- Démarches et infos pratiques
- Vos démarches en ligne
- Formalités – Actes
- Droits et démarches pour les particuliers
- Démarches administratives pour les associations
- Démarches administratives pour les PME et les indépendants
- Évènement de vie : les étapes pour bien mener vos démarches
- Formalités – Actes
- Vos démarches en ligne
- Accueil
- Démarches et infos pratiques
- Vos démarches en ligne
- Formalités – Actes
- Évènement de vie : les étapes pour bien mener vos démarches
Fiche pratique
Mettre fin au contrat d'une assistante maternelle
Vérifié le 02/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez décider de retirer votre enfant à l'assistante maternelle agréée que vous employez et ainsi rompre son contrat de travail. Ce retrait de l'enfant a les mêmes les effets qu'un licenciement mais obéit à des règles spécifiques.
- Contrat à durée indéterminé (CDI)
- Contrat à durée déterminée (CDD)
Pendant la période d'essai, vous pouvez décider de rompre librement le contrat de travail de votre assistante maternelle. Cette rupture n'est soumise à aucune procédure particulière.
- Exécution normale du contrat
- Grossesse
- Maladie ou maternité de l'assistante maternelle
Au-delà de la période d'essai, vous pouvez décider de ne plus confier votre enfant à l'assistante maternelle et rompre son contrat de travail.
La décision de rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, sans entretien préalable obligatoire.
Il n'est pas obligatoire d'indiquer les motifs du retrait de l'enfant, toutefois cela peut s'avérer utile voire indispensable comme pendant la maladie ou la grossesse de l'assistante maternelle.
Pendant la grossesse de l'assistante maternelle, la rupture du contrat est possible dans les cas suivants :
- Faute grave
- Impossibilité de maintenir le contrat
La décision de rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, sans entretien préalable obligatoire.
La lettre devra obligatoirement préciser les motifs retenus.
Lorsque qu'elle est malade ou en congé maternité, l'assistante maternelle n'est pas rémunérée mais indemnisée par l'IRCEM Prévoyance et la CPAM sous réserve de droits.
La maladie ne peut pas être le motif de rupture du contrat, ce motif étant discriminatoire. Il est néanmoins possible de rompre son contrat pendant cette période pour un motif étranger à la maladie.
Cette décision de rupture doit lui être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, sans entretien préalable obligatoire.
Il n'est pas obligatoire d'indiquer le motif de rupture, mais dans ce contexte, il est conseillé de le faire pour limiter les litiges.
La rupture du contrat n'est pas possible pendant le congé maternité de l'assistante maternelle seule la conclusion d'une rupture conventionnelle reste envisageable.
Le préavis commence le jour de 1
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.
Ancienneté de l'assistante maternelle à votre service | Durée minimum du préavis |
Inférieure à 1 an | |
Supérieure à 1 an | 1 mois calendaire |
Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé.
Il est également possible de convenir d'un commun accord de l'inexécution du préavis. Dans ce cas, aucune indemnité n'est due.
À savoir
la période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Vous devez verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes :
- À partir d'un an d'ancienneté, indemnité de rupture sauf en cas de faute grave ou lourde.
-
Indemnité compensatrice de congés payés dus et non pris
À savoir
si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.
Le particulier employeur doit fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :
- Dernier bulletin de salaire
- Certificat précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
- Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne).
Service en ligne
Espace Particulier-employeur
Pôle emploi
L'employeur peut présenter à l'assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Où s’adresser ?
Pendant la période d'essai, vous pouvez décider de rompre librement le contrat de travail de votre assistante maternelle. Cette rupture n'est soumise à aucune procédure particulière.
Au-delà de la période d'essai, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est autorisée dans les cas suivants :
- Accord entre l'employeur et le salarié
- Demande de l'assistante maternelle qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, elle peut notifier par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)
- Faute grave
- Force majeure
- Inaptitude constatée par le médecin du travail
En dehors de ces cas, la rupture anticipée du contrat à durée déterminée peut ouvrir droit à des dommages et intérêts. Leur montant est au moins égal aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au terme du contrat.
L'employeur devra verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes :
- Indemnité de fin de contrat (dite de précarité) égale à 10% de la rémunération brute totale versée pendant le contrat.
- Indemnité compensatrice de congés payés dus et non pris.
À savoir
si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation du salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.
Le particulier employeur doit fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :
- Dernier bulletin de salaire
- Certificat précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
- Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne).
Service en ligne
Espace Particulier-employeur
Pôle emploi
L'employeur peut présenter à l'assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Où s’adresser ?
Les règles dépendent du type de contrat de travail.
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par un particulier (article L423-2)
Code du travail : article L1132-1
Discrimination
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-4
Rupture anticipée du contrat à durée déterminée
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
Travail
Famille
Allocations destinées aux familles
Famille
Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France
Social - Santé
© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
