Le droit syndical est garanti aux agents publics. Ils peuvent librement créer un syndicat, y adhérer et y exercer des mandats.

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.

Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d'un agent ou dans tout autre document administratif.

Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l'expérience professionnelle.

Lorsqu'une collectivité compte au moins 50 agents, l'autorité territoriale doit mettre à disposition des syndicats représentatifs ayant une section syndicale un local commun. Si elle le peut, elle met un local distinct à disposition de chaque organisation.

L'attribution de locaux distincts est obligatoire lorsque les effectifs sont supérieurs à 500 agents.

Les locaux comportent les équipements indispensables à l'activité syndicale (mobilier, ligne téléphonique, poste informatique, connexion au réseau internet, accès aux moyens d'impression et à un photocopieur, boite aux lettres, ...).

Affichage, diffusion électronique

Des panneaux réservés à l'affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n'a pas normalement accès.

Les syndicats peuvent également utiliser l'intranet et la messagerie électronique de l'administration pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l'administration.

Distribution de tracts

Les tracts syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public. Ces distributions ne doivent pas porter atteinte au bon fonctionnement du service.

Réunions d'information

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'un congé rémunéré pour effectuer un stage ou suivre une session dispensés par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

La durée de ce congé est fixée à 12 <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> maximum par an.

Dans les collectivités ou établissements employant au moins 100 agents, le nombre d'agents susceptibles d'obtenir un congé, au cours d'une même année, est limité à <span class="valeur">5 %</span> de l'effectif réel.

La demande de congé doit être faite par écrit à l'autorité territoriale au moins un mois avant le début du stage. En l'absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré accepté.

Le congé est accordé sous réserve des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R50296">nécessités de service</a>. Toute décision de refus doit être communiquée à la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R24436">CAP</a> lors de sa plus prochaine réunion.

À son retour de formation, l'agent remet à l'autorité territoriale une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.

<span class="miseenevidence">Congrès ou réunions des instances de direction</span>

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de leur convocation, aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des organismes de direction dont ils sont membres élus.

Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est :

• un syndicat national représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique,
• ou un syndicat international.

Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s'ajoutent à ces plafonds.

Les autorisations spéciales d'absence peuvent être fractionnées en demi-journées. Tout refus d'autorisation d'absence doit être motivé.

<span class="miseenevidence">Réunions de travail ou négociations nationales</span>

Des autorisations spéciales d'absence sont également accordées aux représentants syndicaux qui participent :

• à des réunions de travail convoquées par l'administration,
• ou à des négociations au niveau national.

La durée de l'autorisation d'absence comprend :

• les délais de route,
• la durée prévisible de la réunion,
• un temps égal à cette durée pour permettre aux agents d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.

<span class="miseenevidence">Autres instances</span>

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances. Les autorisations d'absence sont accordées sur simple présentation de la convocation ou du document informant de la réunion. Ces instances sont les suivantes :

• Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R24435">CNFPT</a>
• Comités techniques, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R24436">CAP</a>, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R44305">CCP</a> et <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R24405">CHSCT</a>
• Commissions de réforme
• Conseil économique, social et environnemental ou conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

La durée de l'autorisation d'absence comprend :

• les délais de route,
• la durée prévisible de la réunion,
• un temps égal à cette durée pour permettre aux agents d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.

Les syndicats représentatifs disposent d'un contingent d'heures qui leur permet de décharger leurs représentants d'activité afin qu'ils puissent exercer leur activité syndicale pendant les heures de travail.

Ce contingent d'heures est déterminé, au sein de chaque collectivité, après chaque élection des représentants du personnel au comité technique. Ce contingent est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du comité technique ou augmentation de plus de <span class="valeur">20 %</span>  des effectifs.

Le contingent global comprend :

• un nombre de décharges d'activité de service qui permet à des représentants syndicaux d'être déchargés d'activité à temps plein ou à temps partiel,
• et un nombre d'heures d'autorisations d'absence qui permet à des représentants syndicaux d'être déchargés d'activité ponctuellement.

Le nombre de décharges d'activité de service dépend du nombre d'agents inscrits sur la liste électorale du comité technique :

Le nombre d'heures d'autorisations d'absence est calculé à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par les agents inscrits sur la liste électorale du comité technique.

La moitié du contingent global est réparti entre les seuls syndicats représentés au comité technique en fonction du nombre de sièges qu'ils ont obtenu aux élections. L'autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l'élection du comité technique, proportionnellement au nombre de voix obtenues.

Le syndicat désigne librement les bénéficiaires de décharges d'activité parmi ses représentants.

Le syndicat informe l'administration des agents qu'il souhaite décharger d'activité à temps plein ou à temps partiel.

Si la désignation d'un agent est incompatible avec les nécessités de service, l'autorité territoriale motive son refus et invite le syndicat à choisir un autre agent. La <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R24436">CAP</a> ou la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R44305">CCP</a> est informée de cette décision.

Un fonctionnaire titulaire peut être <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F543">détaché </a> auprès d'un syndicat pour exercer un mandat syndical.

Il peut aussi être totalement ou partiellement <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F551">mis à disposition</a> d’un syndicat pour exercer un mandat syndical à l’échelon national.

Le droit syndical est garanti aux agents publics. Ils peuvent librement créer un syndicat, y adhérer et y exercer des mandats.

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.

Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d'un agent ou dans tout autre document administratif.

Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l'expérience professionnelle.

L'attribution d'un local distinct est obligatoire pour :

• les syndicats représentés au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH),
• et les syndicats représentatifs dans les établissements d'au moins 200 agents.

L'établissement employant entre 50 et 199 agents doit mettre un local commun à la disposition des syndicats qui le demandent :

• s'ils ont une section syndicale dans l'établissement,
• et s'ils sont représentatifs dans cet établissement ou représentés au CSFPH.

L'établissement de moins de 50 agents peut également mettre un local commun à disposition des syndicats ayant une section syndicale dans l'établissement.

Les locaux comportent les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale (mobilier, ligne téléphonique, poste informatique, connexion au réseau internet, accès aux moyens d'impression et à un photocopieur, boite aux lettres, ...).

Affichage, diffusion électronique

Des panneaux réservés à l'affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n'a pas normalement accès.

Les syndicats peuvent également utiliser l'intranet et la messagerie électronique de l'administration pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l'administration.

Distribution de tracts

Les tracts syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public. Ces distributions ne doivent pas porter atteinte au bon fonctionnement du service.

Réunions d'information

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'un congé rémunéré pour effectuer un stage ou suivre une session dispensés par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

La durée de ce congé est fixée à 12 <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> maximum par an.

Dans chaque établissement, le nombre d'agents qui peuvent obtenir un congé, au cours d'une même année, est limité. Ce nombre est déterminé, dans la limite de <span class="valeur">5 %</span> de l'effectif réel, en fonction du nombre moyen de voix que les syndicats, responsables des formations, ont obtenu dans l'établissement, lors des élections des représentants du personnel aux <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R24436">CAP</a> départementales.

Lorsque l'établissement compte moins de 20 agents, le nombre de jours de congé que les syndicats se partagent est égal au maximum à <span class="valeur">5 %</span> du nombre d'agents multiplié par 12.

La demande de congé doit être faite par écrit au directeur de l’établissement au moins un mois avant le début du stage. En l'absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré accepté.

Le congé est accordé sous réserve des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R50296">nécessités de service</a>. Toute décision de refus doit être motivée et communiquée à la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R24436">CAP</a> lors de sa plus prochaine réunion.

À son retour de formation, l'agent remet au directeur de l'établissement une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.

<span class="miseenevidence">Congrès ou réunions des instances de direction</span>

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de leur convocation, aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des organismes de direction dont ils sont membres élus.

Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est :

• un syndicat national représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique,
• ou un syndicat international.

Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s'ajoutent à ces plafonds.

Les autorisations spéciales d'absence peuvent être fractionnées en demi-journées. Tout refus d'autorisation d'absence doit être motivé.

<span class="miseenevidence">Réunions de travail ou négociations nationales</span>

Des autorisations spéciales d'absence sont également accordées aux représentants syndicaux qui participent :

• à des réunions de travail convoquées par l'administration,
• ou à des négociations au niveau national.

La durée de l'autorisation d'absence comprend :

• les délais de route,
• la durée prévisible de la réunion,
• un temps égal à cette durée pour permettre aux agents d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.

<span class="miseenevidence">Autres instances</span>

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances. Les autorisations d'absence sont accordées sur simple présentation de la convocation ou du document informant de la réunion. Ces instances sont les suivantes :

• Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
• Comités consultatifs nationaux
• Comités techniques d'établissements
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R24436">CAP</a>
• Commissions départementales de réforme des agents des collectivités locales
• Commissions médicales d'établissement
• Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
• Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
• Conseils d'administration des organismes de retraite, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles
• Conseil économique, social et environnemental et conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

• Agence nationale du développement professionnel continu.

La durée de l'autorisation d'absence comprend :

• les délais de route,
• la durée prévisible de la réunion,
• un temps égal à cette durée pour permettre aux agents d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.

Les syndicats représentatifs disposent d'un contingent d'heures qui leur permet de décharger leurs représentants d'activité afin qu'ils puissent exercer leur activité syndicale pendant les heures de travail.

Ce contingent d'heures est déterminé, dans chaque établissement, après chaque élection des représentants du personnel au comité technique. Ce contingent est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes.

Le contingent global comprend :

• un volume d'heures calculé à raison d'une heure pour 1 000 heures de travail accomplies par les agents inscrits sur la liste électorale du comité technique d'établissement
• et un second volume d'heures qui dépend du nombre d'agents inscrits sur la liste électorale du comité technique d'établissement.

Le second volume d'heures est déterminé selon le barème suivant :

La moitié du contingent global est réparti entre les seuls syndicats représentés au comité technique d'établissement en fonction du nombre de sièges qu'ils ont obtenu aux élections. L'autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l'élection du comité technique d'établissement, proportionnellement au nombre de voix obtenues.

Le syndicat désigne librement parmi ses représentants les bénéficiaires de décharges d'activité.

Les représentants syndicaux peuvent être déchargés d'activité à temps plein ou à temps partiel ou ponctuellement.

Le syndicat informe l'administration :

• des agents qu'il souhaite décharger d'activité à temps plein ou à temps partiel,
• et du nombre d'heures qu'il souhaite utiliser sous forme d'autorisations d'absence ponctuelles.

Si la désignation d'un agent est incompatible avec les nécessités de service, le directeur de l'établissement invite le syndicat, après avis de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R24436">CAP</a>, à choisir un autre agent.

Un fonctionnaire titulaire peut être <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F543">détaché </a> auprès d'un syndicat pour exercer un mandat syndical.

Il peut aussi être totalement ou partiellement <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F551">mis à disposition</a> d’un syndicat pour exercer un mandat syndical à l’échelon national.