Vous êtes concerné si :

• vous êtes étranger (sauf européen ou suisse) et vivez <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R49996">régulièrement</a> en France,
• et vous représentez <span class="miseenevidence">une menace grave pour l'ordre public</span>.

La menace est évaluée par l'administration en fonction de votre comportement : violences, trafic de drogue, incitation au terrorisme, etc. Il n'est pas nécessaire d'avoir fait l'objet d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R56165">condamnation pénale</a>.

Vos liens privés et familiaux en France ou de votre état de santé peuvent empêcher que vous soyez expulsé. Mais vos liens privés et familiaux en France, ou votre état de santé, ne vous protègent pas totalement d'une expulsion. La mesure d'expulsion doit être proportionnée par rapport à la menace que vous représentez.

La décision est prise par le préfet du lieu de résidence de l'étranger. On parle d'<span class="expression">arrêté préfectoral d'expulsion</span> (APE).

Dans certains cas toutefois, seul le ministre de l'intérieur est compétent :

• s'il y a urgence absolue (par exemple, si la personne est susceptible de commettre des attentats terroristes),
• ou s'il s'agit d'un étranger protégé.

On parle alors d'<span class="expression">arrêté ministériel d'expulsion</span> (AME).

Sauf en cas d'urgence absolue, le préfet ou le ministre de l'intérieur doit vous convoquer devant une commission avant de prendre sa décision.

Vous devez être informé par un <span class="expression">bulletin spécial</span> vous convoquant pour être entendu devant une commission d'expulsion (Comex). Ce bulletin vous est <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R14732">notifié</a> au moins 15 jours avant la réunion de la commission soit par un policier à votre domicile, soit en prison.

Les informations suivantes vous sont communiquées :

• Faits motivant votre procédure d'expulsion
• Vous pouvez vous présenter seul ou assisté d'un conseil (avocat ou toute personne de votre choix)
• Vous pouvez être entendu avec interprète devant la commission
• Vous pouvez demander <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>
• Vous pouvez demander le renvoi de la réunion de la commission d'expulsion pour un motif légitime
• Vous avez droit à communication de votre dossier et de présenter un mémoire en défense
• Voies de recours contre l'arrêté, s'il est pris.

Vous êtes entendu par la commission d'expulsion (Comex), qui doit donner son avis sur le dossier dans le mois suivant la remise de la convocation. Cet avis doit être accompagné d'une explication détaillée, on dit qu'il doit être <span class="expression">motivé</span>.

Lorsque vous ou votre avocat demandez le renvoi de la réunion pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai d'1 mois supplémentaire maximum.

L'avis de la Comex vous est communiqué. Il est également communiqué au préfet ou au ministre de l’intérieur (qui n'est pas obligé de le suivre).

Si une décision d'expulsion est prise, vous pouvez être renvoyé de force hors de France, sauf si une décision de justice l'interdit.

Si une décision d'expulsion est prise, l'étranger est renvoyé de force hors de France. La décision précise si l'expulsion est immédiate ou différée avec <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R11446">assignation à résidence</a>.

Délai de départ

Pays de renvoi

Lorsque la mesure d'expulsion est exécutée, l'étranger est renvoyé vers un des pays suivants :

• Pays dont il a la nationalité (sauf s'il bénéficie <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F15376">du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire</a>)
• Pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité
• Tout autre pays dans lequel il peut légalement séjourner, avec l'accord de cet État.

La mesure d'expulsion a pour effet <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F2782">d'interdire le retour en France</a> de l'étranger.

Il ne pourra revenir en France que

• si la mesure est annulée à partir d'une date donnée
• ou si elle est annulée comme si elle n'avait jamais existé (on parle dans ce cas d'une <span class="expression">abrogation</span>).

Des recours contre la mesure d'expulsion sont possibles, mais ils n'empêchent pas l'expulsion d'être exécutée.

Vous pouvez saisir le juge administratif d'un recours en annulation. Vous pouvez également demander directement à l'administration de mettre un terme à sa décision pour l'avenir.

La mesure sera également réexaminée automatiquement tous les 5 ans par l'administration.

Recours en annulation devant le tribunal administratif

Recours en abrogation auprès de l'administration

Vous pouvez aussi demander que la mesure d'expulsion soit annulée pour l'avenir. C'est ce qu'on appelle <span class="expression"> <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R16145">l'abrogation</a>.</span> Cela est possible même si vous avez déjà déposé un recours devant le tribunal administratif et qu'il a échoué.

Si vous déposez votre demande plus de 5 ans après votre expulsion, l'administration doit saisir la commission d'expulsion (Comex). Vous pouvez vous y faire représenter par un avocat.

Réexamen automatique de la mesure d'expulsion

L'administration doit réexaminer systématiquement tous les 5 ans votre arrêté d'expulsion. L'administration doit le faire d'elle-même sans démarche de votre part, même si vous avez déjà effectué des recours en abrogation ou en annulation.

Ce réexamen tient compte des éléments suivants :

• Évolution de la menace pour l'ordre public que vous représentez
• Changements intervenus dans votre situation personnelle
• Vos garanties de réinsertion professionnelle ou sociale

Si vous ne recevez pas de décision d'abrogation, la mesure d'expulsion est maintenue (refus implicite). Le refus peut être également explicite : vous recevez alors une décision indiquant clairement que l'administration n'abrogera pas votre mesure d'expulsion.

Vous pouvez faire un recours en annulation contre un refus d'abrogation explicite ou implicite en saisissant le tribunal administratif.