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Question-réponse

Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?

Vérifié le 07/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. La loi n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté à ses salariés.

Une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue dans l'une des conditions suivantes :

  • par une convention collective ou un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F13743">accord d'entreprise</a>,
  • par le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=N19871">contrat de travail</a>,
  • par un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R12729">usage</a>.

Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :

  • soit un montant forfaitaire,
  • soit un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel,
  • soit une gratification occasionnelle (non mensualisée).

Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F559"> fiche de paie</a>.

 À noter

si le paiement de la prime est dû et que l'employeur refuse de la verser au salarié, ce dernier peut saisir le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour faire valoir ses droits.

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