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Fiche pratique

Pêche de loisir en mer

Vérifié le 20/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour pratiquer la pêche de loisir en mer (pêche à pied ou à la canne, pêche embarquée sur un bateau, pêche sous-marine), vous devez respecter certaines règles. Elles concernent le nombre de captures, les engins utilisés, les zones et périodes de pêche, etc. Une grande partie de la réglementation étant locale, vous devez vous renseigner auprès de la direction interrégionale de la mer compétente.

La pêche maritime de loisir peut être

  • sportive (pour la pratiquer, vous devez être membre d'une organisation sportive nationale ou titulaire d'une licence sportive nationale)
  • ou récréative.

Le produit de la pêche est exclusivement destiné à la consommation du pêcheur et de sa famille. Il ne peut ni être acheté, ni être vendu.

La pêche de loisir en mer peut aussi consister en la relâche du poisson vivant immédiatement après la capture.

Elle s'exerce de la manière suivante :

  • soit à partir d'embarcations ou de navires,
  • soir en nageant ou en plongée,
  • soit à pied sur le domaine public maritime, ainsi que sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.

La pêche de loisir à pied se pratique :

  • sur le domaine public maritime,
  • ainsi que sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.

La pêche doit s'exercer dans le respect du milieu naturel et l'absence de dégradation de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R415">l'estran</a>.

Des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026582115" target="_blank">tailles minimales de capture des différentes espèces</a> , variables en fonction des régions, sont à respecter. À cet effet, il vous est recommandé de vous équiper d'outils de mesure.

Certaines espèces doivent être <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024073619" target="_blank">marquées</a> (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).

Vous devez vous renseigner auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région (nom de l'espèce, taille, quantité autorisée par pêcheur et par jour, période de pêche autorisée, engin(s) autorisés).

Ne pas respecter les règles de pêche est puni par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">22 500 €</span>. Des sanctions administratives peuvent également être prononcées.

Où s’adresser ?

Direction interrégionale de la mer - Manche-Est Mer-du-Nord (DIRM )

Direction interrégionale de la mer - Nord-Atlantique Manche-Ouest (DIRM)

Direction interrégionale de la mer - Sud-Atlantique (DIRM)

Direction interrégionale de la mer - Méditerranée (DIRM)

Pour pratiquer la pêche en mer depuis votre bateau, vous devez avoir les justificatifs nécessaires (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F23657">permis de conduire</a>, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F1601">carte de circulation concernant l'immatriculation du bateau</a>, éventuellement <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F2725">assurance</a>).

Les engins suivants sont autorisés :

  • Lignes gréées pour un maximum de 12 hameçons
  • 2 palangres munies chacune de 30 hameçons au maximum
  • 2 casiers
  • 1 foëne
  • 1 épuisette ou "salabre"
  • 1 grappette à dents (uniquement en mer Méditerranée)
  • 1 filet trémail sous certaines limites de tailles (uniquement en mer du nord, Manche et Atlantique)
  • 1 carrelet par navire et 3 balances par personne embarquée (uniquement en Bretagne, Pays de Loire et Aquitaine).

Des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026582115" target="_blank">tailles minimales de capture des différentes espèces</a> , variables en fonction des régions, sont à respecter. À cet effet, il vous est recommandé de vous équiper d'outils de mesure.

Certaines espèces doivent être <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024073619" target="_blank">marquées</a> (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale). Les spécimens pêchés doivent être conservés entiers jusqu'à leur débarquement, le marquage ne devant pas empêcher la mesure de la taille du poisson.

Certaines espèces peuvent être interdites de pêche (raie brunette), soumises à autorisation annuelle (thon rouge), ou encadrées (débarquement du poisson après capture (makaires bleu et blanc).

Formulaire
Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge

Cerfa n° 15100*07

À remplir pour être autorisé à pêcher le thon rouge en tant que loisir.

Le formulaire est à adresser à la direction interrégionale de la mer. L'adresse est indiquée à la 2<Exposant>e</Exposant> page du formulaire.

La démarche est aussi possible par téléprocédure via l'application TELESISAAP.

Accéder au formulaire (pdf - 98.5 KB)  

Ministère chargé de la mer et de la pêche

Formulaire
Demande de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir

Cerfa n° 14938*09

Cette déclaration doit être envoyée dans les 48 heures suivant le débarquement à FranceAgriMer.

Accéder au formulaire (pdf - 72.7 KB)  

Ministère chargé de la mer et de la pêche

Formulaire
Déclaration de débarquement de makaire bleu et makaire blanc dans le cadre d'une pêche de loisir

Cerfa n° 15982*01

Accéder au formulaire (pdf - 77.0 KB)  

Ministère chargé de la mer et de la pêche

Vous devez vous renseigner auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région (nom de l'espèce, taille, quantité autorisée par pêcheur et par jour, période de pêche autorisée, engin(s) autorisés).

Ne pas respecter les règles de pêche est puni par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">22 500 €</span>.

Où s’adresser ?

Direction interrégionale de la mer - Manche-Est Mer-du-Nord (DIRM )

Direction interrégionale de la mer - Nord-Atlantique Manche-Ouest (DIRM)

Direction interrégionale de la mer - Sud-Atlantique (DIRM)

Direction interrégionale de la mer - Méditerranée (DIRM)

Pour pratiquer la pêche sous-marine, vous devez avoir souscrit une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F2123">assurance couvrant votre responsabilité civile</a>. Vous devez être en mesure de justifier votre identité aux autorités compétentes et présenter votre attestation d'assurance.

Pour pêcher à l'aide d'un fusil harpon, vous devez avoir au moins 16 ans.

Les pratiques de pêches suivantes sont interdites :

  • Utiliser un appareil permettant de respirer en plongée (la détention simultanée d'un appareil respiratoire et d'engins de pêche sous-marine est interdite)
  • Utiliser un engin de pêche dont la force propulsive des projectiles utilise un élément détonant ou la détente d'un gaz comprimé autrement que par l'utilisateur lui-même
  • Pêcher entre le coucher et le lever du soleil
  • Pêcher à moins de 150 m de navire ou de filets de pêche balisés
  • Prendre le poisson capturé dans les engins de pêche d'autres pêcheurs
  • Utiliser un foyer lumineux pour attirer ou rechercher le poisson
  • Utiliser, pour la capture des crustacés, une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine
  • Tenir chargé hors de l'eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine

Des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026582115" target="_blank">tailles minimales de capture des différentes espèces</a> , variables en fonction des régions, sont à respecter. À cet effet, il vous est recommandé de vous équiper d'outils de mesure.

Certaines espèces doivent être <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024073619" target="_blank">marquées</a> (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).

Certaines espèces peuvent être interdites de pêche (raie brunette) ou soumises à autorisation annuelle (thon rouge).

Formulaire
Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge

Cerfa n° 15100*07

À remplir pour être autorisé à pêcher le thon rouge en tant que loisir.

Le formulaire est à adresser à la direction interrégionale de la mer. L'adresse est indiquée à la 2<Exposant>e</Exposant> page du formulaire.

La démarche est aussi possible par téléprocédure via l'application TELESISAAP.

Accéder au formulaire (pdf - 98.5 KB)  

Ministère chargé de la mer et de la pêche

Vous devez vous renseigner auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région (nom de l'espèce, taille, quantité autorisée par pêcheur et par jour, période de pêche autorisée, engin(s) autorisés).

Ne pas respecter les règles de pêche est puni par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">22 500 €</span>.

Où s’adresser ?

Direction interrégionale de la mer - Manche-Est Mer-du-Nord (DIRM )

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