Accueil particuliers  > Argent  > Droits de succession et de donation  > Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ?

Question-réponse

Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ?

Vérifié le 10/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Le bénéficiaire du don doit le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon le montant de la valeur du don.

  • Cas général
  • Présent d'usage

Le don manuel est une forme de donation. Il consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens : objet (bijoux, voiture, tableau, etc.), somme d'argent.

Toutefois, le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des valeurs mobilières.

Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.

Le don manuel ne peut donc pas porter sur des biens immobiliers, qui nécessitent un acte devant un notaire.

La déclaration du don manuel à l'administration est obligatoire.

La déclaration permet de dater officiellement le don et ainsi de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement.

La déclaration sera différente selon la valeur du don.

  • Don inférieur ou égal à 15 000 €
  • Don supérieur à 15 000 €

Vous devez le déclarer au plus tard un mois après l'avoir révélé à l'administration fiscale.

Le paiement s'effectue en même temps.

Utilisez pour cela le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration de don manuel et de sommes d'argent

Cerfa n° 11278

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Adressez-le en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire :

Où s’adresser ?

Service fiscal en charge de l'enregistrement

  • Si le don manuel est supérieur à 15 000 €, vous pouvez choisir de le déclarer et payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur.

    Utilisez alors le formulaire suivant :

    Formulaire
    Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €

    Cerfa n° 14579*03

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Si, par contre, vous choisissez de ne pas de déclarer ou de ne pas payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur, utilisez le formulaire suivant :

    Formulaire
    Déclaration de don manuel et de sommes d'argent

    Cerfa n° 11278

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez le formulaire (2734 ou 2735 selon votre choix) en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire :

    Où s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

  • La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.

    Vous devez le déclarer au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps.

    Utilisez le formulaire suivant :

    Formulaire
    Déclaration de don manuel et de sommes d'argent

    Cerfa n° 11278

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez-le en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire :

    Où s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

L'impôt s'appelle droit de donation.

Vous serez imposable si vous êtes dans un de ces 4 cas :

  • Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice
  • Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement
  • Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande, lors d'un contrôle fiscal par exemple)
  • Vous héritez du donateur ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antérieure)

  • Don effectué après juillet 2011
  • Don effectué avant le 31 juillet 2011

Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens la plus élevée :

  • soit le jour de la déclaration du don,
  • soit le jour où le don est effectué.

Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.

Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.

Le présent d'usage est réalisé lors d'occasions particulières, généralement liées à un événement familial (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen...). Sa valeur doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui offre.

Sa déclaration n'est pas obligatoire.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Restez connecté(e)

Restez informé, inscrivez-vous à notre lettre d’information, je m’inscris !

Gabriel Marly

Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement

Un plan logements pour garder les enfants au pays

À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons

Blandine Caulier

Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse

Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île

Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.

Marie Delmas Guiraut

Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance

Plus que jamais aux côtés des plus fragiles

Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.

Philippe de Gonneville

Maire de Lège-Cap Ferret

Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons

La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.

Laëtitia Guignard

1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.

De nouveaux services devenus incontournables

Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie quotidienne.

Evelyne Dupuy

Adjointe à la sécurité et au domaine public

Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité

La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.

Luc Arsonneaud

Conseiller municipal délégué aux  risques naturels majeurs

Innover pour mieux protéger

En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.

Alain Pinchedez

Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap

Soutenir les associations coûte que coûte

Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles

Alain Bordeloup

Adjoint aux affaires culturelles et aux animations

Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité

La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.

Catherine Guillerm

Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21

L’environnement est au coeur de toutes nos actions

Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.

Thierry Sanz

Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments

Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.

Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.

Jean Castaignède

Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes

Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran

Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.

Nathalie Heitz

Conseillère municipale déléguée aux marchés

Le commerce de proximité, un trésor à préserver

En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

Véronique Germain

Conseillère municipale déléguée au tourisme

Notre objectif : l’aménagement durable de la station

Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.

Laetitia Guignard

1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique

Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens

La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.