Forme du bail

Le contrat de bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">contrat de bail type réglementaire</a> .

En voici un exemple :

Contenu du contrat de bail

Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">d'informations concernant les parties, le logement et le loyer</a> .

Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1686">liste des clauses abusives</a> (clauses ignorées, car considérées comme non écrites).

<span class="miseenevidence">Informations concernant les parties</span>

Le bail doit préciser les informations suivantes :

• Nom et domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
• Noms du ou des locataires
• Date de prise d'effet et durée du bail.

<span class="miseenevidence">Informations concernant le logement</span>

Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :

• Consistance du logement et sa <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
• Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
• Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

<span class="miseenevidence">Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie</span>

<span class="miseenevidence">Informations concernant les frais d'agence</span>

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

• les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a> )
• et les montants des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
• Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un <span class="expression">plan d'exposition au bruit des aérodromes</span>, un document comportant l'indication claire et précise de cette zone, ainsi que les informations prévues par l'article L. 112-11 du même code.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

• un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
• ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

• un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
• ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

• une <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">notice informative</a>  ;
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés ;
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1349">l'attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
• l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
• une copie de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné ;
• une copie de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une ;
• si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la maire) :

• l'obtention d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail ;
• ou le dépôt d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum :

• de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement

À la fin du bail et à défaut de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F929">congé donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :

• 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

Forme du bail

Le contrat de bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">contrat de bail type réglementaire</a> .

En voici un exemple :

Contenu du contrat de bail

Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">d'informations concernant les parties, le logement et le loyer</a> .

Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1686">liste des clauses abusives</a> (clauses ignorées, car considérées comme non écrites).

<span class="miseenevidence">Informations concernant les parties</span>

Le bail doit préciser les informations suivantes :

• Nom et domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
• Noms du ou des locataires
• Date de prise d'effet et durée du bail.

<span class="miseenevidence">Informations concernant le logement</span>

Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :

• Consistance du logement et sa <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
• Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
• Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

<span class="miseenevidence">Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie</span>

<span class="miseenevidence">Informations concernant les frais d'agence</span>

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

• les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a> )
• et les montants des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

• un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
• ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

• un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
• ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

• une <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">notice informative</a>  ;
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés ;
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1349">l'attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
• l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
• une copie de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné ;
• une copie de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une ;
• si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la maire) :

• l'obtention d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail ;
• ou le dépôt d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum :

• de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement

À la fin du bail et à défaut de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F929">congé donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :

• 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

Forme du bail

Le contrat de bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">contrat de bail type réglementaire</a> .

En voici un exemple :

Contenu du contrat de bail

Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">d'informations concernant les parties, le logement et le loyer</a> .

Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1686">liste des clauses abusives</a> (clauses ignorées, car considérées comme non écrites).

<span class="miseenevidence">Informations concernant les parties</span>

Le bail doit préciser les informations suivantes :

• Nom et domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
• Noms du ou des locataires
• Date de prise d'effet et durée du bail.

<span class="miseenevidence">Informations concernant le logement</span>

Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :

• Consistance du logement et sa <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
• Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
• Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

<span class="miseenevidence">Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie</span>

<span class="miseenevidence">Informations concernant les frais d'agence</span>

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

• les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a> )
• et les montants des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

• un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
• ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

• un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
• ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

• une <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">notice informative</a>  ;
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés ;
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1349">l'attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
• l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
• une copie de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné ;
• une copie de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une ;
• si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la maire) :

• l'obtention d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail ;
• ou le dépôt d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum :

• de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement

À la fin du bail et à défaut de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F929">congé donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :

• 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

Forme du bail

Le contrat de bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">contrat de bail type réglementaire</a> .

En voici un exemple :

Contenu du contrat de bail

Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">d'informations concernant les parties, le logement et le loyer</a> .

Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1686">liste des clauses abusives</a> (clauses ignorées, car considérées comme non écrites).

<span class="miseenevidence">Informations concernant les parties</span>

Le bail doit préciser les informations suivantes :

• Nom et domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
• Noms du ou des locataires
• Date de prise d'effet et durée du bail.

<span class="miseenevidence">Informations concernant le logement</span>

Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :

• Consistance du logement et sa <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
• Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
• Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

<span class="miseenevidence">Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie</span>

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle 
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Mode de paiement des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F947">charges récupérables</a>
• Montant du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu.

<span class="miseenevidence">Informations concernant les frais d'agence</span>

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

• les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a> )
• et les montants des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

• un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
• ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

• un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
• ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

• une <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">notice informative</a>  ;
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés ;
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1349">l'attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
• l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
• une copie de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné ;
• une copie de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une ;
• si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la maire) :

• l'obtention d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail ;
• ou le dépôt d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum :

• de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement

À la fin du bail et à défaut de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F929">congé donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :

• 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

Forme du bail

Le contrat de bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">contrat de bail type réglementaire</a> .

En voici un exemple :

Contenu du contrat de bail

Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'<a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">informations concernant les parties, le logement et le loyer</a> .

Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1686">liste des clauses abusives</a> (clauses ignorées, car considérées comme non écrites).

<span class="miseenevidence">Informations concernant les parties</span>

Le bail doit préciser les informations suivantes :

• Nom et domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
• Noms du ou des locataires
• Date de prise d'effet et durée du bail.

<span class="miseenevidence">Informations concernant le logement</span>

Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :

• Consistance du logement et sa <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
• Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
• Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

<span class="miseenevidence">Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie</span>

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.

Le locataire dispose de 3 mois, à compter de la signature du bail pour contester le complément de loyer devant la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a>.

<span class="miseenevidence">Informations concernant les frais d'agence</span>

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

• les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a> )
• et les montants des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Documents annexes au bail

La liste des documents à annexer est fonction de la date du permis de construire de l'immeuble collectif dont fait partie le logement.

<span class="miseenevidence">Si le permis a été délivré après janvier 1975 :</span>

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

• une <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">notice informative</a>  ;
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés ;
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1349">l'attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
• l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
• une copie de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné ;
• une copie de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une ;
• si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la maire) :

• l'obtention d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail ;
• ou le dépôt d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

<span class="miseenevidence">Si le permis a été délivré avant janvier 1975 :</span>

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

• un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
• ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

• un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
• ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

• une <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">notice informative</a>  ;
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés ;
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1349">l'attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
• l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
• une copie de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné ;
• une copie de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une ;
• si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la maire) :

• l'obtention d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail ;
• ou le dépôt d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum :

• de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier 
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement

À la fin du bail et à défaut de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F929">congé donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :

• 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

Forme du bail

Le contrat de bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">contrat de bail type réglementaire</a> .

En voici un exemple :

Contenu du contrat de bail

Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">d'informations concernant les parties, le logement et le loyer</a> .

Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses, sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1686">liste des clauses abusives</a> (clauses ignorées, car considérées comme non écrites).

<span class="miseenevidence">Informations concernant les parties</span>

Le bail doit préciser les informations suivantes :

• Nom et domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
• Noms du ou des locataires
• Date de prise d'effet et durée du bail.

<span class="miseenevidence">Informations concernant le logement</span>

Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :

• Consistance du logement et sa <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
• Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
• Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

<span class="miseenevidence">Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie</span>

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.

Le locataire dispose de 3 mois, à compter de la signature du bail pour contester le complément de loyer devant la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a>.

<span class="miseenevidence">Informations concernant les frais d'agence</span>

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

• les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a> )
• et les montants des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

• une <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">notice informative</a>  ;
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés ;
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1349">l'attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
• l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
• une copie de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné ;
• une copie de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une ;
• si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la maire) :

• l'obtention d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail ;
• ou le dépôt d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum :

• de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier 
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement

À la fin du bail et à défaut de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F929">congé donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :

• 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

Forme du bail

Le contrat de bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">contrat de bail type réglementaire</a> .

En voici un exemple :

Contenu du contrat de bail

Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">d'informations concernant les parties, le logement et le loyer</a> .

Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses, sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1686">liste des clauses abusives</a> (clauses ignorées, car considérées comme non écrites).

<span class="miseenevidence">Informations concernant les parties</span>

Le bail doit préciser les informations suivantes :

• Nom et domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
• Noms du ou des locataires
• Date de prise d'effet et durée du bail.

<span class="miseenevidence">Informations concernant le logement</span>

Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :

• Consistance du logement et sa <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
• Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun 
• Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

<span class="miseenevidence">Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie</span>

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.

Le locataire dispose de 3 mois, à compter de la signature du bail pour contester le complément de loyer devant la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a>.

<span class="miseenevidence">Informations concernant les frais d'agence</span>

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

• les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a> )
• et les montants des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

• une <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">notice informative</a>  ;
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés ;
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1349">l'attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
• l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
• une copie de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné ;
• une copie de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F21105">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une ;
• si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum :

• de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier 
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement

À la fin du bail et à défaut de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F929">congé donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :

• 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

Forme du bail

Le contrat de bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">contrat de bail type réglementaire</a> .

Contenu du contrat de bail

Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'<a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">informations concernant les parties, le logement et le loyer</a> .

Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1686">liste des clauses abusives</a> (clauses ignorées, car considérées comme non écrites).

<span class="miseenevidence">Informations concernant les parties</span>

Le bail doit préciser les informations suivantes :

• Nom et domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
• Noms du ou des locataires
• Date de prise d'effet et durée du bail

<span class="miseenevidence">Informations concernant le logement</span>

Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :

• Consistance du logement et sa <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
• Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun 
• Nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

<span class="miseenevidence">Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie</span>

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.

Le locataire dispose de 3 mois, à compter de la signature du bail pour contester le complément de loyer devant la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a>.

<span class="miseenevidence">Informations concernant les frais d'agence</span>

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

• les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a> )
• et les montants des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque

<span class="miseenevidence">D'autres documents doivent également être annexés au bail :</span>

• une <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">notice informative</a>  ;

• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés ;
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1349">l'attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
• l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
• une copie de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné ;
• si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum :

• de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier 
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement

À la fin du bail et à défaut de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F929">congé donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :

• 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…). Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Contenu du contrat de bail

Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant les parties, le logement et le loyer.

Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1686">liste des clauses abusives</a> (clauses ignorées, car considérées comme non écrites).

<span class="miseenevidence">Informations concernant les parties</span>

Le bail doit préciser les informations suivantes :

• Nom et domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
• Noms du ou des locataires
• Date de prise d'effet et durée du bail.

<span class="miseenevidence">Informations concernant le logement</span>

Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :

• Consistance du logement et sa <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
• Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun 
• Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement) ;
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R18320">Ssurface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

<span class="miseenevidence">Informations sur le loyer et le dépôt de garantie</span>

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.

Le locataire dispose de 3 mois, à compter de la signature du bail pour contester le complément de loyer devant la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a>.

<span class="miseenevidence">Informations concernant les frais d'agence</span>

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

• les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a> )
• et les montants des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque

<span class="miseenevidence">D'autres documents doivent également être annexés au bail :</span>

• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés ;
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1349">l'attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
• l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
• une copie de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné ;
• si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum :

• de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier 
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement

À la fin du bail et à défaut de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F929">congé donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :

• 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ;
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.