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Question-réponse

Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Vérifié le 29/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit à l'erreur vous permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l'administration <span class="miseenevidence">sans être sanctionné</span>.

Par exemple, vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.

Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R1088">collectivité territoriale</a>, organisme chargé d'un mission de service public administratif. Par exemple, la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R24582">Caf</a>, Pôle emploi, l'Assurance maladie, l'<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R44849">Urssaf</a>.

La sanction évitée dépend des administrations. Il peut s'agir par exemple d'une pénalité financière ou de la privation d'une prestation.

Pour bénéficier du droit à l'erreur, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • Ignorer une règle ou faire une erreur <span class="miseenevidence">pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois</span>
  • Régulariser votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué
  • Être de bonne foi. C'est à l'administration d'établir si vous fraudez.

Certaines erreurs sont exclues du droit à l'erreur :

  • Erreur qui ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
  • Erreur dont la sanction est pénale
  • Erreur dont la sanction est prévue par un contrat
  • Erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
  • Atteinte à la santé publique, à l'environnement, à la sécurité des personnes ou des biens
  • Lorsque des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
  • Lorsque la sanction est prévue par le droit de l'Union européenne

  À savoir

vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site <a href="https://www.oups.gouv.fr/" target="_blank">Oups.gouv.fr</a> .

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