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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général

Vérifié le 27/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu quand vous faîtes un don ou si vous versez une cotisation à la plupart des associations ou organismes d'intérêt général. Cette réduction dépend notamment de la somme versée.

Votre don doit être fait à un organisme :

  • À but non lucratif
  • Avec un objet social et une gestion désintéressée
  • Qui ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

À quel organisme ou quelle association ?

Liste non exhaustive :

  • Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • Œuvres ou organismes d'intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
  • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique
  • Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
  • Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)
  • Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
  • Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
  • Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique
  • Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R12913">Associations cultuelles</a> ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
  • Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque
  • Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain
  • Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F427">parti ou groupement politique</a> et d'un ou plusieurs candidats
  • Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé.

L'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R41270">Union européenne</a>, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.

S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et les caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.

Comment faire un don ?

Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes :

  • Versement de somme d'argent
  • Don en nature (une œuvre d'art par exemple)
  • Versement de cotisations
  • Abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple)
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1132">Frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole</a>.

Absence de contrepartie

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.

Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.).

Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de <span class="valeur">65 €</span> par an. Par exemple, pour une cotisation de <span class="valeur">300 €</span>, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d'environ <span class="valeur">65 €</span>.

  • La réduction d’impôt est de <span class="valeur">66 %</span> du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable.

  • Pour la partie du don inférieure ou égale à <span class="valeur">546 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.

    Pour la partie du don supérieure à <span class="valeur">546 €</span>, le montant de la réduction d'impôt est de <span class="valeur">66 %</span> du montant donné.

    Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt ne peut pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> de votre revenu imposable.

     À noter

    le plafond de <span class="valeur">546 €</span> sera augmenté à <span class="valeur">1.000 €</span> pour la déclaration 2021 des revenus de 2020.

  • Les dons doivent être versés à partir de 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020.

    Pour la partie du don inférieure ou égale à <span class="valeur">546 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.

    Pour la partie du don supérieure à <span class="valeur">546 €</span>, le montant de la réduction d'impôt est de <span class="valeur">66 %</span> du montant donné.

  • La réduction de l’impôt sur le revenu est de <span class="valeur">75 %</span> du don.

    La réduction s'applique dans la limite d'un don maximum de <span class="valeur">1.000 €</span>.

    <span class="miseenevidence">Le don doit avoir été effectué avant le 31 décembre 2019</span>.

  À savoir

vous ne pouvez pas cumuler ces réductions.

Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Les dons que vous avez réalisés en 2019 devront être déclarés avec vos revenus, en avril 2020.

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