- Démarches et infos pratiques
- Vos démarches en ligne
- Formalités – Actes
- Droits et démarches pour les particuliers
- Démarches administratives pour les associations
- Démarches administratives pour les PME et les indépendants
- Évènement de vie : les étapes pour bien mener vos démarches
- Formalités – Actes
- Vos démarches en ligne
- Accueil
- Démarches et infos pratiques
- Vos démarches en ligne
- Formalités – Actes
- Évènement de vie : les étapes pour bien mener vos démarches
Question-réponse
Tatouage : quelles sont les règles ?
Vérifié le 09/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La pratique est interdite sur un mineur sans le consentement écrit d'une personne chargée de l'autorité parentale.
Le professionnel qui réalise le tatouage doit :
- avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité,
- afficher cette attestation de formation dans le lieu de réception de la clientèle,
- déclarer son activité auprès de l'Agence régionale de santé (ARS).
Le professionnel doit réaliser le tatouage dans une pièce dédiée à cette opération, à l'exclusion de toute autre activité (espace de vente, par exemple). Cette pièce doit être nettoyée tous les jours et les surfaces utilisées doivent être désinfectées entre chaque client.
Le professionnel doit retirer ses bijoux et porter des gants à usage unique. Les gants sont changés entre 2 clients, et, au minimum, toutes les deux heures au cours d'une même intervention.
Il doit préparer la zone à tatouer en utilisant un antiseptique.
Les aiguilles sont stérilisées et à usage unique. La table de travail doit être désinfectée, équipée d'un champ stérile à usage unique.
Le professionnel ne doit pas utiliser des colorants interdits.
En cas de non-respect des règles, le professionnel peut s'exposer à une amende de 1 500 €, voire davantage en cas de récidive.
Si vous constatez un effet indésirable sur votre état de santé, suite à la réalisation d'un tatouage, vous pouvez le signaler sur le portail Signalement santé :
Service en ligne
Signalement santé
Ministère des solidarités et de la santé
Code de la santé publique : articles R1311-1 à R1311-5
Protocole à respecter
Code de la santé publique : article R1311-11
Personne mineure
Liste des colorants interdits
Arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d'hygiène et de salubrité
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
Social - Santé
Pour en savoir plus
Piercing, tatouage, risques d'infections : mesures de prévention
Santé publique France
Ministère des solidarités et de la santé
© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io