Refus d'inscription, radiation de la liste électorale par le maire : que faire ?
Vérifié le 24/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre mairie alors que vous avez déposé votre demande à temps, ou si vous avez été radié de la liste électorale de votre commune, des recours existent. Ces recours diffèrent selon que vous avez ou non reçu un courrier vous annonçant que votre demande est refusée, ou que vous avez été radié.
Vous avez une lettre de refus
Vous avez une lettre de radiation
Vous n'avez pas de lettre
Après le dépôt de votre demande d'inscription sur la liste électorale, le maire a 5 jours pour l'accepter ou la refuser. Le maire doit ensuite vous informer de sa décision en vous envoyant un courrier (<span class="expression">notification</span>) dans un délai de 2 jours.
Il est possible de contester la décision du maire, en faisant obligatoirement un <span class="expression">recours administratif préalable</span>, puis, si nécessaire, un <span class="expression">recours contentieux</span>.
Recours
Pour contester la décision du maire, vous devez faire un <span class="expression">recours administratif préalable</span> devant la <span class="expression">commission de contrôle des listes électorales</span> de la commune. Ce recours administratif est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d'un recours contentieux.
Pour cela, vous devez envoyer :
un courrier avec accusé de réception ou un courrier électronique avec accusé de réception
à la commission de contrôle indiquée sur la <span class="expression">notification</span> de la décision du maire
dans un délai de 5 jours à partir de la date de réception de cette <span class="expression">notification</span>
Le courrier doit comporter :
Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance,
Date et la nature de la décision du maire,
Copie de la notification de la décision du maire (à joindre au courrier),
Preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre demande d'inscription (à joindre au courrier).
Décision
À partir de la date de réception du recours, la <span class="expression">commission de contrôle</span> a 30 jours pour prendre sa décision, puis 2 jours pour la notifier à l'électeur et au maire.
À savoir
en cas d'élection, elle doit prendre sa décision au plus tard 21 jours avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour et la notifier dans un délai de 2 jours.
Au terme de ce délai, 3 situations sont possibles :
La commission vous a notifié sa décision, elle accepte votre inscription sur la liste électorale.
La commission vous a notifié sa décision, elle rejette votre recours. Vous pouvez faire un recours contentieux.
La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire :
Si la commission vous a notifié son refus. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision.
Ou si la commission n'a pas statué
Ou si vous ne connaissez pas la décision de la commission
Saisine du tribunal
Il est possible de saisir le tribunal judiciaire par courrier ou sur place.
Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :
Copie du recours administratif préalable
Copie de l'accusé-réception du recours administratif préalable
Copie de la décision de la commission (si vous l'avez reçue)
Le tribunal rend sa décision dans un délai de 8 jours après le dépôt du recours.
Sa décision vous est notifiée à vous et au maire dans un délai de 2 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Pourvoir en cassation
Vous pouvez former un pourvoir en cassation contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification. Le pourvoi n'est pas suspensif : vous restez donc non inscrit.
Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe du tribunal qui a rendu la décision ou au greffe de la Cour de cassation. La déclaration comprend :
Le maire vérifie que l'électeur inscrit sur la liste électorale de sa commune en a bien le droit et, si tel n'est plus le cas, il doit le radier de la liste. C'est le cas de l'électeur qui n'habite plus la commune, ou qui n'y paie plus d' impôts locaux, ou encore qu'il n'y dirige plus de société.
Avant de radier l'électeur, le maire doit le contacter afin qu'il lui fournisse dans les 15 jours, la preuve que son inscription sur la liste communale est toujours bien justifiée.
À l'issue de cette procédure, si le maire décide de radier l'électeur, il doit informer l'électeur de sa décision en lui envoyant un courrier (<span class="expression">notification</span>) dans un délai de 2 jours.
Il est possible de contester la décision du maire, en effectuant obligatoirement un <span class="expression">recours administratif préalable</span>, puis, si nécessaire, un <span class="expression">recours contentieux</span>.
Recours
Pour contester la décision du maire, vous devez faire un <span class="expression">recours administratif préalable</span> devant la <span class="expression">commission de contrôle des listes électorales</span> de la commune. Ce recours administratif est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d'un recours contentieux.
Pour cela, vous devez envoyer :
un courrier avec accusé de réception ou un courrier électronique avec accusé de réception
à la commission de contrôle indiquée sur la <span class="expression">notification</span> de la décision du maire
dans un délai de 5 jours à partir de la date de réception de cette <span class="expression">notification</span>
Le courrier doit comporter :
Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance,
Date et la nature de la décision du maire,
Copie de la notification de la décision du maire (à joindre au courrier),
Preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale (à joindre au courrier).
Décision
À partir de la date de réception du recours, la <span class="expression">commission de contrôle</span> a 30 jours pour prendre sa décision, puis 2 jours pour la notifier à l'électeur et au maire.
À savoir
en cas d'élection, elle doit prendre sa décision au plus tard 21 jours avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour et la notifier dans un délai de 2 jours.
Au terme de ce délai, 3 situations sont possibles :
La commission vous a notifié sa décision, elle va à l'encontre de la décision du maire.
La commission vous a notifié sa décision, elle confirme votre radiation. Vous pouvez faire un recours contentieux.
La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.
À noter
la commission peut, de sa propre initiative, décider votre radiation. Si elle vous notifie une décision de radiation, vous pouvez faire un recours contentieux.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire :
Si la commission vous a notifié votre radiation. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision.
Ou si la commission n'a pas statué
Ou si vous ne connaissez pas la décision de la commission
Saisine du tribunal
Il est possible de saisir le tribunal judiciaire par courrier ou sur place.
Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :
Copie du recours administratif préalable
Copie de l'accusé-réception du recours administratif préalable
Copie de la décision de la commission (si vous l'avez reçue)
Le tribunal rend sa décision dans un délai de 8 jours après le dépôt du recours.
Sa décision vous est notifiée à vous et au maire dans un délai de 2 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Pourvoir en cassation
Vous pouvez former un pourvoir en cassation contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification. Le pourvoi n'est pas suspensif : vous restez donc radié.
Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe du tribunal qui a rendu la décision ou au greffe de la Cour de cassation. La déclaration comprend :
Après le dépôt de votre demande d'inscription sur la liste électorale, le maire doit vous envoyer dans les 7 jours un courrier pour vous informer de sa décision.
Si vous ne recevez pas ce courrier et que vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale, vous pouvez saisir le tribunal d'un recours. Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
À savoir : la liste électorale pour les élections municipales, communautaires et à la métropole de Lyon est publiée au plus tard le 24 février 2020. Si vous n'y figurez pas, vous pouvez également faire un recours devant le tribunal.
Il est possible de vérifier votre inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ou en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (également jusqu'au jour du 2<Exposant>d</Exposant> tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1<Exposant>er</Exposant> tour).
Vous devez fournir les documents suivants :
Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut-être obtenue au bureau des élections de la mairie.
Copie de pièce d'identité
Justificatif de domicile
<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R55504">Formulaire de saisine du juge</a>
Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande
Le jugement du tribunal est rendu au plus tard le jour de l'élection. Vous en êtes immédiatement informé.
Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Le pourvoir en cassation doit être formé dans un délai de 10 jours à partir de la date de notification de la décision du tribunal. Le pourvoi n'est pas suspensif : vous demeurez radié ou non inscrit.
Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation. La déclaration comprend :
Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement
Un plan logements pour garder les enfants au pays
À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons
Blandine Caulier
Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse
Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île
Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.
Marie Delmas Guiraut
Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance
Plus que jamais aux côtés des plus fragiles
Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.
Philippe de Gonneville
Maire de Lège-Cap Ferret
Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons
La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.
Laëtitia Guignard
1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.
De nouveaux services devenus incontournables
Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons
d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche
des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos
concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie
quotidienne.
Evelyne Dupuy
Adjointe à la sécurité et au domaine public
Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité
La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.
Luc Arsonneaud
Conseiller municipal délégué aux risques naturels majeurs
Innover pour mieux protéger
En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.
Alain Pinchedez
Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap
Soutenir les associations coûte que coûte
Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles
Alain Bordeloup
Adjoint aux affaires culturelles et aux animations
Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité
La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.
Catherine Guillerm
Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21
L’environnement est au coeur de toutes nos actions
Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.
Thierry Sanz
Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments
Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.
Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.
Jean Castaignède
Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes
Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran
Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.
Nathalie Heitz
Conseillère municipale déléguée aux marchés
Le commerce de proximité, un trésor à préserver
En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.
Véronique Germain
Conseillère municipale déléguée au tourisme
Notre objectif : l’aménagement durable de la station
Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.
Laetitia Guignard
1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique
Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens
La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.
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