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Question-réponse

Titres-restaurant dans la fonction publique : quelles sont les règles ?

Vérifié le 04/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, etc.) est un titre de paiement qui vous permet de payer votre repas, si vous n'avez pas de cantine. La remise de titres-restaurant n'est pas une obligation pour l'employeur.

L'employeur n'est pas dans l'obligation de remettre des titres-restaurant à ses agents.

Il peut aussi choisir :

  • de mettre à leur disposition une cantine ou une salle de restauration,
  • ou de leur verser une prime de déjeuner.

Si votre employeur a choisi d'accorder des titres-restaurant, vous avez droit à un titre par repas compris dans votre horaire de travail journalier, que vous soyez agent public travaillant à temps partiel ou temps complet, ou encore stagiaire dans la fonction publique.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter les titres-restaurant. Si vous ne souhaitez pas utiliser de titres, il est recommandé d'en informer votre employeur par écrit.

Le titre-restaurant est partiellement financé par l'employeur, qui prend à sa charge entre <span class="valeur">50 %</span> et <span class="valeur">60 %</span> de sa valeur.

Votre employeur peut vous remettre des titres sous plusieurs formats :

  • des tickets papier sous forme de chéquier,
  • une carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires),
  • l'accès à une application sur votre téléphone mobile (<span class="expression">smartphone</span>).

Lorsque vous bénéficiez d'une carte ou d'une application sur votre <span class="expression">smartphone</span>, vous pouvez gratuitement accéder (par SMS par exemple) au solde de votre compte personnel de titres-restaurant.

Les titres-restaurant sont personnels. Vous êtes la seule personne à pouvoir en faire usage.

Vous pouvez utiliser vos titres-restaurant les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> uniquement, sauf si vous êtes amené à travailler le dimanche ou les jours fériés.

Vous pouvez payer tout ou partie de votre repas avec vos titres-restaurant

  • dans les restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.)
  • et auprès des détaillants en fruits et légumes.

Les titres sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation de votre repas :

  • plats cuisinés ou salades préparées,
  • sandwichs,
  • fruits et légumes, produits laitiers, etc.

Les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l'obligation d'accepter les titres-restaurant.

Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre restaurant. Il peut donc y avoir des différences d'une enseigne à une autre.

Vous pouvez utiliser vos titres-restaurant dans la limite de <span class="valeur">19 €</span> par jour.

Lorsque vous utilisez une carte ou une application sur votre smartphone, vous êtes débité de la somme exacte à payer.

Si vous utilisez des titres papier, le commerçant n'a pas le droit de vous rendre la monnaie.

Vous ne pouvez régler vos repas par titres-restaurant que dans le département où vous travaillez et dans les départements limitrophes. Votre employeur peut vous accorder des titres valables en dehors de ces limites si vous effectuez des déplacements professionnels.

Les titres-restaurant sont utilisables pendant l'année civile de leur émission et en janvier et février de l'année suivante.

Si vous ne les avez pas tous utilisés, vous devez les rendre à votre employeur dans les 15 jours suivant la fin de leur période de validité. Vous obtiendrez en échange un nombre égal de titres valables pour l'année en cours.

Si vous quittez la fonction publique en possédant des titres-restaurant non utilisés, vous pouvez en demander le remboursement à votre employeur.

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