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Question-réponse

Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?

Vérifié le 17/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des transports

Le procès-verbal constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.

En cas de perte, vous devez demander un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R13034">duplicata</a> et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

L'attestation donne notamment les indications suivantes :

  • Identification de l'installation de contrôle
  • Numéro d'immatriculation du véhicule
  • Résultat du contrôle technique
  • Date limite de validité du contrôle technique

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

  À savoir

la carte grise (<span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) constitue aussi une preuve du contrôle technique si elle est complétée avec le <span class="expression">timbre certificat d'immatriculation</span> ou la date limite de validité du contrôle.

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