Question-réponse
Qui peut toucher l'indemnité temporaire de mobilité dans la fonction publique ?
Vérifié le 01/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cette indemnité peut être accordée aux fonctionnaires et contractuels en <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R24389">CDI</a> de l’État dans le cadre d'une mobilité fonctionnelle ou géographique décidée par l'administration.
Les emplois susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité sont fixés par arrêté ministériel. L'arrêté fixe également la période de référence pour le versement de l'indemnité comprise entre 3 et 6 ans.
Le montant maximum de l'indemnité est fixé à <span class="valeur">10 000 €</span>. Il est modulé en fonction des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R1098">sujétions</a> imposées par l'emploi.
L'indemnité est payée en 3 fois :
- <span class="valeur">40 %</span> lors de l'installation de l'agent dans son nouvel emploi,
- <span class="valeur">20 %</span> à la moitié de la période de référence,
- <span class="valeur">40 %</span> à la fin de la période de référence.
L'agent qui quitte, à sa demande, l'emploi pour lequel il perçoit l'indemnité avant la fin de la période de référence ne perçoit pas les fractions non échues de l'indemnité.