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Question-réponse

Quel est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ?

Vérifié le 09/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges. Si le propriétaire n'a pas effectué la révision annuelle du loyer, il dispose d'1 an pour réagir.

  • Dettes de loyers et/ou de charges
  • Révision de loyer

Le propriétaire (ou "bailleur") peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

Par exemple : une dette de loyer datant de juillet 2018 peut être exigée jusqu'en juillet 2021.

 À noter

cette règle s'applique également au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons :

  • oubli,
  • ignorance,
  • négligence.

Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère qu'elle est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du propriétaire dans l'exécution du contrat. Par exemple : lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire (ou bailleur) ne lui a pas répondu.

Toute <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1311">révision annuelle de loyer</a> peut être opérée dans le délai d'un an suivant la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à la date de la demande.

Au-delà du délai d'1 an, la revalorisation non appliquée est perdue pour le propriétaire.

Exemples :

  • Si un bail a pour date de révision le 13 mars 2019, le propriétaire peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2020.
  • Si un bail a pour date de révision le 13 mars 2019, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2019, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être revalorisés.

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