S'il n'en résulte que des <span class="miseenevidence">dommages considérés comme légers</span>, la peine maximale pour un acte de vandalisme est de :

• <span class="valeur">1 500 €</span> d'amende
• et d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F1407">travail d'intérêt général (TIG)</a>, qui peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.

Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels. Par exemple, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé.

En cas de <span class="miseenevidence">dommage important</span>, tout acte de vandalisme est puni jusqu'à

• 2 ans d'emprisonnement
• et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs. Par exemple, détruire une porte d'entrée.

Les peines sont aggravées si la dégradation :

• sert à intimider un témoin ou une victime d'une infraction,
• est commise contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat (ou à son époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs, à un descendant ou ascendant) en vue de l'intimider,
• est commise dans un local d'habitation ou un lien destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction,
• est commise à plusieurs,
• est commise par une personne dissimulant volontairement son visage,
• vise un bien public (abribus, banc public...).

Dans ces cas-là, la peine encourue pour un acte de vandalisme ayant causé d'importants dégâts est de :

• 5 ans de prison,
• et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

En cas de cumul de circonstances aggravantes, par exemple la destruction d'un bien culturel dans un musée, elle est punie de :

• 7 ans de prison,
• et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende.

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

• État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
• Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
• Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
• Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
• La volonté de se constituer partie civile
• Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.