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Fiche pratique

Francisation d'un bateau de plaisance

Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La francisation d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R18784">bateau de plaisance</a> consiste à lui faire porter pavillon français, c'est-à-dire à le considérer comme relevant du droit français. Les formalités sont différentes selon le pays d'achat du bateau. L'acte de francisation peut être associé au paiement de droits de navigation perçues par les douanes.

  • Achat en France
  • Achat dans un autre pays européen
  • Achat ailleurs

Un bateau de plaisance doit être francisé si sa longueur de coque est :

  • supérieure ou égale à 7 mètres
  • ou inférieure à 7 mètres et dont la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV).

  À savoir

les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1601">s'immatriculer</a> auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.

Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit appartenir pour moitié au moins :

  • soit à un ressortissant d'un État membre de <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">l'Union européenne (UE)</a> ou d'un État partie à l'accord sur <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ayant sa <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R1064">résidence principale</a> en France ou y ayant fait <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R33365">élection de domicile</a>,
  • soit à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE.

Le bateau de plaisance doit également :

  • avoir été construit dans l'UE ou y avoir payé les droits et taxes d'importation exigibles,
  • et avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité.

La demande de francisation doit être déposée au bureau des douanes du futur port d'attache.

Où s’adresser ?

Bureau de douane du port d'attache

  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R18665">Demande de francisation</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R43157">Fiche plaisance</a> en eaux maritimes
  • Pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires
  • Justificatif de domicile
  • Photo d'identité
  • Titre de propriété (ou la facture du vendeur)
  • Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage <TermeEtranger langue=" ">CE</TermeEtranger> ou une attestation de conformité pour les autres
  • Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral

Où s’adresser ?

Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes)

Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation, puis tous les ans en début d'année. Un avis de paiement est adressé au propriétaire.

Cette taxe est calculée en fonction :

  • de la puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
  • et de la longueur de la coque du bateau.

Un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R3018">abattement</a> est accordé pour les bateaux vétustes en fonction de leur âge (sauf pour les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV).

En outre, une taxe spécifique est exigée pour certains yachts.

Droit sur la puissance administrative du moteur (chevaux administratifs)

Droit sur la puissance administrative du moteur

Chevaux administratifs (CV)

Droit

Jusqu'à 5 CV inclus

Exonération

De 6 à 8 CV

<span class="valeur">14 €</span> par CV au-dessus du 5<Exposant>e</Exposant>

De 9 à 10 CV

<span class="valeur">16 €</span> par CV au-dessus du 5<Exposant>e</Exposant>

De 11 à 20 CV

<span class="valeur">35 €</span> par CV au-dessus du 5<Exposant>e</Exposant>

De 21 à 25 CV

<span class="valeur">40 €</span> par CV au-dessus du 5<Exposant>e</Exposant>

De 26 à 50 CV

<span class="valeur">44 €</span> par CV au-dessus du 5<Exposant>e</Exposant>

De 51 à 99 CV

<span class="valeur">50 €</span> par CV au-dessus du 5<Exposant>e</Exposant>

De 100 CV

Le droit est remplacé par une taxe spéciale de <span class="valeur">64 €</span> par CV

Droit sur la longueur de la coque du bateau

Droit sur la longueur de la coque du bateau

Longueur en mètre (m)

Droit

Moins de 7 m

Exonération

De 7 m à moins de 8 m

<span class="valeur">77 €</span>

De 8 m à moins de 9 m

<span class="valeur">105 €</span>

De 9 m à moins de 10 m

<span class="valeur">178 €</span>

De 10 m à moins de 11 m

<span class="valeur">240 €</span>

De 11 m à moins de 12 m

<span class="valeur">274 €</span>

De 12 m à moins de 15 m

<span class="valeur">458 €</span>

De 15 m

<span class="valeur">886 €</span>

Abattement pour vétusté

Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l'âge du bateau calculé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.

Abattement pour vétusté selon l'âge

Âge du bateau

Abattement

Entre 11 ans et jusqu'à 21 ans

33 %

Entre 21 ans et jusqu'à 26 ans

55 %

Plus de 26 ans

80 %

Taxe spécifique pour les yachts

Une taxation spécifique est mise en place pour les navires :

  • d'au minimum 30 mètres
  • et d'une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).
Barème de la taxe de francisation pour certains yachts (montant annuel)

Longueur en mètre (m)

De 750 Kw à 999 Kw

De 1000 Kw à 1199 Kw

De 1200 Kw à 1499 Kw

De 1500 Kw et plus

De 30 m à 39 m

<span class="valeur">30 000 €</span>

<span class="valeur">30 000 €</span>

<span class="valeur">30 000 €</span>

<span class="valeur">30 000 €</span>

De 40 m à 49 m

<span class="valeur">30 000 €</span>

<span class="valeur">30 000 €</span>

<span class="valeur">30 000 €</span>

<span class="valeur">75 000 €</span>

De 50 m à 59 m

-

<span class="valeur">30 000 €</span>

<span class="valeur">75 000 €</span>

<span class="valeur">100 000 €</span>

De 60 m à 69 m

-

<span class="valeur">30 000 €</span>

<span class="valeur">75 000 €</span>

<span class="valeur">150 000 €</span>

De 70 m et plus

-

<span class="valeur">75 000 €</span>

<span class="valeur">150 000 €</span>

<span class="valeur">200 000 €</span>

Un bateau de plaisance doit être francisé si sa longueur de coque est :

  • supérieure ou égale à 7 mètres
  • ou inférieure à 7 mètres et dont la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV).

  À savoir

les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1601">s'immatriculer</a> auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.

Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit appartenir pour moitié au moins :

  • soit à un ressortissant d'un État membre de <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">l'Union européenne (UE)</a> ou d'un État partie à l'accord sur <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ayant sa <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R1064">résidence principale</a> en France ou y ayant fait <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R33365">élection de domicile</a>,
  • soit à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE.

Le bateau de plaisance doit également :

  • avoir été construit dans l'UE ou y avoir payé les droits et taxes d'importation exigibles,
  • et avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité.

La demande de francisation doit être déposée au bureau des douanes du futur port d'attache.

Où s’adresser ?

Bureau de douane du port d'attache

  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R18665">Demande de francisation</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R43157">Fiche plaisance</a> en eaux maritimes
  • Pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires
  • Justificatif de domicile
  • Photo d'identité
  • Titre de propriété (ou la facture du vendeur)
  • Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage <TermeEtranger langue=" ">CE</TermeEtranger> ou une attestation de conformité pour les autres
  • Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral
  • Attestation de régularité fiscale délivrée par les services des impôts (si sa longueur de coque excède 7,5 mètres)
  • Certificat de radiation de l'ancien pavillon (pour les navires achetés d'occasion)

Où s’adresser ?

Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes)

Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation puis tous les ans en début d'année. Un avis de paiement est adressé au propriétaire.

Cette taxe est calculée en fonction :

  • de la puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
  • et de la longueur de la coque du bateau.

Un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R3018">abattement</a> est accordé pour les bateaux vétustes en fonction de leur âge (sauf pour les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV).

En outre, une taxe spécifique est exigée pour certains yachts.

Droit sur la puissance administrative du moteur (chevaux administratifs)

Droit sur la puissance administrative du moteur

Chevaux administratifs (CV)

Droit

Jusqu'à 5 CV inclus

Exonération

De 6 à 8 CV

<span class="valeur">14 €</span> par CV au-dessus du 5<Exposant>e</Exposant>

De 9 à 10 CV

<span class="valeur">16 €</span> par CV au-dessus du 5<Exposant>e</Exposant>

De 11 à 20 CV

<span class="valeur">35 €</span> par CV au-dessus du 5<Exposant>e</Exposant>

De 21 à 25 CV

<span class="valeur">40 €</span> par CV au-dessus du 5<Exposant>e</Exposant>

De 26 à 50 CV

<span class="valeur">44 €</span> par CV au-dessus du 5<Exposant>e</Exposant>

De 51 à 99 CV

<span class="valeur">50 €</span> par CV au-dessus du 5<Exposant>e</Exposant>

De 100 CV ou plus

Le droit est remplacé par une taxe spéciale de <span class="valeur">64 €</span> par CV

Droit sur la longueur de la coque du bateau

Droit sur la longueur de la coque du bateau

Longueur en mètre (m)

Droit

Moins de 7 m

Exonération

De 7 m à moins de 8 m

<span class="valeur">77 €</span>

De 8 m à moins de 9 m

<span class="valeur">105 €</span>

De 9 m à moins de 10 m

<span class="valeur">178 €</span>

De 10 m à moins de 11 m

<span class="valeur">240 €</span>

De 11 m à moins de 12 m

<span class="valeur">274 €</span>

De 12 m à moins de 15 m

<span class="valeur">458 €</span>

De 15 m et plus

<span class="valeur">886 €</span>

Abattement pour vétusté

Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l'âge du bateau calculé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.

Abattement pour vétusté selon l'âge

Âge du bateau

Abattement

Entre 11 ans et jusqu'à 21 ans

33 %

Entre 21 ans et jusqu'à 26 ans

55 %

Plus de 26 ans

80 %

Taxe spécifique pour les yachts

Une taxation spécifique est mise en place pour les navires :

  • d'au minimum 30 mètres
  • et d'une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).
Barème de la taxe de francisation pour certains yachts (montant annuel) en fonction de leur puissance

Longueur en mètre (m)

De 750 Kw à 999 Kw

De 1000 Kw à 1199 Kw

De 1200 Kw à 1499 Kw

De 1500 Kw et plus

De 30 m à 39 m

<span class="valeur">30 000 €</span>

<span class="valeur">30 000 €</span>

<span class="valeur">30 000 €</span>

<span class="valeur">30 000 €</span>

De 40 m à 49 m

<span class="valeur">30 000 €</span>

<span class="valeur">30 000 €</span>

<span class="valeur">30 000 €</span>

<span class="valeur">75 000 €</span>

De 50 m à 59 m

-

<span class="valeur">30 000 €</span>

<span class="valeur">75 000 €</span>

<span class="valeur">100 000 €</span>

De 60 m à 69 m

-

<span class="valeur">30 000 €</span>

<span class="valeur">75 000 €</span>

<span class="valeur">150 000 €</span>

De 70 m et plus

-

<span class="valeur">75 000 €</span>

<span class="valeur">150 000 €</span>

<span class="valeur">200 000 €</span>

Un bateau de plaisance doit être francisé si sa longueur de coque est :

  • supérieure ou égale à 7 mètres
  • ou inférieure à 7 mètres et dont la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV).

  À savoir

les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1601">s'immatriculer</a> auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.

Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit appartenir pour moitié au moins :

  • soit à un ressortissant d'un État membre de <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">l'Union européenne (UE)</a> ou d'un État partie à l'accord sur <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ayant sa <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R1064">résidence principale</a> en France ou y ayant fait <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R33365">élection de domicile</a>,
  • soit à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE.

Le bateau de plaisance doit également :

  • avoir été construit dans l'UE ou y avoir payé les droits et taxes d'importation exigibles,
  • et avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité.

La demande de francisation doit être déposée au consulat de France dans le pays d'achat.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R18665">Demande de francisation</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R43157">Fiche plaisance</a> en eaux maritimes
  • Pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires
  • Justificatif de domicile
  • Photo d'identité
  • Titre de propriété (ou la facture du vendeur)
  • Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage <TermeEtranger langue=" ">CE</TermeEtranger> ou une attestation de conformité pour les autres
  • Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral
  • Exemplaire de la déclaration d'importation
  • Certificat de radiation de l'ancien pavillon (pour les navires achetés d'occasion)

Où s’adresser ?

Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes)

Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation puis tous les ans en début d'année. Un avis de paiement est adressé au propriétaire.

Cette taxe est calculée en fonction :

  • de la puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
  • et de la longueur de la coque du bateau.

Un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R3018">abattement</a> est accordé pour les bateaux vétustes en fonction de leur âge (sauf pour les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV).

En outre, une taxe spécifique est exigée pour certains yachts.

Droit sur la puissance administrative du moteur (chevaux administratifs)

Droit sur la puissance administrative du moteur (chevaux administratifs)

Chevaux administratifs (CV)

Droit

Jusqu'à 5 CV inclus

Exonération

De 6 à 8 CV

<span class="valeur">14 €</span> par CV au-dessus du 5<Exposant>e</Exposant>

De 9 à 10 CV

<span class="valeur">16 €</span> par CV au-dessus du 5<Exposant>e</Exposant>

De 11 à 20 CV

<span class="valeur">35 €</span> par CV au-dessus du 5<Exposant>e</Exposant>

De 21 à 25 CV

<span class="valeur">40 €</span> par CV au-dessus du 5<Exposant>e</Exposant>

De 26 à 50 CV

<span class="valeur">44 €</span> par CV au-dessus du 5<Exposant>e</Exposant>

De 51 à 99 CV

<span class="valeur">50 €</span> par CV au-dessus du 5<Exposant>e</Exposant>

De 100 CV ou plus

Le droit est remplacé par une taxe spéciale de <span class="valeur">64 €</span> par CV

Droit sur la longueur de la coque du bateau

Droit sur la longueur de la coque du bateau

Longueur en mètre (m)

Droit

Moins de 7 m

Exonération

De 7 m à moins de 8 m

<span class="valeur">77 €</span>

De 8 m à moins de 9 m

<span class="valeur">105 €</span>

De 9 m à moins de 10 m

<span class="valeur">178 €</span>

De 10 m à moins de 11 m

<span class="valeur">240 €</span>

De 11 m à moins de 12 m

<span class="valeur">274 €</span>

De 12 m à moins de 15 m

<span class="valeur">458 €</span>

De 15 m et plus

<span class="valeur">886 €</span>

Abattement pour vétusté

Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l'âge du bateau calculé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.

Abattement pour vétusté selon l'âge

Âge du bateau

Abattement

Entre 11 ans et jusqu'à 21 ans

33 %

Entre 21 ans et jusqu'à 26 ans

55 %

Plus de 26 ans

80 %

Taxe spécifique pour les yachts

Une taxation spécifique est mise en place pour les navires :

  • d'au minimum 30 mètres
  • et d'une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).
Barème de la taxe de francisation pour certains yachts (montant annuel) en fonction de leur puissance

Longueur en mètre (m)

De 750 Kw à 999 Kw

De 1000 Kw à 1199 Kw

De 1200 Kw à 1499 Kw

De 1500 Kw et plus

De 30 m à 39 m

<span class="valeur">30 000 €</span>

<span class="valeur">30 000 €</span>

<span class="valeur">30 000 €</span>

<span class="valeur">30 000 €</span>

De 40 m à 49 m

<span class="valeur">30 000 €</span>

<span class="valeur">30 000 €</span>

<span class="valeur">30 000 €</span>

<span class="valeur">75 000 €</span>

De 50 m à 59 m

-

<span class="valeur">30 000 €</span>

<span class="valeur">75 000 €</span>

<span class="valeur">100 000 €</span>

De 60 m à 69 m

-

<span class="valeur">30 000 €</span>

<span class="valeur">75 000 €</span>

<span class="valeur">150 000 €</span>

De 70 m et plus

-

<span class="valeur">75 000 €</span>

<span class="valeur">150 000 €</span>

<span class="valeur">200 000 €</span>

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1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.

De nouveaux services devenus incontournables

Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie quotidienne.

Evelyne Dupuy

Adjointe à la sécurité et au domaine public

Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité

La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.

Luc Arsonneaud

Conseiller municipal délégué aux  risques naturels majeurs

Innover pour mieux protéger

En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.

Alain Pinchedez

Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap

Soutenir les associations coûte que coûte

Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles

Alain Bordeloup

Adjoint aux affaires culturelles et aux animations

Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité

La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.

Catherine Guillerm

Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21

L’environnement est au coeur de toutes nos actions

Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.

Thierry Sanz

Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments

Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.

Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.

Jean Castaignède

Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes

Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran

Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.

Nathalie Heitz

Conseillère municipale déléguée aux marchés

Le commerce de proximité, un trésor à préserver

En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

Véronique Germain

Conseillère municipale déléguée au tourisme

Notre objectif : l’aménagement durable de la station

Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.

Laetitia Guignard

1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique

Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens

La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.