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Fiche pratique

Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)

Vérifié le 06/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R47238">Fnaeg</a> conserve les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R56168"> empreintes génétiques</a> (analyse ADN) de personnes mises en cause ou déclarées coupables pour faciliter l'identification des auteurs de certaines infractions. La durée maximale de conservation des données enregistrées est de 40 ans. Seules les personnes autorisées ont le droit de consulter le Fnaeg. Une personne dont les données sont enregistrées peut demander leur communication et leur effacement.

Le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R47238">Fnaeg</a> conserve les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R56168">empreintes génétiques</a> de personnes mises en cause ou déclarées coupables pour faciliter l'identification d'auteurs de certaines infractions. Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.

Le Fnaeg sert aussi à rechercher les causes de la mort ou de la disparition d'une personne lorsque les circonstances sont inquiétantes ou suspectes.

Ce fichier est enfin utilisé pour identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue.

Les données suivantes sont enregistrées au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R47238">Fnaeg</a> :

  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R56168">Empreinte génétique</a>
  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance et <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R38490">filiation</a> si la personne est identifiée
  • Service ayant demandé l'enregistrement au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R47238">Fnaeg</a>
  • Nature de l'affaire et référence de la procédure

Le fichier conserve les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R56168">empreintes génétiques</a> des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R12668">ascendants</a> et <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R12574">descendants</a> d'une personne dont l'identification est recherchée et d'une personne disparue en cas de disparition suspecte. Les ascendants et descendants doivent donner leur accord par écrit.

Seules les personnes autorisées ont le droit de consulter le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R47238">Fnaeg</a> :

  • Personne affectée au service central de la police technique et scientifique
  • Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R51707">Officier de police judiciaire</a>, uniquement pour vérifier ou faire vérifier qu'une empreinte génétique n'est pas déjà enregistrée
  • Personne affectée au service central de préservation des prélèvements biologiques
  • Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
  • Agent d'un service de police ou de justice d'un État étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux

Durée de conservation des empreintes génétiques au Fnaeg

Personnes concernées

Durée maximale de conservation

- Personne définitivement condamnée

- Personne ayant bénéficié d'une décision de classement sans suite, non lieu, relaxe, ou acquittement pour trouble mental

40 ans

Personne mise en cause pour certaines infractions

Exemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction, acte de terrorisme.

25 ans

Personne décédée non identifiée

Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans

Personne disparue

Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans

<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R12668">Ascendant</a> ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R12574">descendant</a> d'une personne disparue en cas de disparition inquiétante ou suspecte

Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 25 ans ou sur demande de l'ascendant ou du descendant

Ascendant ou descendant d'une personne décédée dont l'identité est inconnue

Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou la fin des recherches d’identification

Vous devez écrire au service central de la police technique et scientifique. Joignez une copie d'une pièce d'identité.

Où s’adresser ?

Service Central de la Police Technique et Scientifique

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une plainte à la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R34268">Cnil</a>.

Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une plainte à la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Pour obtenir la communication de vos données enregistrées au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R47238">Fnaeg</a>, vous devez écrire au service central de la police technique et scientifique.

Où s’adresser ?

Service Central de la Police Technique et Scientifique

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une plainte à la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R34268">Cnil</a>.

Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une plainte à la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Vous pouvez demander l'effacement de vos données du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R47238">Fnaeg</a> avant la fin de la durée de conservation.

Vous devez faire une demande au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.

La demande se fait par lettre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.

Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République

Cerfa n° 12411*02

Accéder au formulaire (pdf - 222.1 KB)  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.

Le recours se fait par courrier <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12412.

Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Juge des libertés et de la détention (JLD)

Cerfa n° 12412*02

Accéder au formulaire (pdf - 222.7 KB)  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Le recours se fait par courrier <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 2 mois.

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.

Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction

Cerfa n° 12413*02

Accéder au formulaire (pdf - 228.9 KB)  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.

Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

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