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Fiche pratique
Interruption volontaire de grossesse (IVG)
Vérifié le 01/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption. La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention.
Il existe 2 méthodes d'IVG :
- l'IVG instrumentale (chirurgicale) pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique),
- et l'IVG médicamenteuse pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de planification ou en centre de santé.
La technique d'avortement utilisée dépend :
- de votre choix,
- et du terme de votre grossesse.
Ce choix peut être effectué avec l'aide du médecin lors de la 1
Tous les établissements de santé publics ou privés ne pratiquent pas les 2 techniques d'avortement, il est donc important de s'informer le plus tôt possible.
À savoir
le délit d'entrave à l'IVG est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Il n'y a pas de condition d'âge à respecter.
Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal et ainsi être accompagné dans votre démarche d'IVG.
Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l'IVG est pratiquée à votre seule demande. Dans cette hypothèse, vous devrez vous faire accompagner dans votre démarche par une personne majeure de votre choix.
À noter
si vous êtes mineure et que vous avez le consentement de vos parents, vous bénéficiez de leur couverture sociale. Sinon, l'IVG est prise en charge à 100 % sans avance de frais.
Les délais dépendent de la méthode choisie :
- l'IVG chirurgicale peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 12
e semaine de grossesse, soit 14 semaines après le début des dernières règles, - l'IVG médicamenteuse est pratiquée jusqu'à la fin de la 5
e semaine de grossesse, soit au maximum 7 semaines après le début des dernières règles. En établissement de santé, ce délai peut être prolongé jusqu'à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines après la date des dernières règles).
Deux consultations médicales sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG.
Pour la 1
Où s’adresser ?
Au cours de cette consultation,
- vous faites votre demande d'avortement,
- vous recevez des informations orales et un guide sur l'IVG,
- le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure).
Cette consultation donne lieu à la délivrance d'une attestation de consultation médicale.
Au cours de la 2
- vous recevez la 2
e attestation de consultation médicale, - vous confirmez votre demande d'avortement par écrit à votre médecin ou à votre sage-femme.
IVG chirurgicale
La technique chirurgicale consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament.
L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l'aide du médecin le mode d'anesthésie le mieux adapté à votre situation.
L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l'IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.
Où s’adresser ?
IVG médicamenteuse
La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1
Le 1
Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale.
L'IVG est prise en charge à 100 % dans le cadre d'un tarif forfaitaire avec dispense totale d'avance de frais pour :
- les jeunes filles mineures non émancipées sans consentement parental,
- les femmes bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS),
- les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).
IVG chirurgicale
Le coût d'une IVG chirurgicale est remboursée par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire variable de 463,25 € à 664,05 € en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.
IVG médicamenteuse en établissement de santé
Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursée par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 282,91 €.
IVG médicamenteuse en médecine de ville
Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de planification et d'éducation familiale) est remboursée par l'Assurance Maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape. Le médecin qui réalise l'ensemble d'une IVG facture chacune de ses étapes, pour une rémunération forfaitaire qui représente entre 187,92 € et 193,16 €.
Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14
Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme vérifie que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation. Le médecin ou la sage-femme vous propose d'avoir recours, suite à l'IVG, à un entretien psycho-social, si vous le souhaitez.
Code de la santé publique : articles L2212-1 à L2212-11
Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
Code de la santé publique : articles R2212-1 à R2212-3
Consultation précédant l'interruption volontaire de grossesse
Code de la santé publique : articles R2212-4 à R2212-7
Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé
Code de la santé publique : articles R2212-9 à R2212-19
Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé
Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
Montant de la participation de l'assuré (article R322-9)
Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
Code de la santé publique : article L2223-2
Délit d'entrave à l'IVG
Et aussi
Social - Santé
Pour en savoir plus
Site d'information sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Ministère des solidarités et de la santé
Site du Mouvement français pour le planning familial
Mouvement français pour le planning familial
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