Question-réponse
Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers (PPD) ?
Vérifié le 08/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le <span class="expression">privilège du prêteur de deniers</span> est, avec l'hypothèque et le cautionnement, une des garanties possibles d'un crédit immobilier. Cette garantie permet à la banque qui a accordé le prêt d'être certaine qu'en cas de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F16987">saisie</a> et de vente du bien immobilier, elle sera indemnisée en priorité.
Lorsque la banque accorde un crédit immobilier pour l'achat d'un logement déjà construit ou l'achat d'un terrain, elle bénéficie du <span class="expression">privilège du prêteur de deniers</span>.
La banque n'a pas besoin de demander le consentement de l'emprunteur, il suffit que les 3 conditions suivantes soient remplies :
- Les actes de vente et d'emprunt sont établis par un notaire
- L'acte d'emprunt indique que la somme empruntée est destinée à l'achat d'un bien immobilier
- L'acte de vente indique que le paiement de l'achat a été réalisé à l'aide du prêt
À noter
le <span class="expression">privilège de prêteur de deniers</span> ne peut pas servir à garantir la partie du prêt qui finance la construction de la maison.
Le <span class="expression">privilège de prêteur de deniers</span> doit être publié par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dans les 2 mois qui suivent la vente.
L'emprunteur n'a pas à payer la taxe de publicité foncière, à la différence d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F789">hypothèque</a>.
