pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal</span>.

Un éleveur doit également :

  • se déclarer en préfecture, sauf s'il ne vend <span class="miseenevidence">pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal</span>,
  • posséder une certification professionnelle, sauf s'il ne vend <span class="miseenevidence">pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal</span>,
  • tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre d'entrée et de sortie et un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux,
  • déclarer les revenus tirés de la vente des animaux à l’administration fiscale.

En outre, d'autres obligations s'imposent à l'éleveur ainsi qu'au vendeur occasionnel :

  • Un chiot ou un chaton ne peut pas être vendu à moins de 8 semaines
  • Tout animal doit être identifié avant d'être vendu
  • L'offre de vente doit comporter certaines mentions obligatoires
  • Lors de la remise de l’animal, l'éleveur doit remettre à l’acheteur certains documents, notamment un certificat vétérinaire.

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